La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 9. Les séances de la Chambre - Séances spéciales ou inhabituelles

 

La Chambre ajuste parfois l’horaire normal de ses séances en fonction d’activités ou de cérémonies spéciales. Des séances « spéciales » ou « inhabituelles » ont eu lieu à diverses fins : dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale; pour élire un Président; pour tenir une séance secrète; et pour entendre les allocutions de visiteurs de marque.

*   Séance dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale

La sanction royale constitue l’étape du processus législatif par laquelle un représentant de la Couronne donne son assentiment à un projet de loi dont une version identique a été préalablement adoptée par les deux chambres du Parlement. L’octroi de la sanction royale peut s’effectuer de deux manières : soit par déclaration écrite, soit dans le cadre d’une cérémonie traditionnelle à la Chambre du Sénat[124].

La Loi sur la sanction royale prévoit qu’une cérémonie coutumière de sanction royale doit se tenir au moins deux fois par année et qu’elle est obligatoire dans le cas du premier projet de loi de crédits adoptés durant une session parlementaire[125]. De telles cérémonies réunissent les trois constituantes du Parlement : la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Il peut toutefois arriver que celles-ci surviennent au moment où la Chambre est ajournée. Dans ces cas, la Chambre doit être rappelée afin qu’elle se rende au Sénat pour assister à la cérémonie de sanction royale.

À la fin des années 1980, la Chambre avait comme pratique d’adopter des ordres spéciaux qui permettaient au Président, pendant les périodes d’ajournement, de rappeler la Chambre dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale[126]. L’article du Règlement qui autorise le Président à rappeler la Chambre s’il juge que c’est dans l’intérêt public a aussi été invoqué pour rappeler la Chambre dans ce contexte[127]. En 1994, la Chambre a intégré au Règlement la pratique du rappel de la Chambre à la demande du gouvernement dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale[128].

Quand la Chambre est rappelée pour assister à une cérémonie de sanction royale, il s’agit d’un rappel en bonne et due forme et un préavis approprié doit être donné afin de permettre au Président, ou à son suppléant, de prendre les mesures nécessaires pour la réouverture. Le Président avise ainsi le Greffier de la Chambre des communes et lui demande que soient entreprises les démarches nécessaires pour le rappel de la Chambre. Ce dernier s’acquitte de cette responsabilité en communiquant la date et l’heure de la séance spéciale aux bureaux des whips, des leaders à la Chambre, aux Occupants du fauteuil et aux députés indépendants.

Le quorum n’est pas nécessaire pour que le Président occupe le fauteuil lorsque l’huissier du bâton noir se présente à la Chambre pour inviter les députés à se rendre au Sénat[129]. En effet, lorsqu’elle répond à une convocation de la Couronne, la Chambre est invitée simplement à attester un geste, plutôt qu’à prendre une décision. À la fin de la cérémonie, le Président revient à la Chambre et, après avoir pris place au fauteuil, fait connaître à la Chambre qu’il a plu au gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale à certains projets de loi. Il ajourne alors immédiatement la Chambre[130] sans autre délibération[131].

Une telle séance n’est pas considérée comme une séance régulière de la Chambre et comme un jour de séance complet. Afin de refléter cette situation, le numéro de séance attribué à la dernière séance régulière complétée par la Chambre est à nouveau attribué à la séance convoquée pour la sanction royale, auquel est ajoutée une lettre[132].

*   Élection d’un Président

L’élection du Président de la Chambre des communes est prévue dans la Constitution. Elle se tient au début de la première session de chaque législature[133]. Une nouvelle élection doit également avoir lieu si le Président démissionne ou annonce son intention de démissionner en cours de législature, ou s’il se produit une vacance pour une autre raison[134]. Cette exigence constitutionnelle sert de fondement aux articles du Règlement qui précisent à quel moment et dans quelles circonstances cette élection doit se dérouler[135].

Tant qu’un Président n’a pas été élu, la Chambre des communes n’est pas officiellement constituée. Elle ne peut donc être saisie d’aucune autre affaire tant que le scrutin n’est pas terminé et que le nouveau Président n’a pas pris place au fauteuil. La Chambre ne peut non plus accueillir aucune motion d’ajournement ou autre. Le scrutin se poursuit jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité des voix. Au besoin, la Chambre prolonge sa séance au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien[136]. Au moment où le Président est élu et prend place au fauteuil, le sergent d’armes prend la masse (symbole de l’autorité de la Chambre) qui est sous le Bureau et la pose sur celui-ci, ce qui signifie que la Chambre est dûment constituée. Après la période usuelle de remerciements et de félicitations, le nouveau Président communique habituellement aux députés le message du gouverneur général annonçant la date et l’heure du discours du Trône. Il ajourne ensuite la Chambre jusqu’à la séance suivante.

