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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - Les questions de privilège jugées fondées de prime abord depuis 1958 - Annexe 15. Les questions de privilège jugées fondées de prime abord depuis 1958

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Annexe 15

Les questions de privilège jugées fondées de prime abord depuis 1958

La pratique moderne en matière de privilège s’est implantée après la parution de la quatrième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, en 1958. Celui-ci y avait inclus une nouvelle section, tirée de la 14édition de l’ouvrage de May, parue en 1946, sur la façon de soulever les questions de privilège. Cette description de la procédure britannique est devenue bientôt une source pratique utilisée par tous les Présidents, à commencer par Roland Michener, pour restreindre les interventions spécieuses de députés sur des questions n’ayant rien à voir avec les prérogatives du Parlement. Elle instaurait deux principes : à savoir 1) si la question de privilège paraissait fondée de prime abord et 2) si elle avait été soulevée dès qu’elle pouvait l’être. Ces deux points devaient être tranchés par le Président avant que la question soit débattue. Les motions pouvaient faire l’objet de débats et d’amendements, et elles étaient parfois rejetées. À l’occasion, la Chambre a adopté des motions relatives à des questions de privilège sans que le Président ait statué. Les questions de privilège n’étaient pas toutes renvoyées à un comité, mais, alors, le comité rapportait généralement qu’il avait étudié l’affaire et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire. À de rares occasions, la Chambre a adopté le rapport du comité.

 

Date de la décision du Président

Sujet (dont le nom du député ayant soulevé la question)

Renvois

Sort de la motion

Renvoi À un comité

Rapport du comité

16 février 1960

Allégation de reproduction inappropriée du hansard par Sperry and Hutchinson Co. (Murdo Martin (Timmins))

Débats,
15 février 1960, p. 1111;
16 février 1960, p. 1158-1163;
Journaux,
16 février 1960, p. 156‑158

Adoptée

Oui[1]

Journaux,
16 mars 1960, p. 280

1er novembre 1962

Article dans Le Devoir relatant les propos de Bernard Dumont (Bellechasse) sur l’attitude du Président Lambert lors de questions sur le bilinguisme posées à la Chambre (Lionel Chevrier (Laurier))

Débats,
1er novembre 1962, p. 1167-1168;
Journaux,
1er novembre 1962, p. 201‑202

Adoptée[2]

Oui

Aucun rapport

29 novembre 1962

Articles de La Presse au sujet de la participation de députés à des conférences internationales (Raymond Langlois (Mégantic))

Débats,
28 novembre 1962, p. 2105-2106;
29 novembre 1962, p. 2132-2133;
Journaux,
29 novembre 1962, p. 334

Adoptée

Oui

Aucun rapport

18 juin 1964

Éditorial d’Ottawa Citizen commentant la conduite d’un député (Terence Nugent (Edmonton Strathcona))

Débats,
18 juin 1964, p. 4431‑4435;
Journaux,
18 juin 1964, p. 443-445

Rejetée lors d’un vote par appel nominal

s.o.

s.o

16 février 1965

Arrestation de Gilles Grégoire (Lapointe) à l’intérieur de la cité parlementaire (George McIlraith (Ottawa–Ouest))

Débats,
16 février 1965, p. 11356‑11362;
Journaux,
16 février 1965, p. 1035‑1036

Adoptée avec dissidence

Oui

Journaux,
19 mars 1965, p. 1141‑1142

22 mars 1965

Demande portant que tout député appelé à témoigner devant la Commission Dorion y soit autorisé par la Chambre (Erik Nielsen (Yukon))

Débats,
19 mars 1965, p. 12555‑12559;
22 mars 1965, p. 12614‑12617;
23 mars 1965, p. 12675‑12677;
Journaux,
23 mars 1965, p. 1159‑1160

Adoptée

Non

s.o.

