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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 15. Les débats spéciaux - Adresse en réponse au discours du Trône

*   Désignation d’une journée d’étude

Bien qu’il n’y ait aucune obligation en vertu du Règlement de débattre du discours du Trône au début d’une nouvelle session, la tradition veut que lorsque la Chambre revient du Sénat, une journée soit désignée pour discuter du discours[1]. Le premier ministre présente une motion pour la tenue d’un tel débat plus tard dans la journée ou à la séance suivante de la Chambre[2]. Aucun préavis n’est requis et, bien qu’elle soit en général proposée et adoptée sans débat, la motion peut faire l’objet d’un débat et d’amendements[3].

*   Lancement du débat

Le jour précisé dans la motion concernant l’étude du discours du Trône, un député de l’arrière‑ban du parti ministériel propose qu’une adresse soit envoyée au gouverneur général (ou, selon la personne qui aura prononcé le discours, au souverain ou à l’administrateur du gouvernement du Canada) pour « prier respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’Elle a adressé ». En plus de permettre un débat de portée générale sur les politiques annoncées par le gouvernement dans le discours du Trône, cela donne aux députés l’occasion, rarissime, d’aborder tout sujet qui leur tient à coeur[4].

De 1867 à 1893, la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône comportait habituellement plusieurs paragraphes, lesquels étaient examinés séparément. Pris globalement, ces paragraphes formaient une résolution qui était adoptée et renvoyée à un comité restreint. Celui‑ci faisait ensuite rapport de l’Adresse à la Chambre qui, après adoption, se chargeait de la faire grossoyer, c’est‑à‑dire de la faire transcrire sur parchemin, et de la présenter au gouverneur général. Cette lourde procédure a été modifiée en 1893 lorsque la Chambre a adopté la pratique d’étudier elle‑même l’Adresse, qui prend la forme d’une présentation au gouverneur général[5]. Ce n’est qu’en 1903 que la motion sur l’Adresse en réponse a été ramenée à un court paragraphe de remerciements pour le discours du Trône[6].

Après le discours du motionnaire, un deuxième député de l’arrière‑ban du parti ministériel[7], la plupart du temps parlant la langue officielle qui n’est pas celle du motionnaire, obtient la parole pour traiter de la motion et l’appuyer. D’habitude, le motionnaire et l’appuyeur sont choisis parmi les députés élus le plus récemment[8]. Depuis quelques années, leurs interventions ont été suivies par une période de questions et d’observations d’au plus dix minutes, contrairement à la pratique établie jusqu’alors[9]. Lorsque l’appuyeur a terminé son intervention et répondu aux questions et commentaires, le chef de l’Opposition propose normalement l’ajournement du débat[10]. Habituellement, le premier ministre ou un autre ministre — le leader parlementaire du gouvernement ou le président du Conseil privé le plus souvent — propose ensuite l’ajournement de la Chambre[11].

*   Reprise du débat sur l’Adresse

Le Règlement prévoit six jours additionnels de débat sur la motion et sur tout amendement qui y est proposé[12]. Ces journées sont désignées par un ministre, habituellement le leader parlementaire du gouvernement, et ne sont pas nécessairement consécutives. La Chambre aborde généralement ce débat en début de session puisqu’il n’y a alors que peu ou pas du tout d’affaires émanant du gouvernement inscrites au Feuilleton. Dans les jours qui suivent, le gouvernement mettra généralement quelques projets de loi ou motions en avis qui permettront d’alimenter les travaux de la Chambre ultérieurement.

Le fait que le débat sur l’Adresse ne soit pas encore complété ou que la Chambre ne s’est pas encore prononcée sur celle-ci n’empêche pas la Chambre d’aborder d’autres questions et de prendre des décisions[13]. La première lecture, à chaque début de session, du projet de loi fictif C-1, Loi concernant la prestation de serments d’office, vise d’ailleurs à affirmer l’indépendance de la Chambre, son droit de choisir ses propres affaires et de délibérer comme elle l’entend, nonobstant les raisons de sa convocation exposées dans le discours du Trône[14].

Depuis 1955, le Règlement stipule que lorsque la reprise du débat sur la motion concernant l’Adresse figure à l’ordre du jour, ce point a priorité sur tous les autres travaux de la Chambre, sauf les Affaires courantes, les Déclarations de députés et les Questions orales[15]. Les Affaires émanant des députés, auparavant suspendues, ont maintenant lieu ces jours‑là, le cas échéant[16].

*   Règles du débat sur l’Adresse

Journée des chefs

Le premier jour de la reprise du débat est appelé la « journée des chefs ». Selon la tradition, le chef de l’Opposition parle le premier et propose un amendement à la motion principale. En temps normal, le premier ministre prend ensuite la parole, suivi du chef du deuxième parti d’opposition en importance. Ce dernier peut alors proposer un sous-amendement. La parole est ensuite donnée à tour de rôle aux autres chefs des partis reconnus officiellement à la Chambre[17]. Les chefs de partis qui détiennent moins de 12 sièges n’obtiennent pas automatiquement la parole[18].