*   Séances secrètes

Même si le Règlement ne le prévoit pas explicitement, la Chambre a le privilège, le droit historique et l’autorité de mener ses travaux en privé. L’expression « séance secrète » a été utilisée pour les désigner. La Chambre peut tenir toute une séance ou une partie de séance où les « étrangers », c’est-à-dire quiconque à l’exception d’un député ou d’un officiel de la Chambre des communes, ne sont pas admis ou encore sont priés de se retirer des tribunes[137]. Considérées comme des séances, ces réunions sont consignées comme telles dans les documents de la Chambre. Pour siéger en secret, la Chambre a soit adopté un ordre spécial en ce sens[138], soit n’a simplement pas ouvert ses portes au public après la prière au début d’une séance[139].

La Chambre s’est réunie en secret à quatre reprises, toujours en temps de guerre[140]. Pendant les premières années après la Confédération, la Chambre tenait aussi, au début d’une séance, avant d’ouvrir les portes au public, une partie de ses séances à huis clos pour discuter de questions internes ou d’intendance[141].

*   Allocutions de visiteurs de marque

La salle de la Chambre des communes sert parfois de tribune où des visiteurs de marque (habituellement un chef d’État ou de gouvernement) s’adressent aux deux chambres réunies. Depuis le début des années 1940, un grand nombre de visiteurs de marque y ont prononcé des discours aux sénateurs et députés réunis (voir la figure 9.1).

Figure 9.1   Allocutions prononcées devant les chambres du Parlement réunies depuis 1940

 

30 décembre 1941

Winston Churchill, premier ministre, Grande-Bretagne

16 juin 1943

Madame Chiang Kai-shek

1er juin 1944

John C. Curtin, premier ministre, Australie

30 juin 1944

Peter Fraser, premier ministre, Nouvelle-Zélande

19 novembre 1945

Clement R. Attlee, premier ministre, Grande-Bretagne

11 juin 1947

Harry S. Truman, président, États-Unis

24 octobre 1949

Pandit Jewaharlal Nehru, premier ministre, Inde

31 mai 1950

Liaquat Alî Khân, premier ministre, Pakistan

5 avril 1951

Vincent Auriol, président, République française

14 novembre 1953

Dwight D. Eisenhower, président, États-Unis

6 février 1956

Sir Anthony Eden, premier ministre, Royaume-Uni

5 mars 1956

Giovanni Gronchi, président, République d’Italie

5 juin 1956

Achmed Sukarno, président, République d’Indonésie

4 mars 1957

Guy Mollet, premier ministre, République française

2 juin 1958       

Theodor Heuss, président, République fédérale d’Allemagne

13 juin 1958

Harold Macmillan, premier ministre, Royaume-Uni

9 juillet 1958

Dwight D. Eisenhower, président, États-Unis

21 juillet 1958

Kwame Nkrumah, premier ministre, Ghana

17 mai 1961

John F. Kennedy, président, États-Unis

26 mai 1964

U Thant, secrétaire général, Nations Unies

14 avril 1972

Richard M. Nixon, président, États-Unis

30 mars 1973

Luis Echeverria, président, Mexique

19 juin 1973

Indira Gandhi, premier ministre, Inde

5 mai 1980

Masayoshi Ohira, premier ministre, Japon

26 mai 1980

José Lopez Portillo, président, Mexique

11 mars 1981

Ronald W. Reagan, président, États-Unis

26 septembre 1983

Margaret Thatcher, premier ministre, Royaume-Uni

17 janvier 1984

Zhao Ziyang, premier ministre, Conseil des affaires d’État, République populaire de Chine