23 mars 1965

Reproduction non autorisée de la page couverture de l’index du hansard par le Comité d’action politique du conseil d’Hamilton du syndicat des métallurgistes (John Munro (Hamilton-Est))

Débats,
23 mars 1965, p. 12677‑12679;
Journaux,
23 mars 1965, p. 1160

Adoptée

Oui

Journaux,
1er avril 1965, p. 1204

10 mars 1966

Accusations portées par Pierre Cardin (ministre de la Justice) concernant les rapports de certains députés avec un espion (Douglas Harkness (Calgary-Nord))

Débats,
10 mars 1966, p. 2483-2496;
Journaux,
10 mars 1966, p. 268‑269

Aucune motion n’était proposée[3]

s.o.

s.o.

24 octobre 1966

Allégations, publiées dans Le Droit, selon lesquelles le député recevait des ordres de quelqu’un qui était à la tribune du public (Terence Nugent (Edmonton Strathcona))

Débats,
20 octobre 1966, p. 8889‑8891;
Journaux,
24 octobre 1966, p. 911‑916

Rejetée lors d’un vote par appel nominal

s.o

s.o

27 mars 1969

Refus du gouvernement de verser au député l’allocation de fin de service après son départ de la fonction publique (John Roberts (York–Simcoe))

Débats,
27 mars 1969, p. 7181-7182;
Journaux,
27 mars 1969, p. 853

Adoptée

Oui

Journaux,
24 avril 1969, p. 937

14 mai 1970

Droit des députés à la location et à l’achat des terres de la Couronne (Erik Nielsen (Yukon))

Débats,
14 mai 1970, p. 6949-6951;
Journaux,
14 mai 1970, p. 803

Adoptée

Oui

Journaux,
3 juin 1970, p. 917‑918

4 septembre 1973

Interrogation de la députée et de son personnel par la police à son bureau du Parlement (Flora MacDonald (Kingston et les Îles))

Débats,
4 septembre 1973, p. 6179-6180, 6181;
Journaux,
4 septembre 1973, p. 532

Adoptée

Oui

Journaux, 21 septembre 1973, p. 567

17 octobre 1973

Surveillance électronique d’une réunion du caucus du NPD par un journaliste (David Lewis (York-Sud))

Débats,
17 octobre 1973, p. 6942-6944;
Journaux,
17 octobre 1973, p. 577

Adoptée[4]

Non

s.o.

19 décembre 1974

Remarques de Réal Caouette (Témiscamingue) portant que des députés avaient soudoyé les reporters de la Tribune de la presse (Roch La Salle (Joliette))

Débats,
17 décembre 1974, p. 2317-2321;
19 décembre 1974, p. 2383‑2384;
Journaux,
19 décembre 1974, p. 228

Adoptée lors d’un vote par appel nominal

Oui

Journaux,
6 mars 1975, p. 349

25 juillet 1975

Article dans le Montreal Gazette alléguant que le député avait eu connaissance d’avance d’un budget et communiqué l’information à des hommes d’affaires (John Reid (Kenora Rainy River))

Débats,
24 juillet 1975, p. 7886-7889;
Journaux,
25 juillet 1975, p. 742-743

Adoptée, avec amendement

Oui

Journaux,
17 octobre 1975, p. 781-782

7 mai 1976

Allégations d’un ancien député à l’effet qu’un certain nombre de députés avaient reçu des pots-de-vin (Walter Baker (Grenville–Carleton)

Débats,
7 mai 1976, p. 13269-13271, 13280‑13281;
Journaux,
7 mai 1976, p. 1275

Adoptée

Oui

Journaux, 21 mai 1976, p. 1305‑1307

21 mars 1978

Allégation de surveillance électronique par la GRC (John Rodriguez (Nickel Belt))

Débats,
1er mars 1978, p. 3348-3349;
8 mars 1978, p. 3571-3576;
16 mars 1978, p. 3831‑3832;
21 mars 1978, p. 3975-3976, 3988;
Journaux,
21 mars 1978, p. 520-522, 525

Rejetée lors d’un vote par appel nominal

s.o.

s.o.

