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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 15. Les débats spéciaux - Règlement et procédure

 

Le Règlement exige un débat spécial d’un jour sur le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités au début de chaque législature[54]. Ce débat a lieu lors d’un jour désigné par un ministre entre le 60e et le 90e jour de séance de la première session d’une législature. Si aucun jour n’est désigné, le débat a lieu le 90e jour de séance[55].

Cette disposition a été adoptée par la Chambre en 1982 sur recommandation des membres du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure qui ont estimé qu’il fallait permettre aux députés « de donner leur avis sur la procédure et le Règlement de la Chambre des communes[56] ». Depuis son adoption toutefois, on a maintes fois suspendu cette mesure, car on a fourni aux députés d’autres tribunes pour débattre des questions de procédure.

C’est au début de la 33e législature en 1984 que la première occasion s’est présentée de procéder à un tel débat. Toutefois, bien avant le 60e jour de séance, la Chambre a convenu à l’unanimité de renoncer à ce débat, probablement parce qu’elle en avait récemment tenu un autre concernant la constitution d’un comité spécial destiné à étudier la réforme de la Chambre[57]. Les premières sessions de la 34e législature (1988) et de la 40e législature (2008) se sont terminées après seulement 11 et 13 jours de séances respectivement, et donc les débats n’ont pas eu lieu. La règle a été de nouveau suspendue au début de la 35e législature (1994) alors que la Chambre a débattu de plusieurs modifications au Règlement[58], ainsi qu’à la 37e législature (2001), alors qu’un comité spécial chargé d’étudier la modernisation et l’amélioration du Règlement était constitué[59]. Un ordre spécial a également été adopté au début de la 39e législature (2006) afin que le débat prévu par le Règlement soit réputé avoir eu lieu[60].

Il ne s’est tenu que deux débats en vertu de cette disposition du Règlement : le premier a eu lieu à la 36e législature (1998)[61] et le second, à la 38e législature (2005)[62]. Dans les deux cas, les députés ont pu discuter de la procédure de la Chambre et de ses comités dans le cadre d’un jour désigné par le leader du gouvernement à la Chambre.

*   Règles du débat

Conformément au Règlement, la motion qui est devant la Chambre lors d’un tel type de débat est la suivante : « Que cette Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités ». Le débat sur cette motion a priorité sur tout le reste et dure au maximum un jour de séance. À moins qu’elles ne se terminent plus tôt, les délibérations sur la motion prennent fin à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien[63]. La motion est réputée avoir été proposée[64] et, pour favoriser une large participation, aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ni pendant plus de dix minutes[65]. Une période de questions et d’observations d’au plus cinq minutes peut suivre chaque intervention[66].



[54] Art. 51 du Règlement.

[55] Art. 51(1) du Règlement. Lors de la première session de la 36e législature (1997‑1999) et de la 38e législature (2004-2005), le jour a été désigné par le leader parlementaire du gouvernement (Débats, 26 mars 1998, p. 5421‑5422; 2 avril 1998, p. 5724; 7 avril 2005, p. 4818). Dans les deux cas, l’ordre a été inscrit au Feuilleton sous la rubrique de l’Ordre du jour avant les Ordres émanant du gouvernement (Feuilleton et Feuilleton des avis, 21 avril 1998, p. 13; 11 avril 2005, p. 17).

[56] Journaux, 5 novembre 1982, p. 5328; 29 novembre 1982, p. 5400; Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, Procès‑verbaux et témoignages, 4 novembre 1982, fascicule no 7, p. 23.

[57] Journaux, 5 décembre 1984, p. 153-154; 7 décembre 1984, p. 164.

[58] Journaux, 7 février 1994, p. 112-120.

[59] Journaux, 15 mars 2001, p. 175-176. Outre le débat sur la motion portant création du comité spécial (Journaux, 21 mars 2001, p. 208-209), un débat exploratoire s’est tenu le 1er mai 2001 en comité plénier afin de prendre note des propositions émanant du premier rapport de ce comité spécial (Journaux, p. 351). Lors de la deuxième session de cette même législature, les députés ont pu également débattre, dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement, de leurs idées en vue de moderniser à nouveau le Règlement; ce débat a servi à alimenter les travaux du comité spécial qui allait être recréé quelques jours plus tard pour une nouvelle ronde de délibérations (Journaux, 20 novembre 2002, p. 210; 21 novembre 2002, p. 215; 22 novembre 2002, p. 217; 28 novembre 2002, p. 236).

[60] Journaux, 9 novembre 2006, p. 672-673.

[61] Journaux, 21 avril 1998, p. 681-682. C’était le 89e jour de séance de la session, soit un jour avant que le débat ne survienne automatiquement. Le débat sur la motion s’est terminé à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, après quoi la Chambre est passée à la tenue de votes qui avaient été différés et, finalement, aux Affaires émanant des députés (Journaux, p. 682-689).

[62] Journaux, 11 avril 2005, p. 599, 601-602, 604-605. Le débat, qui s’est tenu un lundi, a été relativement court puisque la Chambre a dû débattre d’une motion portant adoption d’un rapport de comité pendant trois heures durant les Affaires courantes, ce qui a réduit d’autant le temps qui aurait pu avoir été consacré au débat sur le Règlement et la procédure (Journaux, p. 601-602). Ce dernier a néanmoins pris fin à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, après quoi la Chambre est passée au Débat d’ajournement.

[63] Art. 51(1) et (2) du Règlement.

[64] Art. 51(1) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 11 avril 2005, p. 599. En 1998, la parole a d’abord été donnée au leader parlementaire du gouvernement lors du débat (Débats, 21 avril 1998, p. 5863‑5864). En 2005, le premier orateur fut le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Débats, 11 avril 2005, p. 4852‑4854).

[65] Art. 51(3) du Règlement. Le 20 avril 1998, un ordre spécial permettant au porte‑parole de chaque parti reconnu de prendre la parole pendant au plus 20 minutes avait toutefois été adopté du consentement unanime (Journaux, 20 avril 1998, p. 677).

[66] Art. 43(1)c) du Règlement.

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