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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 8. Le cycle parlementaire - Le calendrier de la Chambre des communes

Le calendrier de la Chambre des communes

 

Le calendrier de la Chambre des communes établit une série d’ajournements d’une semaine ou plus et fixe ainsi les jours ou périodes de séance pour toute l’année[66]. Le calendrier entre en vigueur au début d’une session; autrement dit, le gouvernement n’est pas lié par le Règlement lorsqu’il détermine les dates et la durée des sessions[67]. Ce calendrier va de pair avec les autres articles du Règlement qui déterminent l’heure des séances et de l’ajournement quotidien[68] et qui fixent les jours où la Chambre ne siège pas, ces jours étant, dans la plupart des cas, des jours fériés ou d’interruption[69].

*   Historique

À la fin de 1982, la Chambre a convenu pour la première fois d’adopter un calendrier fixe qui précise exactement les périodes d’ajournement prolongées et détermine quand la Chambre siégera au cours d’une session[70]. La Chambre a toutefois fonctionné autrement pendant une grande partie de son histoire. Aucune règle écrite ne précisait alors quand la Chambre ne siégerait pas. Si elle souhaitait suspendre ses travaux pendant un certain temps au cours d’une session, la Chambre devait adopter une motion d’ajournement spéciale, même pour un jour férié[71].

Jusqu’en 1940, les sessions étaient habituellement assez brèves, de janvier ou février à mai ou juin de la même année civile. Pendant la Seconde Guerre mondiale, la charge de travail du gouvernement s’est accrue et les sessions se sont prolongées; un rythme de sessions prolongées mais de durée variable s’est établi[72].

En 1964, la Chambre a ajouté au Règlement un article pour préciser les jours (des jours fériés pour la plupart) au cours d’une session où la Chambre ne siégerait pas[73]. Malgré cela, les sessions continuaient de s’éterniser et les dates d’ajournement et de prorogation demeuraient imprévisibles.

L’idée de périodes d’ajournement fixes a refait surface au début des années 1980 lorsque la motion d’ajournement pour l’été a suscité de longs et amers débats[74]. En novembre 1982, conformément aux recommandations d’un comité spécial sur la procédure (le Comité Lefebvre), la Chambre a adopté une série de mesures en vue de mieux organiser le temps de la Chambre et des députés qui, en plus de leurs responsabilités à la Chambre, devaient participer aux travaux des comités et s’occuper de leur circonscription. Le calendrier de la Chambre, qui fixait pour la première fois les dates de séance et d’ajournement de la Chambre et ajoutait une certaine prévisibilité à l’ordonnancement des périodes de travail et d’ajournement, était au cœur de ces mesures[75].

Le calendrier adopté en 1982 partageait la session en trois (en supposant que la Chambre siégeait pendant toute l’année civile), en la divisant par des ajournements à Noël, à Pâques et pendant l’été. Depuis son entrée en vigueur en 1982, le calendrier a été modifié. Les ajournements de Noël et d’été ont été prolongés légèrement en 1991 et, à l’intérieur des trois principales périodes de séance, d’autres interruptions de courte durée ont été ajoutées en 1983 et 1991[76]. Ces dernières sont regroupées pour la plupart autour des jours fériés actuels où la Chambre ne siège pas, de sorte que chaque trimestre se trouve divisé en deux ou trois périodes de travail. On l’a de nouveau modifié en 2001 de façon que les périodes d’ajournement coïncident avec la relâche scolaire des différentes écoles du pays[77].

*   Périodes de séance et d’interruption

Tel qu’il apparaît dans le Règlement, le calendrier de la Chambre, reproduit à la figure 8.2 ci‑après, fixe les périodes d’ajournement et donc de séance pour l’année civile[78]. Chaque période d’ajournement commence à la fin de la séance le jour indiqué dans la colonne A. Si cette séance se poursuit jusqu’au lendemain, l’interruption prend quand même effet à la fin de la séance. Dans chaque cas, la session reprend le jour correspondant qui figure dans la colonne B. Pour que les dispositions d’ajournement soient appliquées, il faut que la Chambre siège le jour indiqué dans la colonne A, à moins que la Chambre n’ait pris auparavant de dispositions spéciales[79].