6 décembre 1978

Allégation selon laquelle une lettre du solliciteur général prêtait à confusion et entravait le député dans l’exercice de ses fonctions (Allan Lawrence (Northumberland–Durham))

Débats,
3 novembre 1978, p. 777-780;
9 novembre 1978, p. 964-967;
6 décembre 1978, p. 1856-1877;
7 décembre 1978, p. 1892-1925;
Journaux,
9 novembre 1978, p. 125-129;
6 décembre 1978, p. 221-224;
7 décembre 1978, p. 228

Rejetée lors d’un vote par appel nominal

s.o.

s.o.

22 mars 1983

Article dans le Montreal Gazette alléguant que le député était un lobbyiste rémunéré (Bryce Mackasey (Lincoln))

Débats,
16 mars 1983, p. 23834-23835;
22 mars 1983, p. 24027-24030;
Journaux,
22 mars 1983, p. 5376

Adoptée

Oui

Journaux,
23 novembre 1983, p. 6588

20 février 1984

Allégation d’intimidation d’un député par un fonctionnaire de la Société canadienne des postes (Albert Cooper (Peace River))

Débats,
6 février 1984, p. 1101-1106;
9 février 1984, p. 1234-1235;
14 février 1984, p. 1382-1384;
20 février 1984, p. 1559-1561;
Journaux,
20 février 1984, p. 188-189

Rejetée lors d’un vote par appel nominal

s.o.

s.o.

6 mai 1985

Annonce publiée dans un journal par un ancien député prétendant être le député actuel (Andrew Witer (Parkdale–High Park))

Débats,
25 avril 1985, p. 4111-4113;
6 mai 1985, p. 4439;
Journaux,
6 mai 1985, p. 570

Adoptée

Oui

Journaux, 30 mai 1985, p. 676‑677

14 mai 1987

Divulgation non autorisée par John Parry (Kenora–Rainy River) des résultats d’un vote tenu lors d’une séance à huis clos d’un comité permanent[5] (Felix Holtmann (Selkirk–Interlake))

Débats,
8 avril 1987, p. 5299, 5329-5330;
5 mai 1987, p. 5737- 5742;
14 mai 1987, p. 6108-6111;
Journaux,
14 mai 1987, p. 917

Adoptée

Oui

Journaux,
18 décembre 1997, p. 2014-2016

30 octobre 1989

Accès à la colline du Parlement bloqué par des taxis (Herb Gray (Windsor-Ouest))

Débats,
30 octobre 1989, p. 5298-5302;
Journaux,
30 octobre 1989, p. 773

Adoptée[6]

Oui

Aucun rapport

6 novembre 1990

Agitation à la tribune. Le député affirme qu’Howard McCurdy (Windsor–St. Clair) y est mêlé[7] (Albert Cooper (Peace River))

Débats,
18 octobre 1990, p. 14359-14368;
6 novembre 1990, p. 15177-15181;
Journaux,
6 novembre 1990, p. 2228

Adoptée

Oui

Journaux,
6 mars 1991, p. 2666

31 octobre 1991

La conduite d’Ian Waddell (Port Moody–Coquitlam) qui a saisi la masse (Jesse Flis (Parkdale–High Park))

Débats,
31 octobre 1991, p. 4271-4278, 4279‑4280, 4309-4310;
Journaux,
31 octobre 1991, p. 574

Adoptée[8]

Non

s.o.