8 mai 1984

Miguel de la Madrid, président, Mexique

7 mars 1985

Javier Perez de Cuellar, secrétaire général, Nations Unies

13 janvier 1986

Yasuhiro Nakasone, premier ministre, Japon

6 avril 1987

Ronald W. Reagan, président, États-Unis

25 mai 1987

François Mitterrand, président, République française

10 mai 1988

Sa Majesté la Reine Béatrix des Pays-Bas

16 juin 1988

Helmut Kohl, chancelier, République fédérale d’Allemagne

22 juin 1988

Margaret Thatcher, premier ministre, Royaume-Uni

27 février 1989

Chaïm Herzog, président, État d’Israël

11 octobre 1989

Sa Majesté le Roi Hussein Bin Talal, Royaume hachémite de Jordanie

18 juin 1990

Nelson Mandela, vice-président, Congrès national africain

8 avril 1991

Carlos Salinas de Gortari, président, Mexique

19 juin 1992

Boris Eltsine, président, Fédération de Russie

23 février 1995

William J. Clinton, président, États-Unis

11 juin 1996

Ernesto Zedillo, président, Mexique

24 septembre 1998

Nelson Mandela, président, République sud-africaine

29 avril 1999

Vaclav Havel, président, République tchèque

22 février 2001

Tony Blair, premier ministre, Royaume-Uni

9 mars 2004

Kofi Annan, secrétaire général, Nations Unies

25 octobre 2004

Vicente Fox Quesada, président, Mexique

18 mai 2006

John Howard, premier ministre, Australie

22 septembre 2006

Hamid Karzaï, président, République islamique d’Afghanistan

26 mai 2008

Victor louchtchenko, président, Ukraine

 

Depuis les années 1970, la pratique normale de la Chambre consiste à adopter une motion, sans débat, portant réunion des deux chambres pour entendre un discours[142]. En plus d’ordonner de publier l’allocution et les discours connexes en annexe des Débats[143], la motion précise parfois aussi la date et l’heure d’ajournement de la Chambre, en plus d’assortir d’autres conditions à l’ordre des travaux le jour de l’allocution. Dès 1980, la motion autorisait en outre la transmission de l’allocution et des discours connexes par les médias[144].

Lorsqu’une allocution est prononcée devant les chambres réunies, les sénateurs et les députés se regroupent dans la salle de la Chambre des communes. L’assemblée ne tient cependant pas une séance et la masse n’est pas posée sur le Bureau. Un cérémonial est néanmoins respecté.

L’attribution des places à la Chambre n’est pas celle d’une séance normale. Le Président de la Chambre occupe le fauteuil, et le Président du Sénat s’assoit à sa droite. Un lutrin est placé à l’extrémité du Bureau, qui est débarrassé de tout ce qu’on y trouve habituellement. Le premier ministre et le visiteur de marque prennent place du côté du Bureau qui se trouve à la droite du Président, en face du Greffier du Sénat et du Greffier de la Chambre des communes. Des places sont prévues, sur le parquet de la Chambre, devant le Bureau, pour le reste de la suite officielle, les juges de la Cour suprême et les sénateurs.

À son arrivée à l’édifice du Centre, le visiteur de marque est accueilli dans la rotonde par le premier ministre, les Présidents des deux chambres, les chefs de partis des deux chambres, les Greffiers du Sénat et de la Chambre des communes, l’huissier du bâton noir et le sergent d’armes. Le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes l’invitent ensuite à signer le livre des visiteurs du Sénat et de la Chambre des communes. Puis, le premier ministre, le visiteur de marque, les deux Présidents et les deux Greffiers sont escortés au bureau du Président de la Chambre des communes par l’huissier du bâton noir et le sergent d’armes, tandis que les chefs de parti sont escortés à la Chambre des communes par les pages du Sénat et de la Chambre.

À l’heure fixée, la suite officielle pénètre dans la salle de la Chambre des communes. Le Président de la Chambre des communes présente le premier ministre et l’invite à s’adresser à l’assemblée. Le premier ministre prend la parole et présente ensuite le visiteur de marque. Une fois l’allocution terminée, le Président du Sénat remercie le visiteur de marque, suivi du Président de la Chambre des communes, qui lève ensuite l’assemblée. La suite officielle quitte alors la Chambre — dans l’ordre : l’huissier du bâton noir, le visiteur de marque et le premier ministre, le Président du Sénat, le Greffier du Sénat, le sergent d’armes, le Président de la Chambre des communes et le Greffier de la Chambre des communes — pour se rendre au bureau du Président de la Chambre des communes.

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[124] Pour plus d’information sur la sanction royale, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».

[125] L.C. 2002, ch. 15, par. 3(1) et (2).

[126] Voir, par exemple, Journaux, 23 décembre 1988, p. 80; 27 juin 1989, p. 463; 20 décembre 1989, p. 1060; 19 décembre 1990, p. 2513‑2515; 16 juin 1993, p. 3321‑3322. Pour plus d’information sur les rappels de la Chambre, voir le chapitre 8, « Le cycle parlementaire ».

[127] Art. 28(3) du Règlement. Voir aussi Débats, 23 juin 1994, p. 5781‑5782.

[128] Art. 28(4) du Règlement. Voir le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 8 juin 1994, fascicule n16, p. 16:3, présenté à la Chambre le 8 juin 1994 (Journaux, p. 545) et adopté le 10 juin 1994 (Journaux, p. 563). Le 23 juin 1994, la Chambre était rappelée pour la première fois, conformément à l’article 28(4) du Règlement (Journaux, p. 668).

