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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

 
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La Chambre des communes dispose d’un vaste système de comités. Il existe plusieurs types de comités : les comités permanents, les comités mixtes permanents, les comités législatifs, les comités spéciaux, les comités mixtes spéciaux et les sous-comités[54]. La nature de leur composition, les mandats que la Chambre leur donne de même que leur longévité font tous partie des éléments qui les différencient les uns des autres. La figure 20.1 illustre les différents types de comités et certaines de leurs caractéristiques.

Figure 20.1     Le système de comités de la Chambre des communes

 

Le système de comités de la Chambre des communes

*   Comités permanents

Les comités permanents constituent la majorité des comités mis sur pied par la Chambre des communes. Leur ascendance est redevable à leur nombre important (24), à la variété des études qui leur sont confiées, mais aussi au fait qu’ils reviennent de session en session puisque leur existence est consignée dans le Règlement[55]. Composés de 11 ou 12 députés représentant tous les partis reconnus à la Chambre, ces comités jouent un rôle crucial dans l’amélioration des mesures législatives et dans la surveillance des activités gouvernementales.

Comme en témoigne la figure 20.2, leurs noms et leurs mandats rejoignent, sauf exceptions, les principales sphères d’activité du gouvernement fédéral. Ils n’en reflètent toutefois pas de manière fidèle la structure administrative[56]. Les comités permanents se divisent en trois grandes catégories : (1) les comités chargés de surveiller un ou plusieurs ministères ou organismes fédéraux, (2) les comités s’occupant de questions reliées à l’administration de la Chambre, à sa procédure ou celle de ses comités, et (3) les comités aux compétences transversales qui s’intéressent à des questions d’intérêt pour tout l’appareil gouvernemental[57]. Ces derniers sont susceptibles de collaborer avec d’autres comités afin de mener à bien leur mandat.

Figure 20.2     Liste des comités permanents et mixtes permanents de la Chambre des communes

 

*   Comités permanents

*      Accès à l’information, protection des renseignements personnels et éthique

*      Affaires autochtones et développement du Grand Nord

*      Affaires étrangères et développement international

*      Agriculture et agroalimentaire

*      Anciens combattants

*      Citoyenneté et immigration

*      Commerce international

*      Comptes publics

*      Condition féminine

*      Défense nationale

*      Environnement et développement durable

*      Finances

*      Industrie, sciences et technologie

*      Justice et droits de la personne

*      Langues officielles

*      Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires

*      Patrimoine canadien

*      Pêches et océans

*      Procédure et affaires de la Chambre

*      Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées

*      Ressources naturelles

*      Santé

*      Sécurité publique et nationale

*      Transports, infrastructure et collectivités

*   Comités mixtes permanents

*      Bibliothèque du Parlement

*      Examen de la réglementation

*    Tel que prévu dans le Règlement de la Chambre des communes

 

 

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Mandat général

À l’exception de quelques comités permanents et des comités mixtes permanents, le Règlement prévoit un mandat général pour l’ensemble des comités permanents[58]. Ceux-ci sont autorisés à mener des études et à présenter des rapports à la Chambre sur toutes questions reliées au mandat, à l’organisation, à l’administration et au fonctionnement des ministères dont ils surveillent les activités. Plus spécifiquement, ils peuvent étudier :

*      les textes législatifs liés aux ministères qui leur sont confiés;

*      les objectifs des programmes et politiques desdits ministères et l’efficacité de leur mise en œuvre;

*      les plans de dépenses à court, moyen et long terme des ministères et l’efficacité de leur mise en œuvre par le ministre;

*      l’analyse de la réussite des ministères en fonction de leurs objectifs.

En sus de ce mandat général, d’autres questions sont régulièrement renvoyées pour examen par la Chambre à ses comités permanents : projets de loi, budgets des dépenses, nominations par décret, documents déposés à la Chambre en vertu d’une loi et questions particulières que la Chambre souhaite faire étudier[59]. Pour chacun de ces éléments, la Chambre sélectionne le comité le plus approprié en fonction des mandats des comités permanents.