4 décembre 1992

Allégation d’intimidation, par un employé de la CBC, d’un témoin convoqué par un comité (Don Boudria (Glengarry–Prescott–Russell))

Débats,
4 décembre 1992, p. 14629-14631;
Journaux,
4 décembre 1992, p. 2284

Adoptée

Oui[9]

Journaux,
18 février 1993, p. 2528[10]

23 mars 1993

Remarques présumées de Benoît Tremblay (Rosemont) au sujet du Président suppléant (Charles DeBlois) mettant en doute l’intégrité et l’impartialité de la présidence (Gilles Bernier (Beauce))

Débats,
16 mars 1993, p. 17027;
23 mars 1993, p. 17403-17405;
Journaux,
23 mars 1993, p. 2688

Adoptée[11]

Oui

Aucun rapport

19 avril 1993

Non-dépôt par le ministre des Finances (Don Mazankowski) d’un décret pris en vertu du Tarif des douanes[12] (Derek Lee (Scarborough–Rouge River))

Débats,
24 février 1993, p. 16393-16394;
19 avril 1993, p. 18104-18106;
Journaux,
19 avril 1993, p. 2796-2797

Adoptée

Oui

Journaux,
8 septembre 1993, p. 3338

19 avril 1993

Non-réponse du gouvernement au rapport d’un comité (Lloyd Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre))

Débats,
29 mars 1993, p. 17722;
19 avril 1993, p. 18104-18106
Journaux,
19 avril 1993, p. 2796-2797

Adoptée [13]

Oui

Journaux,
8 septembre 1993, p. 3338

12 mars 1996

Communiqué de Jean-Marc Jacob (Charlesbourg) adressé aux membres des Forces canadiennes au Québec invitant tous les francophones parmi eux à s’enrôler dans l’armée du Québec dans l’éventualité d’un vote favorable à la sécession (Jim Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt))

Débats,
12 mars 1996, p. 557-567;
13 mars 1996, p. 648-674;
14 mars 1996, p. 680-703, 716-747;
18 mars 1996, p. 854-858;
Journaux,
18 mars 1996, p. 107-110

Adoptée, avec amendement[14]

Oui[15]

Journaux,
18 juin 1996,
p. 565-566

9 mars 1998

Déclarations de députés publiées dans le Ottawa Sun remettant en question l’intégrité de la Chambre et du Président (Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough))

Débats,
9 mars 1998, p. 4560-4575;
10 mars 1998, p. 4592-4598;
Journaux,
10 mars 1998, p. 550-552

Adoptée, avec amendement

Oui

Journaux,
27 avril 1998, p. 706 [16]

17 février 1999

Rudoiement d’un député par des grévistes de l’AFPC[17] (Jim Pankiw (Saskatoon–Humboldt))

Débats,
17 février 1999, p. 12009-12012;
Journaux,
17 février 1999, p. 1517

Adoptée

Oui

Journaux,
14 avril 1999, p. 1714

18 février 1999

Député empêché d’entrer dans son bureau par des grévistes de l’AFPC (John Reynolds (West Vancouver–Sunshine Coast))

Débats,
17 février 1999, p. 12009-12012;
18 février 1999, p. 12134;
Journaux,
18 février 1999, p. 1525

Adoptée

Oui

Journaux,
14 avril 1999, p. 1714

28 mars 2000

Divulgation prématurée d’un rapport provisoire du Sous-comité de la citoyenneté et de l’immigration (Joe Fontana (London-Centre-Nord))

Débats,
17 mars 2000, p. 4805-4806;
21 mars 2000, p. 4914, 4959-4962;
28 mars 2000, p. 5368-5387;
29 mars 2000, p. 5434-5435;
Journaux,
28 mars 2000, p. 1497;
29 mars 2000, p. 1503-1504

Rejetée lors d’un vote par appel nominal

s.o.

s.o.