La Chambre peut être rappelée ou le Parlement convoqué pour l’ouverture d’une nouvelle session pendant ce qui est normalement une période d’ajournement. La Chambre traite alors ses affaires de la manière habituelle et, à moins qu’une motion d’ajournement spéciale ne soit adoptée, continue de siéger pendant les jours qui restent de cette période d’ajournement et jusqu’à la période de séance suivante prévue au calendrier. La prochaine période d’ajournement commence alors à la fin de cette période de séance indiquée dans la colonne A.

Figure 8.2   Le calendrier de la Chambre des communes (article 28(2) du Règlement)

 

Lorsque la Chambre se réunit un jour figurant dans la colonne A, ou continue de siéger après l’heure normale du début de la séance un tel jour, puis s’ajourne, elle demeure ajournée au jour correspondant dans la colonne B.

 

A

B

Le vendredi précédant le jour d’Action de grâces.

Le deuxième lundi suivant ledit vendredi.

Le vendredi précédant le jour du Souvenir.

Le deuxième lundi suivant ledit vendredi.

Le deuxième vendredi précédant le jour de Noël.

Le dernier lundi de janvier.

Le vendredi précédant la semaine marquant le milieu de la période comprise entre le lundi suivant le lundi de Pâques et le 23 juin.

Le deuxième lundi suivant ledit vendredi ou, si ce lundi est le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du Souverain, le mardi suivant ce lundi.

Le 23 juin ou le vendredi précédent si le 23 tombe un samedi, un dimanche ou un lundi.

Le deuxième lundi suivant la fête du Travail.

 

La Chambre siège cinq jours par semaine du lundi au vendredi[80]. Lorsqu’elle siège continuellement pendant toute l’année civile, le calendrier prévoit environ 135 jours de séance, avec deux périodes d’ajournement prolongées : la première après l’ajournement de juin et la deuxième après l’ajournement de Noël. D’autres périodes d’ajournement sont habituellement prévues en mars de façon à coïncider avec la relâche scolaire des différents districts scolaires à travers le pays. Chaque année, on fixe la date de l’ajournement parlementaire du printemps en fonction du congé scolaire des diverses régions du pays. Le Président peut, à sa discrétion, ajuster le calendrier suivant des consultations auprès des leaders à la Chambre et doit déposer le calendrier de l’année à venir au plus tard le 30 septembre de l’année précédente[81]. En outre, le calendrier prévoit généralement au moins une semaine d’ajournement par mois, et parfois deux, pour que les députés puissent se rendre dans leur circonscription.

Même si le calendrier fixe n’est en place que depuis peu de temps, il a été plutôt bien respecté depuis son adoption. Il est néanmoins arrivé que l’on s’en écarte. Sa présence ne compromet en rien, par exemple, les prérogatives royales de la prorogation et de la dissolution. Il est arrivé, à l’occasion, que la Chambre soit rappelée alors qu’elle était ajournée[82]. La Chambre a aussi convenu, du consentement unanime[83] ou par l’adoption d’une motion, après en avoir donné avis et après débat, de déroger au calendrier[84].

*   Jours fériés et autres congés

Le Règlement prévoit neuf jours au cours de l’année civile où la Chambre ne siège pas : le jour de l’An, le Vendredi saint, la fête de la Reine, la Saint‑Jean‑Baptiste, la fête du Dominion (aujourd’hui appelée fête du Canada[85]), la fête du Travail, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël[86]. Sauf pour la Saint‑Jean‑Baptiste, ce sont tous des jours fériés au sens de la Loi d’interprétation[87]. Le Règlement précise en outre que lorsque la Saint‑Jean‑Baptiste et la fête du Canada tombent un mardi, la Chambre ne siège pas la veille; de même, lorsque ces jours tombent un jeudi, la Chambre ne siège pas le lendemain[88]. Comme ces jours tombent presque toujours au cours de périodes d’ajournement prolongées, on n’a guère besoin d’invoquer le Règlement à ce sujet. On le ferait cependant, bien entendu, si la Chambre devait se réunir en dehors du calendrier de la Chambre.