Mandats spécifiques

Le Règlement prévoit des mandats spécifiques pour certains comités permanents, à l’intérieur desquels ces comités peuvent mener des études et faire rapport :

*      Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’occupe notamment des questions relatives à l’élection des députés; à l’administration de la Chambre et à la prestation de services et d’installations aux députés; de l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement d’opérations relevant à la fois de la Chambre et du Sénat, à l’exclusion de la Bibliothèque du Parlement; de la révision du Règlement de la Chambre ainsi que de ses procédures et pratiques, en plus de celles de ses comités[60]; des affaires relatives aux projets de loi d’intérêt privé; de la revue des pratiques de radiodiffusion et de télédiffusion des travaux de la Chambre et de ses comités; du Code régissant les conflits d’intérêt des députés; et de l’étude du rapport annuel du Commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique en lien avec les responsabilités de ce dernier en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada[61]. Ce Comité agit également comme comité de sélection pour recommander les membres de tous les comités permanents et comités législatifs, ainsi que les députés représentant la Chambre aux comités mixtes permanents[62]. Il régit aussi la priorité d’utilisation des salles de réunions de comités[63] et joue un rôle dans la désignation des affaires émanant des députés qui sont votables et non votables[64].

*      Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration se charge notamment de la surveillance de la mise en œuvre des principes de la politique fédérale de multiculturalisme dans l’ensemble du gouvernement du Canada[65].

*      Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires dispose d’un très vaste mandat[66] qui comprend entre autres l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement des ministères et agences gouvernementales centraux ainsi que l’examen de leurs plans opérationnels et de dépenses; l’étude des budgets de programmes assumés par plus d’un ministère ou organisme; l’analyse de l’efficacité et de l’administration des activités du gouvernement reliées à l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’information et de communication; et la revue du processus d’examen des prévisions et crédits budgétaires par les comités parlementaires.

*      Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a pour mandat spécifique la formulation, la promotion, le contrôle et l’évaluation des initiatives visant l’intégration sociale et l’égalité des personnes handicapées[67], entre autres choses.

*      Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie notamment les rapports de la Commission canadienne des droits de la personne[68].

*      Le Comité permanent des langues officielles se penche entre autres sur les politiques et les programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire aux langues officielles[69]. Le mandat de ce Comité découle d’une disposition législative exigeant qu’un comité d’une des deux chambres, ou des deux, soit chargé spécialement de suivre l’application de la Loi sur les langues officielles et la mise en oeuvre de certains rapports présentés en vertu de cette Loi[70].

*      Le Comité permanent des comptes publics a notamment la responsabilité d’étudier les Comptes publics du Canada et les rapports du vérificateur général du Canada[71].

*      Le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine notamment l’efficacité, l’administration, le fonctionnement ainsi que les plans opérationnels et de dépenses des bureaux de trois hauts fonctionnaires du Parlement, à savoir le commissaire à l’information, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Il étudie également leurs rapports, bien que dans le cas du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, il s’agit de ceux relatifs aux responsabilités de ce dernier en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada concernant les titulaires de charge publique et de ceux déposés en application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. En collaboration avec les autres comités permanents, ce Comité dispose également du mandat d’étudier tout projet de loi, toute réglementation fédérale ou toute disposition du Règlement de la Chambre qui a une incidence sur ses principaux domaines de responsabilité : l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et les normes éthiques des détenteurs de charge publique. Le comité peut aussi formuler des propositions d’initiative dans ces domaines et promouvoir, contrôler et évaluer lesdites initiatives[72].

*      Le Comité permanent des finances est habilité à étudier les propositions concernant la politique budgétaire du gouvernement[73].

*   Comités mixtes permanents

En plus des comités permanents, il existe deux comités mixtes permanents : celui de la Bibliothèque du Parlement et celui de l’examen de la réglementation[74]. Ces comités sont désignés comme mixtes puisqu’ils sont composés de députés, mais aussi de sénateurs. En outre, contrairement aux comités permanents, leur nombre de membres est variable[75]. Constitués à chaque session parlementaire, leur existence est prévue par des lois du Canada en plus d’être confirmée par le Règlement de la Chambre et celui du Sénat[76].

Il incombe au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement d’examiner l’efficacité, l’administration et le fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement, qui est au service du Sénat et de la Chambre des communes[77]. Le mandat de ce Comité découle d’une disposition législative qui fait relever la Bibliothèque du Parlement de l’autorité des Présidents du Sénat et de la Chambre, précisant qu’ils doivent se faire assister en cela par un comité mixte[78]. Au début de chaque session, le Comité se fait habituellement confirmer son mandat en présentant un rapport à ce sujet à chacune des chambres, lequel est habituellement adopté[79].