19 mars 2001

Le ministère de la Justice organise une séance d’information sur un projet de loi pour les médias avant de le faire pour les députés et leur personnel (Vic Toews (Provencher))

Débats,
14 mars 2001, p. 1646-1652;
19 mars 2001, p. 1840-1845;
Journaux,
19 mars 2001, p. 187

Adoptée

Oui

Journaux,
9 mai 2001, p. 385‑386 ;
8 juin 2001, p. 517

15 octobre 2001

Le ministère de la Justice organise une séance d’information sur le contenu d’un projet de loi pour les médias avant le dépôt de la mesure à la Chambre (John Reynolds (West Vancouver–Sunshine Coast))

Débats,
15 octobre 2001, p. 6082-6085;
Journaux,
15 octobre 2001, p. 707

Adoptée

Oui

Journaux,
29 novembre 2001, p. 883

1er février 2002

Allégation selon laquelle le ministre de la Défense nationale aurait tenu des propos trompeurs devant la Chambre (Brian Pallister (Portage–Lisgar))

Débats,
31 janvier 2002, p. 8517-8520;
1er février 2002, p. 8581-8588, 8601‑8619;
4 février 2002, p. 8621-8628;
7 février 2002, p. 8792, 8831-8832;
Journaux,
1er février 2002, p. 991, 994;
4 février 2002, p. 997-998;
7 février 2002, p. 1018-1020

Adoptée

Oui

Journaux,
22 mars 2002, p. 1250

22 avril 2002

Un député tente d’enlever la masse du Bureau (Ralph Goodale (Wascana))

Débats,
17 avril 2002, p. 10526-10527;
18 avril 2002, p. 10537; 22 avril 2002, p. 10654-10670;
23 avril 2002, p. 10747-10748;
24 avril 2002, p. 10770;
Journaux,
2 avril 2002, p. 1323-1324;
23 avril 2002, p. 1337-1338;
24 avril 2002, p. 1341

Adoptée

Non[18]

s.o.

26 mai 2003

Les députés sont exemptés de l’obligation de comparaître devant un tribunal durant une session parlementaire (Don Boudria (Glengarry–Prescott–Russell) ; Garry Breitkreuz (Yorkton–Melville))

Débats,
12 mai 2003, p. 6089-6093;
16 mai 2003, p. 6377;
26 mai 2003, p. 6411-6414;
6 février 2004, p. 243-244;
Journaux,
26 mai 2003, p. 797;
6 février 2004, p. 25

Adoptée

Oui

Journaux,
8 mars 2004, p. 146[19]

6 novembre 2003

Accusation d’outrage au Parlement portée contre l’ancien commissaire à la protection de la vie privée parce qu’il aurait délibérément trompé le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Derek Lee (Scarborough–Rivière Rouge))

Débats,
4 novembre 2003, p. 9150-9151;
5 novembre 2003, p. 9192-9193;
6 novembre 2003, p. 9229-9231, 9237 ;
Journaux,
6 novembre 2003, p. 1245, 1249

Aucune motion[20]

Non

s.o.

25 mars 2004

Fuite concernant les transcriptions de la réunion du caucus régional de l’Ontario du Parti libéral (John O’Reilly (Haliburton–Victoria–Brock))

Débats,
11 mars 2004, p. 1408-1410;
25 mars 2004, p. 1711-1712;
Journaux,
25 mars 2004, p. 216

Adoptée

Oui

Journaux,
26 avril 2004, p. 311

23 novembre 2004

Usurpation du titre de député par un ancien député (Michel Guimond (Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord))

Débats,
22 novembre 2004, p. 1657-1658;
23 novembre 2004, p. 1733-1734;
Journaux,
22 novembre 2004, p. 240;
23 novembre 2004, p. 245-246

Adoptée

Oui

Journaux,
23 février 2005, p. 471-472

1er décembre 2004

Accès à la Colline bloqué par la GRC et d’autres forces de sécurité pendant la visite de George W. Bush, président des États-Unis (Michel Guimond (Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord))

Débats,
1er décembre 2004, p. 2132-2135;
Journaux,
1er décembre 2004, p. 279

Adoptée

Oui

Journaux,
31 janvier 2005, p. 366 ;
17 mai 2005, p. 764‑765

18 avril 2005

Information trompeuse publiée dans un bulletin parlementaire (Brian Masse (Windsor-Ouest))

Débats,
21 mars 2005, p. 4377-4378;
18 avril 2005, p. 5215-5216, 5220;
Journaux,
18 avril 2005, p. 642, 645

