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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
Termes : Passez à Contenu 

 

*   Éléments-clés de l’activité financière

Les principaux éléments de la procédure financière du Parlement peuvent se résumer à ceux‑ci :

Trésor : compte où sont déposés les impôts, tarifs, taxes d’accise et autres recettes perçus et où puise le gouvernement pour trouver les fonds nécessaires à ses dépenses[7].

Recommandation royale : message du gouverneur général exigé pour tout crédit, toute résolution, toute adresse ou tout projet de loi portant affectation de deniers publics[8]. Ce message ne peut être obtenu que par un ministre de la Couronne.

Subsides : processus par lequel le gouvernement soumet à l’approbation du Parlement ses prévisions annuelles de dépenses (le budget des dépenses).

Pouvoir d’emprunt : autorisation que le ministre des Finances peut obtenir du gouverneur en conseil lorsque les recettes n’arrivent pas à couvrir les dépenses.

Voies et moyens : processus par lequel le gouvernement expose sa politique économique (le Budget) et obtient les fonds nécessaires en prévision de ses dépenses.

Comptes publics : le rapport et l’examen annuels des transactions financières du gouvernement.



[7] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n° 5, art. 103.

[8] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n° 5, art. 54.

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