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation[80] a pour mandat l’étude et l’examen des textes réglementaires[81]. Ce mandat est énoncé en partie dans le Règlement[82] et en partie dans la Loi sur la révision des lois et la Loi sur les textes réglementaires[83]. Au début de chaque session, le Comité présente, lui aussi, un rapport sur l’étude du processus de réglementation qui propose un mandat plus détaillé. Lorsque le rapport est adopté par la Chambre des communes et le Sénat, le mandat ainsi proposé devient un ordre de renvoi au Comité pour le reste de la session[84].

*   Comités législatifs

Les comités législatifs sont des comités ponctuels créés par la Chambre des communes dans l’unique but d’étudier des projets de loi ou d’en élaborer[85]. Ils ne reviennent donc pas de session en session comme les comités permanents et mixtes permanents. En fait, ils sont établis au besoin par la Chambre par le biais d’un ordre de renvoi[86] et ils cessent d’exister dès que leur rapport sur le projet de loi est présenté à la Chambre. Ils sont composés d’au plus 15 députés qui proviennent de tous les partis politiques reconnus, auxquels s’ajoute le président du comité[87].

Leur mandat est limité à faire étude et enquête sur le projet de loi que la Chambre leur a renvoyé et à en faire rapport avec ou sans amendement[88]. Ils ne peuvent étudier une question qui outrepasse les dispositions du projet de loi[89] et ils ne peuvent soumettre des observations ou des recommandations dans le cadre d’un rapport de fond à la Chambre[90]. Toutefois, si la Chambre leur a confié l’élaboration d’un projet de loi, ils sont autorisés, conformément au Règlement, à faire rapport des principes, de l’étendue et des dispositions générales du projet de loi en plus de son libellé, le cas échéant[91].

*   Comités spéciaux

Les comités spéciaux, tout comme les comités législatifs, sont des comités ponctuels créés par la Chambre au besoin. Cependant, contrairement aux comités législatifs, ils ne sont généralement pas chargés d’étudier un projet de loi[92], mais plutôt d’approfondir, par le biais d’une enquête, une question à laquelle la Chambre accorde une importance particulière[93]. Chaque comité spécial est créé par un ordre de renvoi de la Chambre. Cette motion définit habituellement le mandat du comité et peut comprendre d’autres dispositions sur ses pouvoirs, sa composition (le nombre de membres varie) et le délai de présentation du rapport final à la Chambre[94]. La teneur de la motion varie d’un cas à l’autre selon la tâche particulière confiée au comité. Les comités spéciaux cessent d’exister lorsqu’ils présentent leur rapport final[95].

*   Comités mixtes spéciaux

Les comités mixtes spéciaux sont créés aux mêmes fins qu’un comité spécial, c’est-à-dire pour étudier des questions d’une grande importance. Ils sont toutefois composés de députés et de sénateurs. Ils sont mis sur pied par un ordre de renvoi de la Chambre et un autre du Sénat.

La chambre qui souhaite prendre l’initiative d’un comité mixte spécial adopte une motion tendant à établir ce comité et y joint une disposition invitant l’autre chambre à participer aux travaux du comité proposé[96]. Cette motion comprend également toutes les instructions destinées au comité ainsi que la liste des pouvoirs qui lui sont délégués. Elle peut aussi désigner les membres du comité[97] ou préciser les modalités par lesquelles ils seront choisis.

Les décisions de la première chambre au sujet de la composition, du mandat et des pouvoirs du comité mixte proposé sont communiquées par message à l’autre chambre. Les deux chambres doivent d’abord s’entendre sur le mandat et les pouvoirs du comité, ainsi que sur les instructions à lui donner, pour que celui‑ci puisse être créé. Une fois reçue la demande de participer à un comité mixte, l’autre chambre adopte donc, si elle le souhaite, une motion tendant à établir le comité spécial. Elle y ajoute habituellement une disposition tendant à signifier à la chambre d’origine qu’elle accède à sa demande. Une fois la première chambre informée de l’accord de la deuxième chambre, le comité peut être organisé. Un comité mixte spécial cesse d’exister lorsqu’il a présenté son rapport final aux deux chambres.