Bien que ce soit l’ordre traditionnel, aucune règle précise ne fixe l’enchaînement dans lequel les chefs de parti prennent la parole lors du débat sur l’Adresse. Ainsi, au cours de ce débat en 1989, le chef du deuxième parti d’opposition en importance a pris la parole après le chef de l’Opposition et le premier ministre a prononcé son discours le lendemain de la « journée des chefs[19] ». Lorsque, en 1991, le premier ministre ne s’est pas levé pour prendre la parole après le discours du chef de l’Opposition, le leader parlementaire de l’Opposition a porté plainte auprès du Président. Celui‑ci a décrété que, à défaut de disposition en ce sens dans le Règlement, les députés ne sont pas tenus de respecter un ordre d’intervention particulier[20]. Le lendemain, le premier ministre s’est adressé à la Chambre, suivi immédiatement de la chef du deuxième parti d’opposition en importance.

Durée du débat sur l’Adresse

Jusqu’en 1955, la durée du débat sur l’Adresse en réponse n’était limitée d’aucune façon; le débat a ainsi varié d’un jour au nombre record de 28[21]. La Chambre l’a alors limité pour la première fois en acceptant, selon les recommandations d’un comité spécial sur la procédure, de le restreindre à dix jours et d’ajouter des séances en matinée pour la durée du débat, ce qui ne faisait pas alors partie des séances normales[22]. Cette durée a ensuite été ramenée à huit jours en 1960[23] et le Règlement a de nouveau été modifié en 1991 pour le limiter à six jours[24].

À plusieurs reprises cependant, la Chambre s’est prononcée sur la motion sans que le débat ait duré le nombre maximum de jours prévus par le Règlement[25]. Il est aussi arrivé qu’une prorogation ou une dissolution vienne interrompre le débat : en 1988, seuls le motionnaire et l’appuyeur ont pu prendre la parole avant que la session ne soit prorogée après seulement 11 séances. En 1997, lorsque le Parlement a été dissous pour des élections générales après 164 séances, la Chambre n’avait toujours consacré que cinq des six jours prévus au débat sur l’Adresse[26].

Comme l’indique le Règlement, toute journée inutilisée peut être ajoutée, si la Chambre donne son aval, au nombre des jours désignés de la période des subsides dont ils font partie. Cette règle n’a toutefois jamais été appliquée depuis son entrée en vigueur en 1968[27].

Durée des interventions lors du débat sur l’Adresse

À l’exception du premier ministre et du chef de l’Opposition qui ont un temps de parole illimité, les députés peuvent parler pendant au plus 20 minutes lors de leurs interventions dans le cadre du débat[28]. Dans tous les cas, une période de questions et d’observations d’au plus dix minutes peut avoir lieu après chaque intervention[29]. Les parlementaires dont les discours sont limités à un maximum de 20 minutes peuvent par ailleurs informer la présidence qu’ils souhaitent partager leur temps d’intervention avec un collègue, de leur parti ou d’un autre. Pendant le débat, un whip de parti peut aussi signaler que des députés de son parti comptent partager leur temps de parole de 20 minutes[30]. Dans ces cas, les députés disposent chacun de dix minutes et leurs interventions peuvent être suivies d’une période de questions et d’observations d’au plus cinq minutes[31].

Tout député peut intervenir dans ce débat, mais l’ordre des intervenants suit habituellement celui établi en fonction de la représentation des partis à la Chambre. Dans le but de permettre au plus grand nombre possible de députés de prendre la parole, la Chambre a parfois réduit soit la durée des interventions, soit celle de la période de questions et d’observations et ce, lorsqu’elle n’a pas complètement supprimé cette dernière[32].

*   Mise aux voix des amendements et conclusion du débat sur l’Adresse

Aux premiers temps de la Confédération, certains estimaient qu’on ne devrait pas chercher à modifier la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône[33]. En 1873, les premiers amendements à la motion sur l’Adresse ont été proposés lorsqu’on a formulé une motion de blâme envers le gouvernement pour sa conduite dans le « scandale du Pacifique ». Bien qu’un sous‑amendement l’ait par la suite transformée en vote de confiance à l’égard du gouvernement[34], le Parlement a été prorogé à la suite d’un changement de gouvernement et ce, avant que les amendements ne soient mis aux voix. Des amendements ont de nouveau été proposés en 1893 et 1899[35]. Au cours des 40 années qui ont suivi, des amendements ont souvent été présentés, mais pas de façon systématique. Ce n’est qu’à partir de la Seconde Guerre mondiale que la pratique de proposer des amendements à la motion sur l’Adresse s’est enracinée.