Adoptée

Oui

Journaux,
11 mai 2005, p. 738

3 mai 2005

Abus du privilège de franchise postale (Mark Holland (Ajax–Pickering))

Débats,
3 mai 2005, p. 5548-5549;
4 mai 2005, p. 5674;
Journaux,
3 mai 2005, p. 685;
4 mai 2005, p. 701

Adoptée avec dissidence

Oui

Journaux,
22 juin 2005, p. 958

3 mai 2005

Abus du privilège de franchise postale (John Reynolds (Vancouver West–Sunshine Coast–Sea to Sky Country))

Débats,
3 mai 2005, p. 5584-5585;
Journaux,
3 mai 2005, p. 688

Adoptée

Oui

Journaux,
22 juin 2005, p. 958

10 mai 2005

Abus de privilège de franchise postale (Michael Chong (Wellington–Halton Hills))

Débats,
10 mai 2005, p. 5885-5889;
Journaux,
10 mai 2005, p. 728

Adoptée

Oui

Journaux,
22 juin 2005, p. 958[21]

6 octobre 2005

Un article de journal révèle que le commissaire à l’éthique a entrepris une enquête sur un député (Deepak Obhrai (Calgary-Est))

Débats,
26 septembre 2005, p. 8025-8027;
6 octobre 2005, p. 8473-8474;
Journaux,
6 octobre 2005, p. 1119

Adoptée

Oui

Journaux,
18 novembre 2005, p. 1289-1290

3 novembre 2005

Allégations à l’endroit de députés libéraux dans un bulletin parlementaire (Denis Coderre (Bourassa))

Débats,
27 octobre 2005, p. 9190-9193;
3 novembre 2005, p. 9489-9509;
4 novembre 2005, p. 9513-9520, 9537‑9552;
14 novembre 2005, p. 9555-9577, 9595;
15 novembre 2005, p. 9682-9683;
Journaux,
3 novembre 2005, p. 1250-1251;
4 novembre, 2005, p. 1253, 1256;
14 novembre, 2005, p. 1259, 1266‑1267;
15 novembre 2005, p. 1273-1274

Rejetée lors d’un votre par appel nominal

s.o.

s.o.

10 avril 2008

Allégation selon laquelle la sous-commissaire de la GRC, Barbara George, serait coupable d’outrage au Parlement pour avoir présenté un faux témoignage et avoir induit le Comité permanent des comptes publics en erreur lors de la comparution de celle-ci le 21 février 2007 (Sean Murphy (Charlottetown))

Débats,
10 avril 2008, p. 4721;
Journaux,
10 avril 2008, p. 685

Adoptée

Non[22]

s.o.

17 juin 2008

Décision de la commissaire à l’éthique du 7 mai 2008 qui oblige le député de Nova West à s’abstenir de participer aux débats et aux votes sur des motions concernant l’entente Mulroney Airbus (Derek Lee (Scarborough–Rouge River))

Débats,
26 mai 2008, p. 6006-6010;
17 juin 2008, p. 7072-7088, 7090-7092;
Journaux,
17 juin 2008, p. 1003, 1006

Adoptée avec dissidence

Oui

Aucun rapport[23]

 

 



[1] Jusqu’en 1992, les questions de privilège étaient renvoyées au Comité permanent des privilèges et élections, qui s’est appelé également pendant un temps Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires des députés.

[2] La motion a été proposée par Léon Balcer, et non par Lionel Chevrier, qui avait soulevé la question au départ.

[3] Le Président a jugé la question de privilège fondée de prime abord, mais a décidé que la motion était trop générale, et donc irrecevable. D’autres députés ont tenté de proposer des motions semblables ou identiques, mais le Président les a déclarées irrecevables.

[4] La motion visait non pas à faire renvoyer la question à un comité, mais plutôt à faire remettre les bandes en question soit à David Lewis, soit au Président.