Le mandat d’un comité mixte spécial est contenu dans l’ordre de renvoi qui établit le comité. Dans le passé, des comités mixtes spéciaux ont été mis sur pied pour étudier des questions comme la garde des enfants[98], la défense[99], la politique étrangère[100], un code de conduite pour les députés et sénateurs[101] et la réforme du Sénat[102]. Des questions constitutionnelles ont souvent été confiées à des comités mixtes spéciaux[103]. Il est arrivé aussi qu’on charge des comités mixtes spéciaux d’étudier des mesures législatives, soit en les autorisant à élaborer un projet de loi[104], soit en leur renvoyant un projet de loi après la deuxième lecture[105].

*   Sous-comités

Les sous-comités sont des groupes de travail qui relèvent de comités existants. Ils sont normalement créés par ces derniers par le biais d’un ordre de renvoi qu’ils adoptent[106]. Ils peuvent aussi, quoique plus rarement, être créés directement par la Chambre des communes[107]. Leur existence peut être également prévue et consignée dans le Règlement[108].

La création de sous-comités vise habituellement à soulager les comités parlementaires de tâches de planification et d’administration ou encore de questions d’importance relevant de leur mandat[109]. Un sous-comité sera en mesure de consacrer toute l’attention nécessaire au mandat qui lui est confié, alors que le comité dont il relève est susceptible d’être aux prises avec un agenda chargé et des priorités concurrentes. Les sous-comités ont généralement un niveau d’activités moins élevé que les comités dont ils relèvent, mais il arrive parfois qu’ils soient tout aussi occupés. Hormis les cas où ils sont créés par la Chambre ou prévus par le Règlement, il n’y a aucune obligation pour un comité parlementaire de créer des sous-comités; la décision à cet effet appartient entièrement à ses membres[110].

À moins que ce ne soit déjà prévu par le Règlement, il revient au comité qui crée le sous‑comité — ou à la Chambre si c’est elle qui pose le geste — de définir dans un ordre de renvoi son mandat, sa composition (le nombre de membres varie), ses pouvoirs et les autres conditions, le cas échéant, qui régiront ses travaux[111]. Dépendamment des cas et du type de mandat accordé, le sous-comité existera aussi longtemps que le comité principal ou cessera d’exister lorsque sa tâche sera terminée.

Ce ne sont pas tous les types de comités qui peuvent créer des sous-comités. En vertu du Règlement, les comités permanents (y compris, en ce qui concerne la Chambre, les comités mixtes permanents) peuvent le faire[112]. En pratique, une majorité d’entre eux établissent un sous-comité du programme et de la procédure, appelé communément « comité directeur », afin de les aider à planifier leurs travaux[113]. Les comités législatifs ne sont autorisés par le Règlement qu’à créer de tels comités directeurs[114]. Les comités spéciaux ne peuvent mettre sur pied des sous-comités que s’ils ont été autorisés à le faire par la Chambre (et par le Sénat dans le cas d’un comité mixte spécial)[115].

Une fois qu’ils sont créés, les sous-comités mènent leurs propres travaux à l’intérieur du mandat qui leur a été conféré. Ils sont alors libres d’adopter des règles pour régir leurs travaux, toujours dans le respect du cadre établi par leur comité principal[116]. Les sous-comités se rapportent à leurs comités principaux dans le cas de résolutions, motions ou rapports qu’ils souhaitent faire adopter par leur comité principal[117]. Dans le cas des comités directeurs, leurs propositions relatives à l’organisation des travaux du comité doivent d’ailleurs être entérinées par ce dernier. Tout cela se fait par l’adoption d’un rapport par le sous‑comité concerné et sa présentation au comité principal dont le sous-comité dépend[118]. À moins que la Chambre ou les comités en décident autrement, les comités principaux peuvent amender les rapports de leurs sous-comités afin de les faire leurs et de les adopter[119].



[54] Il existe également un comité unique, le Comité de liaison, qui est chargé d’affecter les fonds autorisés par le Bureau de régie interne pour les activités des comités. Pour plus d’information, voir « Le financement des activités » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.

[55] Art. 104(2) du Règlement.

[56] Par exemple, la Chambre dispose d’un Comité permanent des transports, des infrastructures et des collectivités, alors que, dans l’appareil gouvernemental, aucun ministère ne porte ces dénominations.

[57] Le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord constitue un exemple de la première catégorie; le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, de la deuxième; et le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, de la troisième.