Selon la pratique récente, le chef de l’Opposition propose un amendement le premier jour de la reprise du débat. En temps normal, un sous‑amendement est ensuite proposé par le chef du deuxième parti d’opposition en importance. Il peut arriver cependant qu’un autre député de ce parti s’en charge[36].

Étant donné la nature générale de l’Adresse, la règle de la pertinence ne s’applique pas rigoureusement à l’amendement proposé, contrairement aux sous‑amendements. L’historique des précédents indique toutefois qu’un amendement doit ajouter un élément distinct, tandis qu’un sous‑amendement doit, pour être pertinent, viser l’amendement sans rien soulever de nouveau[37].

Un sous‑amendement qui aurait pour résultat, en y ajoutant des mots, de faire de l’amendement une motion de défiance envers l’Opposition officielle a été jugé irrecevable parce que « les votes de confiance ne sont dirigés que vers le gouvernement du jour[38] ». Le Président a par ailleurs jugé irrecevables des amendements qui ne lui semblaient pas contester directement les politiques gouvernementales[39] ou qui, à son avis, équivalaient à un ordre donné à la Chambre d’augmenter les dépenses du gouvernement, ce qui aurait alors exigé une recommandation royale[40]. Un amendement semblable à un autre sur lequel la Chambre s’était déjà prononcée au cours du débat a également été rejeté[41].

Jusqu’en 1955, le Règlement ne régissait d’aucune façon la présentation des motions d’amendement ou leur mise aux voix. Comme pour tout amendement proposé à une motion, la question n’était mise aux voix que lorsque plus un seul député ne se levait pour demander la parole. Un nouvel article fixant la façon de disposer des propositions d’amendement a alors été adopté[42].

Ainsi, la Chambre doit se prononcer sur le premier sous‑amendement le deuxième jour désigné; le Président interrompt alors les délibérations 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat pour mettre aux voix le sous-amendement[43]. Il est permis de proposer d’autres sous‑amendements le troisième ou le quatrième jour[44]. Le quatrième jour, le Président interrompt le débat 30 minutes avant l’expiration de la période prévue pour le débat et met aux voix tout amendement ou sous‑amendement à l’étude[45]. Aucun autre amendement à la motion principale n’est autorisé les cinquième et sixième jours[46]. À moins que le débat ne soit déjà terminé, le sixième jour, le Président interrompt les délibérations 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires afin de pouvoir statuer sur la motion principale[47].

L’Adresse en réponse au discours du Trône a été modifiée par un amendement en cinq occasions seulement. Dans les deux premiers cas, l’amendement d’un député de l’opposition a été modifié par un sous‑amendement proposé par un député du parti ministériel[48].

Dans les deux cas suivants, la Chambre s’est montrée en faveur du sous-amendement proposé par le deuxième parti d’opposition et a adopté l’amendement et la motion principale, tels qu’amendés. Dans le cas le plus récent, la Chambre a adopté l’amendement proposé par l’Opposition officielle puis la motion principale, telle qu’amendée[49]. L’adoption de ces amendements n’est pas venue remettre en question la confiance de la Chambre envers les gouvernements en place[50]; ces derniers avaient d’ailleurs donné leur accord à ces modifications.

Par ailleurs, l’Adresse adoptée en 2004 à l’occasion de la première session de la 38e législature demandait au gouvernement d’envisager l’opportunité de confier un ordre de renvoi à trois comités permanents afin d’obtenir leurs recommandations sur des sujets donnés. Cette suggestion fut adoptée un peu plus tard par la Chambre dans le cadre de trois ordres spéciaux concernant chacun de ces comités[51].

*   Grossoiement de l’Adresse

Immédiatement après l’adoption de la motion sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, la Chambre adopte, sans débat ni amendement, une motion priant le Président de la Chambre des communes, une fois l’Adresse grossoyée, c’est-à-dire transcrite sur parchemin, de la présenter en personne au gouverneur général[52]. Habituellement, le Président est accompagné du Président du Sénat, de quelques députés invités, dont le motionnaire et l’appuyeur de l’Adresse ainsi que des leaders parlementaires et des whips des différents partis, et des Greffiers des deux chambres[53].

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[1] Le Règlement ne prescrit pas la tenue d’un tel débat. Il ne fixe que les règles du débat pour la reprise du débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône et pour la mise aux voix des sous‑amendements et amendements, et celle de la motion principale (art. 50 du Règlement). D’ailleurs, en 1940, lors de la sixième session de la 18e législature, il n’y a pas eu de débat sur l’Adresse. La session n’a duré qu’un jour, le 25 janvier, le gouvernement s’étant alors servi du discours du Trône pour informer le Parlement de son intention de demander sa dissolution afin de tenir une élection générale. La dissolution a eu lieu le jour même (Journaux, 25 janvier 1940, p. 1, 8, 23‑25).