[5] Le 28 avril 1987, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord a présenté son troisième rapport relatif à la divulgation, par John Parry, des résultats d’un vote tenu pendant une réunion à huis clos.

[6] La question a été renvoyée au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires des députés. Le 16 février 1990, ce comité a repris le nom de Comité permanent des privilèges et élections.

[7] L’allusion à Howard McCurdy a été retranchée de la motion proposée, et la question de l’agitation à la tribune a été renvoyée au comité.

[8] L’affaire n’a pas été renvoyée à un comité. Ian Waddell a été convoqué à la barre de la Chambre et admonesté par le Président.

[9] À ce moment-là, les questions de privilège étaient renvoyées au Comité permanent de la gestion de la Chambre.

[10] Le rapport du comité a été adopté le 25 février 1993 (Journaux, p. 2568).

[11] Benoît Tremblay a retiré les remarques offensantes le 25 mars 1993 (Débats, p. 17537).

[12] Le document a été déposé le 25 février 1993. Le Président a jugé cette question de privilège fondée de prime abord, tout comme celle de Lloyd Axworthy touchant le retard apporté par le gouvernement à répondre au rapport d’un comité. La motion avait trait au «non-respect des exigences relatives au dépôt, à la Chambre des communes, du décret en conseil […] et d’autres documents […]».

[13] Le Président a statué sur cette question de privilège en même temps que sur celle soulevée par Derek Lee au sujet du dépôt tardif d’un décret pris en vertu du Tarif des douanes. La motion avait trait au «non-respect des exigences relatives au dépôt, à la Chambre des communes du décret en conseil […] et d’autres documents […]».

[14] La motion a été débattue pendant trois jours avant d’être adoptée. On a appliqué la clôture le 14 mars 1996, et la motion tendant à renvoyer la question au Comité a été amendée et adoptée le 18 mars 1996. L’amendement a eu pour effet de retrancher les mentions selon lesquelles l’activité était «séditieuse et offensante».

[15] L’affaire a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui avait remplacé le Comité permanent de la gestion de la Chambre.

[16] Le rapport du Comité a été adopté le 5 mai 1998 (Journaux, p. 744-745).

[17] La question de privilège a été soulevée à l’origine par John Reynolds (West Vancouver–Sunshine Coast), après quoi d’autres députés ont exprimé des préoccupations semblables.

[18] La Chambre a voté pour que Keith Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) soit privé de son droit de participer aux travaux de la Chambre jusqu’à ce qu’il comparaisse à la barre de la Chambre pour s’excuser.

[19] La 2e session de la 37e législature a été prorogée avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse présenter son rapport à la Chambre. Pendant la 3e session de la 37e législature, Garry Breitkreuz (Yorkton–Melville) a proposé que cette affaire soit soumise au Comité de nouveau.

[20] Après la décision du Président, Reg Alcock (Winnipeg-Sud), président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a reçu l’autorisation de déposer une lettre d’excuses qu’il avait reçue de George Radwanski. À la lumière de ce document, Derek Lee a décidé de ne pas présenter la motion appropriée. La Chambre a ensuite adopté la motion suivante du consentement unanime : «Que la Chambre constate que la conduite de George Radwanski constitue un outrage envers elle, et reconnaisse avoir reçu sa lettre d’excuses, déposée et lue à la Chambre plus tôt aujourd’hui».

[21] Les questions de privilège fondées de prime abord du 3 mai 2005 et du 10 mai 2005 ont toutes deux été traitées dans le même rapport présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 22 juin 2005.

[22] Le 12 février 2008, le Comité permanent des comptes publics a présenté un rapport à la Chambre dans lequel il recommandait que la Chambre déclare coupable d’outrage la sous-commissaire mais sans qu’aucune autre mesure ne soit prise (Journaux, 12 février 2008, p. 423, Débats, p. 2921).

[23] La 39e législature a été dissoute avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne puisse faire rapport à la Chambre.

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