[58] Art. 108(2) du Règlement. Cet article exclut spécifiquement les deux comités mixtes permanents, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et le Comité permanent des langues officielles. Des mandats spécifiques sont néanmoins prévus pour chacun de ces comités (pour plus d’information, voir la prochaine section intitulée « Mandats spécifiques »). Pour tous les autres comités permanents, leurs mandats spécifiques, le cas échéant, s’additionnent à leur mandat général.

[59] Pour plus d’information, voir la section intitulée « Études effectuées par les comités » du présent chapitre.

[60] À ce titre, il n’est pas rare que la Chambre renvoie à ce Comité, pour étude plus poussée, les questions de privilège que le Président a jugé fondées de prime abord. Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».

[61] Art. 108(3)a) du Règlement.

[62] Art. 104(1), 107(5) et 114(1) du Règlement. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Composition, dirigeants et personnel des comités » du présent chapitre.

[63] Art. 115(4) du Règlement.

[64] Art. 91.1 et 92 du Règlement. Pour plus d’information, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».

[65] Art. 108(3)b) du Règlement.

[66] Art. 108(3)c) du Règlement. Une dizaine de mandats spécifiques sont attribués à ce seul comité.

[67] Art. 108(3)d) du Règlement.

[68] Art. 108(3)e) du Règlement.

[69] Art. 108(3)f) du Règlement.

[70] L.R. 1985, ch. 31 (4e supp.), art. 88.

[71] Art. 108(3)g) du Règlement.

[72] Art. 108(3)h) du Règlement.

[73] Art. 83.1 du Règlement. Cette disposition, ajoutée au Règlement en 1994 (Journaux, 7 février 1994, p. 112‑120, et en particulier p. 117, 119‑120), élargit le mandat du Comité afin d’y ajouter, pour reprendre les propos que le leader du gouvernement à la Chambre a tenus en proposant le nouvel article, « une consultation publique annuelle sur les mesures qui devraient figurer dans le prochain budget » (Débats, 7 février 1994, p. 962).

[74] Art. 104(3) du Règlement. Depuis 1867, il y a eu trois autres comités mixtes permanents, celui des impressions, celui du restaurant du Parlement et celui des langues officielles. Il est toujours fait mention des deux premiers comités à l’article 86(1) du Règlement du Sénat. La mention du Comité mixte permanent des impressions est disparue du Règlement de la Chambre des communes en 1986 (Journaux, 6 février 1986, p. 1644‑1666, et en particulier p. 1657; 13 février 1986, p. 1710). Le Règlement n’a jamais fait mention du Comité mixte permanent du restaurant du Parlement, mais la Chambre a commencé à y nommer des membres en 1909 (Journaux, 10 février 1909, p. 69). C’est au cours de la première session de la 32e législature que des membres ont été nommés pour la dernière fois à ce Comité (Journaux, 14 mai 1980, p. 168‑170). Le Comité mixte permanent sur les langues officielles a cessé d’exister au début de la deuxième session de la 37législature, au moment où la chambre haute a signifié qu’elle ne participerait plus au Comité et lorsque, conséquemment, la Chambre a créé son propre Comité permanent des langues officielles (Journaux, 10 octobre 2002, p. 59; 7 novembre 2002, p. 181‑182).

[75] Pour plus d’information, voir la section intitulée « Composition, dirigeants et personnel des comités » du présent chapitre.

[76] Art. 104(3) du Règlement de la Chambre et art. 86(1)a) et d) du Règlement du Sénat.

[77] Art. 108(4)a) du Règlement.

[78] Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P‑1, par. 74(1).

[79] Voir, par exemple, le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté à la Chambre le 14 juin 2006 (Journaux, p. 277) et adopté le 19 juin 2006 (Journaux, p. 296).

[80] Pour plus d’information sur la nature et le rôle du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, voir le chapitre 17, « Les décrets‑lois ».

[81] Un texte réglementaire est une règle, un décret, un règlement ou autre texte, selon la définition de l’article 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S‑22.

[82] Art. 108(4)b) du Règlement.

[83] L.R. 1985, ch. S‑20, art. 19(3) et ch. S‑22, art. 19.

[84] Voir, par exemple, Journaux, 21 novembre 2007, p. 186‑187.