[2] Voir, par exemple, Journaux, 16 octobre 2007, p. 4. Selon Bourinot (Bourinot, sir J.G., Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, 4éd., sous la direction de T.B. Flint, Toronto : Canada Law Book Company, 1916, p. 95), en l’absence du premier ministre, un autre ministre peut présenter la motion. Cela est d’ailleurs survenu à quelques reprises. Le ministre des Finances et receveur général dans le Cabinet du premier ministre Mackenzie Bowell, George Eulas Foster, l’a fait le 18 avril 1895 (Journaux, p. 5), et le ministre de la Justice et procureur général dans le Cabinet du premier ministre William Lyon Mackenzie King, Ernest Lapointe, a fait de même (Journaux, 8 janvier 1926, p. 12). Depuis les années 1950, le premier ministre présente la motion. De 1896 à 1956, la motion fixait le jour où commencerait le débat sur le discours du Trône.

[3] Il y a eu débat à au moins trois occasions. Le 8 janvier 1926, lorsqu’un amendement a été proposé à la motion visant à prendre en considération le discours du gouverneur général, le débat sur la motion d’amendement s’est étendu sur deux séances et l’amendement a été rejeté à la suite d’un vote par appel nominal (Journaux, p. 12‑13; 14 janvier 1926, p. 28‑29). Le 17 février 1972, un amendement à la motion visant la prise en considération du discours du gouverneur général a été proposé afin de permettre une période de questions orales de 40 minutes. La motion d’amendement étant une motion de fond qui ne se rapportait à aucune motion dont la Chambre était saisie, le Président l’a jugé irrecevable. Il a cependant précisé que la motion pourrait être modifiée si on proposait un amendement conforme au Règlement (Journaux, p. 5‑6). Le troisième cas de débat sur la motion de prise en considération se trouve dans les Journaux, 12 décembre 1988, p. 6.

[4] À deux reprises, des ministres des Finances ont d’ailleurs profité de leurs interventions dans le cadre du débat sur l’Adresse pour faire une déclaration économique et déposer des avis de motions de voies et moyens (Journaux, 20 octobre 1977, p. 18-19, Débats, p. 98‑102; Journaux, 21 avril 1980, p. 61-62, Débats, p. 241-247). Dans le dernier cas, cette intervention a fait l’objet d’une question de privilège. Un député était d’avis que le ministre des Finances avait porté atteinte aux privilèges de la Chambre en présentant un discours sur le Budget sous le couvert du débat sur l’Adresse, empêchant ainsi la tenue du débat relié au Budget prévu par le Règlement (Débats, 22 avril 1980, p. 265-285). Dans sa décision, le Président Sauvé réitéra que le ministre n’avait jamais déclaré présenter un exposé budgétaire et que tout député a le droit d’aborder n’importe quel sujet au cours du débat sur l’Adresse. De plus, elle précisa que le Règlement établit clairement qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un exposé budgétaire pour déposer des avis de motions de voies et moyens et que ce dépôt peut se faire en tout temps (Débats, 28 avril 1980, p. 459-461).

[5] Journaux, 30 janvier 1893, p. 33.

[6] Journaux, 13 mars 1903, p. 25.

[7] En 2007, l’appuyeur était secrétaire parlementaire pour les Langues officielles (Journaux, 16 octobre 2007, p. 5).

[8] Bourinot, 4e éd., p. 97. Ces dernières années cependant, à deux reprises, cette pratique n’a pas été respectée. En 2004 et 2006, deux députés (Karen Redman (Kitchener-Centre) et Rick Casson (Lethbridge)) ont appuyé la motion sur l’Adresse alors que leur première élection à la Chambre datait de 1997 (Journaux, 2 février 2004, p. 4; 4 avril 2006, p. 14).

[9] Auparavant, les discours du motionnaire et de l’appuyeur n’étaient pas suivis d’une période de questions et d’observations. Le dernier exemple où cette pratique a été suivie remonte à 1999 (Débats, 12 octobre 1999, p. 7-12). En 2001, l’intervention de l’appuyeur a été suivie d’une période de questions et d’observations, suscitant un rappel au Règlement du premier ministre (Débats, 30 janvier 2001, p. 17-21). Une période de questions et d’observations a également suivi l’intervention de l’appuyeur lors du débat sur l’Adresse de 2002 (Débats, 30 septembre 2002, p. 8-14) et, à partir de 2004, ce sont à la fois les interventions du motionnaire et de l’appuyeur qui ont été l’objet d’une telle période de questions et d’observations. Voir, par exemple, Débats, 4 avril 2006, p. 11-15. En 2005, le Règlement a été modifié afin de prévoir automatiquement, lorsque le Président occupe le fauteuil, une période de questions et d’observations d’au plus dix minutes après toute intervention de 20 minutes (Journaux, 18 février 2005, p. 451, 455).

[10] Le chef de l’Opposition a toujours ajourné le débat depuis 1935. Voir, par exemple, Journaux, 16 octobre 2007, p. 5; 19 novembre 2008, p. 13.