[129] Art. 29(5) du Règlement. Même si une « séance » convoquée dans le seul but de donner la sanction royale n’est pas une séance régulière, la pratique s’est établie de lire la prière avant de recevoir le message du gouverneur général priant la Chambre de se rendre au Sénat. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Quorum lorsque la Chambre est convoquée au Sénat » du présent chapitre.

[130] Voir, par exemple, Journaux, 15 décembre 2004, p. 358, Débats, p. 2817.

[131] Cela exclut aussi le dépôt de tout autre document auprès du Greffier de la Chambre et la lecture de tout message du Sénat sauf ceux qui ont trait à la sanction royale. Voir, par exemple, Journaux, 15 décembre 2004, p. 357-358; 22 juin 2007, p. 1583-1585.

[132] Voir, par exemple, Journaux, 20 juin 2007, p. 1565 (séance régulière (no 175) de la Chambre); 22 juin 2007, p. 1583 (séance convoquée (no 175A) dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale). L’article 28(5) du Règlement prévoit en effet que pendant un ajournement de la Chambre et à la réception d’un message octroyant la sanction royale par déclaration écrite, le Président informe la Chambre dudit message en le faisant paraître dans les Journaux. Voir, par exemple, Journaux, 20 juillet 2005, p. 1013-1014. Des Journaux avec un numéro de séance additionné d’une lettre paraissent également lorsqu’il y a une prorogation ou une dissolution du Parlement survenant lors d’une période d’ajournement et que le Président doit faire connaître la liste des documents qui ont été déposés auprès du Greffier lors de ladite période d’ajournement, le cas échéant. Voir, par exemple, Journaux, 23 mai 2004, p. 429; 14 septembre 2007, p. 1587.

[133] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Annexe II, n5, art. 44.

[134] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Annexe II, n5, art. 45.

[135] Art. 2(1) et (2) du Règlement.

[136] Art. 2(3) du Règlement.

[137] Pour plus d’information sur les « étrangers », voir le chapitre 6, « Le cadre physique et administratif ».

[138] Journaux, 15 avril 1918, p. 155.

[139] Journaux, 28 novembre 1944, p. 931. Avant l’ajournement de la Chambre la veille de la séance secrète, les députés ont envisagé diverses façons par lesquelles la Chambre pourrait tenir une séance en secret. Il a été décidé que, comme le suggérait le Président, au début de la séance le lendemain la prière serait lue, après quoi les portes resteraient fermées. Le Président a alors indiqué qu’il laisserait ensuite la Chambre décider de procéder comme elle le jugerait bon (Débats, 27 novembre 1944, p. 6861‑6863).

[140] Journaux, 17 avril 1918, p. 165; 24 février 1942, p. 93; 18 juillet 1942, p. 553; 28 novembre 1944, p. 931.

[141] Voir, par exemple, Débats, 6 décembre 1867, p. 199; 19 décembre 1867, p. 317.

[142] Voir, par exemple, Journaux, 29 mars 1972, p. 232; 24 février 2004, p. 119; 8 octobre 2004, p. 75; 5 mai 2006, p. 134-135. Avant 1970, les motions visant l’impression en annexe du texte de l’allocution, des discours de présentation et autres discours connexes étaient habituellement adoptées à la séance qui suivait l’allocution. Voir, par exemple, Journaux, 21 janvier 1942, p. 655; 18 mai 1961, p. 561.

[143] Voir, par exemple, Journaux, 5 mai 2006, p. 134-135; Débats, 18 mai 2006, p. 1579-1584. L’allocution prononcée par le secrétaire général des Nations Unies, U Thant, le 26 mai 1964, devant les deux chambres réunies n’a pas été imprimée dans les Débats. Il est déjà arrivé que des allocutions de visiteurs de marque ne soient pas prononcées devant les chambres du Parlement, mais plutôt sur la colline parlementaire devant les membres du Sénat, de la Chambre des communes et du public. Voir, par exemple, Journaux, 26 janvier 1944, p. 721, Débats, p. 5593‑5597 (allocution prononcée par Franklin Delano Roosevelt, président des États-Unis d’Amérique); Journaux, 11 juillet 1944, p. 541, Débats, p. 4930‑4932 (allocution prononcée par le général Charles de Gaulle).

[144] Voir, par exemple Journaux, 29 avril 1980, p. 94; 24 février 2004, p. 119; 8 octobre 2004, p. 75; 5 mai 2006, p. 134-135.

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