[85] Ils ont été créés en 1985 par modification du Règlement pour donner suite aux recommandations des comités Lefebvre et McGrath. On estimait à l’époque que les comités permanents, à cause de leur mandat élargi leur permettant d’entreprendre des études de leur propre chef, ne pourraient pas se charger facilement de l’étude des projets de loi. La solution proposée a été la création de comités législatifs nommés uniquement pour étudier des projets de loi (Journaux, 27 juin 1985, p. 910‑919, et en particulier p. 915‑916. Voir aussi le sixième rapport du Comité spécial du Règlement et de la procédure, Procès‑verbaux et témoignages, 28 avril 1983, fascicule no 19, p. 3‑11; le premier rapport du Comité spécial de la réforme de la Chambre des communes, Procès‑verbaux et témoignages, 19 décembre 1984, fasc. no 2, p. 3‑23, et en particulier p. 7‑10). Une modification du Règlement, le 11 avril 1991 (Journaux, p. 2904‑2932, et en particulier p. 2926‑2929), prévoyait un système de huit « comités législatifs permanents », répartis également entre quatre des cinq secteurs qui regroupaient les comités permanents. Les projets de loi étaient renvoyés à l’un des deux comités du secteur approprié et un président distinct était nommé pour diriger l’étude de chaque projet de loi. Le 25 janvier 1994, la Chambre a modifié le Règlement pour supprimer le système de secteurs et rétablir les comités législatifs créés selon les besoins (Journaux, p. 58‑61, et en particulier p. 60‑61).

[86] Voir, par exemple, Journaux, 13 février 2008, p. 434-436. Un ordre de renvoi est une motion que la Chambre adopte par laquelle elle charge un comité particulier d’étudier une question ou en définit la portée des délibérations. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Études effectuées par les comités » du présent chapitre. Les comités adoptent également des ordres de renvoi pour leurs sous-comités.

[87] Pour plus d’information, voir la section intitulée « Composition, dirigeants et personnel des comités » du présent chapitre.

[88] Art. 113(5) du Règlement.

[89] En 2006, le président d’un comité législatif avait jugé une motion irrecevable puisqu’elle outrepassait le mandat du comité, qui était alors d’examiner le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation. La motion en question demandait au gouvernement de proclamer immédiatement l’entrée en vigueur d’une loi adoptée par le Parlement lors d’une législature précédente (Comité législatif chargé du projet de loi C-2, Procès-verbal, 9 mai 2006, séance no 4).

[90] Pour plus d’information sur ce que constitue un rapport de fond, voir « Faire rapport à l’occasion » dans la section intitulée « Pouvoirs des comités » du présent chapitre.

[91] Art. 68(5) du Règlement.

[92] Il est arrivé que des projets de loi soient renvoyés à des comités spéciaux. Voir, par exemple, le cas du Comité spécial sur la consommation non-médicale de drogues ou médicaments dans la deuxième session de la 37e législature. Alors que ce Comité avait déjà présenté un rapport final (Journaux, 12 décembre 2002, p. 302), la Chambre l’a par la suite réactivé pour lui confier l’étude du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Journaux, 21 octobre 2003, p. 1140-1141).

[93] Voir, par exemple, Journaux, 25 janvier 1977, p. 286‑287; 30 mars 1993, p. 2742‑2743; 8 avril 2008, p. 665-667. Entre 1979 et 1985, la Chambre a eu recours à une variante du comité spécial, le « groupe de travail »; ses membres étaient peu nombreux, aucun remplacement n’était permis et une période limitée lui était accordée pour accomplir son travail. Pour une analyse détaillée de l’expérience des groupes de travail à la Chambre, voir O’Brien, A., « Parliamentary task forces in the Canadian House of Commons: A new approach to committee activity », The Parliamentarian, vol. LXVI, no 1, janvier 1985, p. 28‑32.

[94] Art. 105 du Règlement. L’ordre de renvoi peut également inclure certaines conditions régissant les travaux du comité. Voir, par exemple, l’ordre de renvoi créant, en 2001, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes (Journaux, 15 mars 2001, p. 175-176; 21 mars 2001, p. 208-209). Cette motion prévoyait que le Comité ne pouvait adopter de rapport à présenter à la Chambre sans le consentement unanime de ses membres.