[11] Voir, par exemple, Journaux, 16 octobre 2007, p. 5. À quelques exceptions près, de 1904 à 1979, c’est le premier ministre qui proposait que la Chambre s’ajourne. Depuis 1980, sauf dans un cas, un ministre a proposé l’ajournement de la Chambre. En 1983, c’est le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé qui a proposé l’ajournement de la Chambre (Journaux, 8 décembre 1983, p. 21). Le 4 avril 1989, la Chambre n’a pas ajourné comme d’habitude. Le Président a accepté une demande de débat d’urgence sur le déversement de pétrole qui s’était produit au large du port de Valdez en Alaska. En l’occurrence, la motion d’ajournement du débat sur l’Adresse a été proposée par le chef de l’Opposition, la séance a été suspendue jusqu’à 20 heures, et le débat d’urgence s’est déroulé conformément au Règlement. À 2 h 05 du matin, le Président a déclaré que la motion était adoptée et la Chambre a ajourné (Journaux, p. 22‑23). En 1996, à nouveau, la Chambre n’a pas ajourné de la façon habituelle : après la présentation de la motion d’ajournement du débat par le chef de l’Opposition, la Chambre est passée aux Ordres émanant du gouvernement. Un député de l’opposition (Gilles Duceppe (Laurier–Sainte‑Marie)) a immédiatement invoqué le Règlement pour contester la recevabilité d’une motion du gouvernement visant le rétablissement automatique de projets de loi inscrits au Feuilleton au moment de la prorogation et le remplacement temporaire de certains articles du Règlement. Le débat sur ce rappel au Règlement s’est poursuivi jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien; le Vice‑président a alors ajourné la séance jusqu’au lendemain (Débats, 27 février 1996, p. 26‑30).

[12] Art. 50(1) du Règlement.

[13] En 1950, à l’ouverture de la troisième session de la 21e législature, le premier ministre St‑Laurent fit adopter une motion afin de prioriser l’étude du projet de loi intitulé Loi pourvoyant à la reprise des opérations ferroviaires et au règlement du conflit relatif aux conditions d’emploi entre les compagnies de chemin de fer et leurs employés (Journaux, 29 août 1950, p. 5-6). Le projet de loi fut adopté par les deux chambres du Parlement le 30 août 1950 (Journaux, p. 7-15) et le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône ne commença que le lendemain, soit le 31 août (Journaux, p. 18-19). Aussi, en 1988, lors de la première session de la 34législature, il n’y a jamais eu de reprise du débat sur l’Adresse. En lieu et place, la Chambre adopta une motion des voies et moyens le lendemain du discours du Trône (Journaux, 13 décembre 1988, p. 15-16) et commença le surlendemain l’étude d’un projet de loi basé sur la motion des voies et moyens sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange avec les États-Unis (Journaux, 14 décembre 1988, p. 20-22). Ce dernier a reçu la sanction royale le 30 décembre 1988 (Journaux, p. 86) et le Parlement a été prorogé le 28 février 1989 (Journaux, p. 89). Par ailleurs, lors de la deuxième session de la 35e législature, le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône n’a jamais été complété avant la dissolution; cela n’a pas empêché le gouvernement de procéder avec son agenda législatif et même de présenter deux exposés budgétaires, soit les 6 mars 1996 (Journaux, p. 54) et 25 février 1997 (Journaux, p. 1145).

[14] Pour plus d’information sur le projet de loi fictif C‑1, Loi concernant la prestation de serments d’office, voir le chapitre 8, « Le cycle parlementaire ».

[15] Art. 50(3) du Règlement. Voir Journaux, 12 juillet 1955, p. 881‑945, et en particulier p. 908‑909. À partir des années 1890 et jusqu’en 1950, la Chambre acceptait comme allant de soi que le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône prenne la priorité, à des degrés divers, sur d’autres travaux. Voir, par exemple, Journaux, 7 février 1898, p. 23; 8 décembre 1947, p. 40. Aucune motion du genre n’a été présentée en 1903 ni en 1905, lors d’aucune des deux sessions en 1906, en 1910, à la première session de 1914, en 1930, lors d’aucune des deux sessions en 1932, en 1934, en 1935, à la deuxième session de 1939 ou en 1945. Une exception à cette règle pourrait être la préséance accordée au débat relatif à une motion de privilège. Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et les immunités ».

[16] Art. 50(3) du Règlement.

[17] En 1997 et 2001, la Chambre a adopté une motion faisant en sorte que la Chambre ne puisse ajourner avant que tous les chefs des partis reconnus n’aient pris la parole au cours du débat sur l’Adresse (Journaux, 23 septembre 1997, p. 9; 31 janvier 2001, p. 18). En 2007, un ordre spécial prévoyait la prolongation de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement si un représentant par parti politique n’avait pu faire son discours avant la fin de ladite période (Journaux, 17 octobre 2007, p. 10).