[95] Un amendement à la motion d’approbation du rapport final visant à renvoyer de nouveau le rapport au comité peut être apporté sans qu’il faille une motion portant reconstitution du comité. Voir la décision du Président Macnaughton, Journaux, 1er décembre 1964, p. 941‑947. Par ailleurs, un comité spécial qui s’est vu chargé de l’examen d’un projet de loi cessera d’exister lorsqu’il présentera son rapport sur le projet de loi, avec ou sans amendement. Voir, par exemple, le deuxième rapport du Comité spécial sur la consommation non-médicale de drogues ou médicaments, présenté à la Chambre le 6 novembre 2003 (Journaux, p. 1248).

[96] Typiquement, la motion se termine sur une demande qui prend cette forme : « qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées ». Voir, par exemple, Journaux, 16 mars 1994, p. 263.

[97] Chacune des chambres conserve le contrôle à l’égard de ses propres membres au sein du comité.

[98] Journaux, 18 novembre 1997, p. 224‑225.

[99] Journaux, 23 février 1994, p. 186‑187.

[100] Journaux, 16 mars 1994, p. 262‑265.

[101] Journaux, 12 mars 1996, p. 83‑84.

[102] Journaux, 22 décembre 1982, p. 5493‑5494.

[103] Journaux, 23 octobre 1980, p. 601‑603; 16 juin 1987, p. 1100‑1102; 17 décembre 1990, p. 2488‑2490; 17 mai 1991, p. 43; 19 juin 1991, p. 226‑227; 1er octobre 1997, p. 59‑61; 28 octobre 1997, p. 158‑161.

[104] Voir, par exemple, Journaux, 22 novembre 1991, p. 717‑718.

[105] Voir, par exemple, Journaux, 20 mars 1993, p. 2742‑2743.

[106] Voir, par exemple, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Procès-verbal, 29 mai 2006, séance no 4.

[107] Voir, par exemple, Journaux, 28 mai 1984, p. 665-666; 9 octobre 1986, p. 66; 2 novembre 2004, p. 182-183.

[108] Par exemple, le Règlement prévoit que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit créer un Sous-comité des affaires émanant des députés chargé de déterminer si les affaires émanant des députés figurant à l’ordre de priorité sont non votables suivant certains critères. Voir l’art. 91.1 du Règlement; Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 6 avril 2006, séance no 1.

[109] Pour s’acquitter de leur mandat, certains comités ont opté pour une formule différente de celle des sous‑comités. Ces comités se divisent alors en « groupes », dont chacun est chargé d’une partie du mandat du comité. Par exemple, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international s’était divisé en deux groupes pour accueillir les délégations étrangères à tour de rôle (Procès‑verbal, séance no 1, 8 octobre 1997); le Comité des langues officielles avait voulu se diviser en deux groupes dans le cadre d’un voyage à travers le Canada (Procès‑verbal, 8 février 2005, séance no 15).

[110] Par exemple, lors de la deuxième session de la 39e législature, les comités permanents des ressources naturelles, du patrimoine canadien et de la condition féminine n’avaient aucun sous‑comité.

[111] Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal, 10 mai 2006, séance no 2.

[112] Art. 108(1)a) du Règlement.

[113] Pour plus d’information sur les comités directeurs, voir aussi « L’organisation et le déroulement des travaux » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.

[114] Art. 113(6) du Règlement.

[115] Voir, par exemple, Journaux, 21 mars 2001, p. 208-209.

[116] Voir, par exemple, Sous-comité sur le projet de loi C-28 du Comité permanent des finances, Procès-verbal, 4 décembre 2007, séance no 1.

[117] Voir, par exemple, Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal, 5 juin 2007, séance n21. Les sous-comités ne sont pas habilités à présenter des rapports à la Chambre. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Pouvoirs des comités » du présent chapitre.

[118] Voir, par exemple, Comité législatif sur le projet de loi C-30, Procès-verbal, 6 février 2007, séance no 4. Dans le cas des comités législatifs, le Règlement (art. 113(6)) précise que ces comités conservent le pouvoir d’approuver les arrangements de leurs comités directeurs.

[119] Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal, 6 juin 2002, séance no 88. Une seule exception à cette règle : le Règlement prévoit l’adoption automatique par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des rapports de son Sous-comité des affaires émanant des députés qui recommandent à la Chambre d’examiner certaines affaires qui ne devraient pas être désignées non votables (art. 91.1(2) du Règlement).

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