[18] Débats, 10 octobre 1979, p. 47‑51; 11 octobre 1979, p. 69.

[19] Débats, 5 avril 1989, p. 131; 6 avril 1989, p. 145. Dans cet exemple, le chef du Nouveau Parti démocratique, Edward Broadbent, a pris la parole après le chef de l’Opposition, John Turner. Le lendemain, le premier ministre Brian Mulroney a pris la parole à son tour.

[20] Débats, 14 mai 1991, p. 24.

[21] En 1926, le gouvernement a imposé la clôture le 28e jour du débat pour mettre fin aux délibérations afin d’ajourner brièvement la Chambre de manière à pouvoir préparer les travaux de la session (Journaux, 2 mars 1926, p. 123‑127). L’opposition conservatrice qui, sous la direction d’Arthur Meighen, contestait le droit du gouvernement King de convoquer le Parlement et de rester au pouvoir vu les résultats de l’élection générale du 29 octobre 1925, était à l’origine de ce long débat. Voir le discours d’Ernest Lapointe (leader parlementaire) (Débats, 2 mars 1926, p. 1449‑1453).

[22] Journaux, 12 juillet 1955, p. 881, 908‑909.

[23] Journaux, 25 juillet 1960, p. 825; 8 août 1960, p. 898.

[24] Art. 50(1) du Règlement; Journaux, 11 avril 1991, p. 2905, 2912.

[25] Voir, par exemple, les débats sur l’Adresse de 1956 (les deux sessions), de 1960 (deuxième session), de 1965, de 1968 et de 1978.

[26] Cela s’est produit une autre fois, mais avant que la durée du débat ne soit limitée. En 1873, la deuxième session de la 2législature s’est terminée par la prorogation avant que le sous‑amendement, l’amendement et la motion principale ne soient mis aux voix.

[27] Art. 81(11) du Règlement. Cela aurait pu se produire pour la première fois en 1978 lorsque le débat sur l’Adresse a pris fin après seulement six jours de débat. À l’époque, le Règlement prévoyait huit jours à la reprise du débat. Le 20 octobre 1978, la Chambre a toutefois adopté un ordre spécial pour faire du 30 octobre 1978 le sixième et dernier jour désigné (Journaux, 20 octobre 1978, p. 42). Au cours de la discussion à la Chambre, il a été signalé et convenu que les deux jours retranchés du débat ne seraient pas ajoutés au nombre de jours désignés (Débats, 20 octobre 1978, p. 312‑313).

[28] La Chambre a parfois donné l’occasion à d’autres chefs de parti de prendre la parole pendant plus de 20 minutes. Voir, par exemple, Débats, 7 novembre 1984, p. 31; 3 octobre 1986, p. 52; 15 mai 1991, p. 114.

[29] Art. 43 et 50(2) du Règlement. À la suite de modifications au Règlement en 1960, la durée des discours sur la motion sur l’Adresse a d’abord été limitée à 30 minutes à l’exception des 40 minutes qui étaient alors accordées aux auteurs d’amendements et de sous‑amendements (Journaux, 25 juillet 1960, p. 825‑826; 8 août 1960, p. 898). En 1982, la durée des discours a été ramenée à 20 minutes et le temps supplémentaire accordé aux auteurs des amendements a été supprimé (Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400; troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, Procès‑verbaux et témoignages, 5 novembre 1982, p. 3, 16‑17). C’est également en 1982 qu’on a intégré au Règlement la période de dix minutes consacrée aux questions et observations. La Chambre a toutefois supprimé toute référence explicite à cet élément de l’article 50(2) de son Règlement puisque l’article 43 stipulait déjà qu’il pouvait y avoir une telle période de questions et d’observations après chaque intervention de 20 minutes ou de celle du premier ministre ou du chef de l’Opposition (Journaux, 18 février 2005, p. 451-452, 455). Voir, par exemple, Débats, 17 octobre 2007, p. 44-45.

[30] Art. 43 du Règlement. Voir, par exemple, Débats, 20 janvier 1994, p. 72.

[31] Débats, 11 avril 2006, p. 322-323.

[32] Voir, par exemple, Débats, 12 avril 1989, p. 404‑405; 22 mai 1991, p. 433; 28 janvier 1994, p. 594; 3 octobre 1997, p. 484, 486.

[33] Cela reprenait la pratique britannique. Voir, par exemple, Débats, 5 février 1875, p. 13; 11 février 1878, p. 36; 17 février 1879, p. 23.

[34] Journaux, 27 octobre 1873, p. 126; 28 octobre 1873, p. 128.

[35] Journaux, 30 janvier 1893, p. 34‑35; 13 avril 1899, p. 55; 18 avril 1899, p. 64‑65.

[36] Voir, par exemple, Journaux, 28 février 1996, p. 8-9.

[37] Voir, par exemple, Journaux, 19 février 1942, p. 61‑63; 24 janvier 1966, p. 43‑44; 11 janvier 1973, p. 28.

[38] Journaux, 6 février 1934, p. 51.

[39] Journaux, 30 janvier 1959, p. 56‑57. L’amendement en cause demandait au gouvernement de créer un comité spécial pour examiner l’assujettissement des compagnies canadiennes aux législations et politiques commerciales des États-Unis, sans lien direct avec le discours du Trône.

[40] Journaux, 5 mars 1948, p. 223‑225; voir aussi la Loi constitutionnelle de 1867, art. 54. L’article 79(1) du Règlement prescrit d’ailleurs que la Chambre ne peut adopter des projets d’adresses qui comportent des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.

[41] Journaux, 12 avril 1965, p. 34. Plus tard au cours de la session, si des amendements comparables à ceux sur lesquels la Chambre s’est prononcée pendant le débat sur l’Adresse sont proposés relativement à d’autres motions, ils pourraient être jugés irrecevables (Journaux, 3 mai 1955, p. 545‑546).

[42] Journaux, 12 juillet 1955, p. 881‑945, et en particulier p. 908‑909.

[43] Art. 50(4) du Règlement. Si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie d’appel retentira pendant au plus 15 minutes (art. 45(3) du Règlement). Au début de la première session de la 40e législature, le discours du Trône a été prononcé le mercredi 19 novembre 2008. Le lendemain, lors du débat en réponse à l’Adresse, un amendement et un sous‑amendement ont été proposés. Le deuxième jour du débat devait avoir lieu le vendredi, ce qui signifie que si l’on réclamait un vote par appel nominal sur le sous‑amendement, il serait automatiquement différé jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant (c’est-à-dire le lundi suivant). Comme cela aurait empêché la Chambre de continuer de débattre de la motion sur l’Adresse ce lundi, la Chambre a adopté un ordre spécial visant à mettre aux voix tout sous‑amendement dont la Chambre était alors saisie le troisième jour du débat sur l’Adresse plutôt que le deuxième (Journaux, 19 novembre 2008, p. 12; 20 novembre 2008, p. 17‑18; 24 novembre 2008, p. 33‑35; art. 45(6)a) du Règlement).

[44] La Chambre a parfois décidé, par ordre spécial, d’interdire la présentation de nouveaux sous-amendements. Voir, par exemple, Journaux, 8 octobre 2004, p. 64.

[45] Art. 50(5) du Règlement. Si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie d’appel retentira pendant au plus 15 minutes (art. 45(3) du Règlement). Depuis que les modifications au Règlement adoptées en 1991 ont fait en sorte que le débat sur le discours du Trône a été ramené à six jours, la Chambre s’est prononcée à cinq reprises sur un sous‑amendement le deuxième jour et sur un sous‑amendement et un amendement le quatrième jour. La pratique varie beaucoup en ce qui concerne le parti parrain de ces deuxièmes sous-amendements. En 1991, un pareil sous-amendement a été proposé par un député du Bloc Québécois, parti qui n’était pas reconnu officiellement à l’époque (Journaux, 14 mai 1991, p. 20; 16 mai 1991, p. 36). Cinq ans plus tard, en 1996, un deuxième sous-amendement était présenté par le deuxième parti d’opposition (Journaux, 28 février 1996, p. 8‑9; 5 mars 1996, p. 47). L’année suivante, le troisième parti d’opposition posait ce geste (Journaux, 24 septembre 1997, p. 20; 29 septembre 1997, p. 39). Lors des débats tenus en 1999 et 2002, les motionnaires du deuxième sous-amendement étaient tous deux issus des rangs de l’Opposition officielle (Journaux, 13 octobre 1999, p. 12‑13; 15 octobre 1999, p. 27-28; 1er octobre 2002, p. 5-6; 3 octobre 2002, p. 19-20). En 2001, il s’agissait d’un député du quatrième parti d’opposition (Journaux, 31 janvier 2001, p. 18; 6 février 2001, p. 45-46).

[46] Art. 50(6) du Règlement.

[47] Art. 50(7) du Règlement. La motion principale est habituellement adoptée sans la tenue d’un vote par appel nominal. Voir, par exemple, Journaux, 20 octobre 2004, p. 125-126. Il est néanmoins arrivé que l’on tienne un tel vote par appel nominal. Voir, par exemple, Journaux, 2 mars 1926, p. 126‑127; 23 janvier 1957, p. 69‑70; 11 octobre 1962, p. 60‑61; 17 février 2004, p. 90-91; 24 octobre 2007, p. 56‑57. Dans ces cas, la sonnerie d’appel retentit pendant au plus 15 minutes pour convoquer les députés (art. 45(3) du Règlement).

[48] Journaux, 18 avril 1899, p. 64‑65; 5 décembre 1951, p. 258‑262; 12 décembre 1951, p. 305‑306. Dans les deux cas, les sous‑amendements étaient favorables au gouvernement. Même si cela peut paraître contraire à l’objet de ce genre d’amendements, les conséquences étaient minimes. Dans le premier cas, qui s’est produit en 1899, l’Adresse comportait neuf paragraphes. L’amendement ajoutait un dixième paragraphe réclamant la création d’une commission judiciaire indépendante chargée de faire enquête sur l’administration du Territoire du Yukon. Le sous‑amendement faisait état de la célérité avec laquelle le gouvernement avait donné suite aux plaintes et vantait l’intégrité du commissaire désigné. Le deuxième cas s’est produit en 1951. Un député du parti ministériel a proposé, à un amendement reprochant au gouvernement d’avoir négligé de verser un paiement aux producteurs de céréales, un sous‑amendement félicitant le gouvernement de l’attention constante qu’il apportait aux problèmes des agriculteurs. Un député a invoqué le Règlement pour demander que la proposition de sous‑amendement, comme ce n’était pas vraiment un amendement, mais plutôt une autre motion d’approbation du gouvernement, soit déclarée irrecevable. Dans sa décision, le Président Macdonald a jugé le sous‑amendement pertinent en précisant qu’il ne constituait pas une négation soit directe, soit amplifiée, de l’amendement principal. Il a donc permis la proposition de sous‑amendement.

[49] Les cas les plus récents se sont produits au cours des 38e, 39e et 40e législatures alors que le gouvernement était en situation minoritaire. En 2004, la Chambre, par le biais de l’Adresse, exhortait le gouvernement à réviser le programme d’assurance-emploi et à réduire les impôts de manière équitable. Le sous-amendement, l’amendement et la motion principale ont été adoptés du consentement unanime; le premier ministre avait demandé ce consentement lors de la mise aux voix finale (Journaux, 7 octobre 2004, p. 58; 18 octobre 2004, p. 101-102; 20 octobre 2004, p. 125-126, Débats, p. 635). En 2006, le sous-amendement, l’amendement et la motion principale ont également été adoptés sans difficulté mais cette fois-ci, conformément à des ordres spéciaux. Cette année-là, l’Adresse faisait état que la Chambre attendait avec impatience la réalisation de certaines promesses formulées par le parti au pouvoir en campagne électorale et que cette même Chambre trouverait injustifié de voir le gouvernement poser d’autres gestes tels que l’augmentation des impôts ou la diminution des places en garderies (Journaux, 6 avril 2006, p. 28‑29; 10 avril 2006, p. 41; 11 avril 2006, p. 48; 24 avril 2006, p. 51, 53-54). En 2008, l’Adresse en réponse a porté sur le rôle et la place de l’opposition dans l’expression des désirs des Canadiens, le fonctionnement de la Chambre des communes et la collaboration nécessaire à son fonctionnement, ainsi que la tenue de séances d’information détaillée à l’intention des partis d’opposition sur la mise à jour économique et financière alors à venir (Journaux, 20 novembre 2008, p. 17; 24 novembre 2008, p. 29‑30, 33‑35; 25 novembre 2008, p. 39; 27 novembre 2008, p. 48).

[50] Pour plus d’information concernant la convention sur la confiance, voir le chapitre 2, « Les législatures et les ministères ».

[51] Journaux, 20 octobre 2004, p. 125-126; 25 novembre 2004, p. 260-261.

[52] Voir, par exemple, Journaux, 17 février 2004, p. 90-91. Dans ce cas-ci, la motion a été agréée avec dissidence. Lors de la première session de la 40e législature, la motion sur l’Adresse en réponse a été adoptée le 27 novembre 2008. La motion portant que l’Adresse soit grossoyée a été proposée puis adoptée du consentement unanime le lendemain (Journaux, 27 novembre 2008, p. 48; 28 novembre 2008, p. 52).

[53] La présidence a été appelée en 2005 à se prononcer sur le suivi qui a été fait par le gouvernement à un des éléments contenus dans l’Adresse adoptée l’année précédente. Jugeant que la partie litigieuse de l’Adresse laissait place à l’interprétation, le Président en avait conclu qu’il s’agissait d’un différend quant au fait et non pas une atteinte au privilège. Dans le texte de l’Adresse, la Chambre suggérait que, relativement à une participation canadienne au système de défense antimissile balistique américain, le Parlement aurait l’occasion d’examiner toutes les informations publiques concernant cette participation et la possibilité de voter sur cet enjeu et ce, avant que le gouvernement ne prenne une décision dans ce dossier. Le gouvernement a par la suite annoncé qu’il ne participerait pas à ce système de défense. En Chambre, le leader du gouvernement a affirmé qu’un débat n’était censé avoir lieu que si un accord était conclu avec les États-Unis, ce qui n’était pas le cas (Débats, 8 mars 2005, p. 4122-4124; 22 mars 2005, p. 4452‑4453).

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