Par ailleurs, la Chambre a l’habitude de convenir, du consentement unanime, de ne pas siéger certains jours pour que les députés puissent participer à un congrès d’orientation ou d’investiture de leur formation politique[89]. La Chambre a également suspendu sa séance à l’annonce du décès d’un député[90] ou pour permettre aux députés d’assister à des funérailles d’un député ou d’un ancien député[91].

*   Exception au calendrier

Il peut arriver que la Chambre soit rappelée pendant une période d’ajournement prévue au calendrier dans le seul but de participer à la cérémonie de la sanction royale d’un ou plusieurs projets de loi[92]. Le quorum n’est pas nécessaire pour que le Président, dûment avisé à l’avance, occupe le fauteuil lorsque l’huissier du bâton noir se présente à la Chambre pour inviter les députés à se rendre au Sénat. À la fin de la cérémonie, le Président revient à la Chambre, fait savoir à la Chambre que la sanction royale a été accordée, puis ajourne immédiatement la Chambre[93].

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[66] Art. 28(2) du Règlement.

[67] En 1986, le Parlement a été prorogé le 28 août et la nouvelle session n’a commencé que le 30 septembre, environ trois semaines après la date prévue au calendrier pour la reprise des travaux. La première session de la 39e législature a commencé le 3 avril 2006, deux semaines après la date prévue au calendrier pour le début de la période printanière. La première session a été prorogée le 14 septembre 2007, trois jours avant la reprise de la session d’automne, tel que prévu au calendrier. L’ouverture de la deuxième session a eu lieu un mois plus tard, soit le mardi 16 octobre 2007.

[68] Art. 24 du Règlement.

[69] Art. 28(1) du Règlement.

[70] Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400.

[71] Voir, par exemple, Journaux, 19 mars 1894, p. 15, Débats, col. 78‑79 (congé de Pâques).

[72] L’annexe 13, « Les législatures depuis 1867 et le nombre de jours de séance », donne les dates de chaque session. En 1947, à la suite de plaintes « … que les sessions traînent en longueur à cause de certaines faiblesses dans les règles de procédure … », le Président Fauteux a présenté un rapport sur la procédure qui proposait, entre autres, que les sessions soient divisées en trois parties, ou périodes de séance (Journaux, 5 décembre 1947, p. 7, 24‑25). Cette recommandation n’a pas eu de suite, et d’autres propositions analogues ont par la suite connu le même sort. Voir l’Appendice « J » du rapport du sous‑comité sur l’emploi du temps, Comité permanent de la procédure et de l’organisation, Procès‑verbaux et témoignages, 30 septembre 1976, fascicule no 20, p. 53‑55. Voir aussi le document intitulé l’« Énoncé de principes : la réforme parlementaire », déposé le 23 novembre 1979 (Journaux, p. 260), p. 4‑5.

[73] Journaux, 9 octobre 1964, p. 780‑781.

[74] Journaux, 18 juillet 1980, p. 488; 21 juillet 1980, p. 492‑495; 22 juillet 1980, p. 498‑499; 10 juillet 1981, p. 2848‑2850; 16 juillet 1981, p. 2864‑2865 (avis de clôture); 17 juillet 1981, p. 2868‑2871.

[75] Voir la partie II du troisième rapport du Comité spécial du Règlement et de la procédure, présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328). Les recommandations ont été adoptées le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400). Pour avoir un échantillon des observations formulées au sujet de l’incidence prévue du nouveau calendrier, voir Débats, 29 novembre 1982, p. 21069‑21070. Voir aussi certaines interventions dans les Débats de juin 1988, lorsque le gouvernement a voulu proposer une motion visant à suspendre temporairement certains articles du Règlement, dont le calendrier (Débats, 9 juin 1988, p. 16296‑16297, 16301; 10 juin 1988, p. 16322‑16323; 13 juin 1988, p. 16379 (décision du Président), 16389; 20 juin 1988, p. 16626).

[76] Journaux, 19 décembre 1983, p. 55‑56 (voir aussi le premier rapport du Comité spécial du Règlement, présenté à la Chambre le 15 décembre 1983 (Journaux, p. 47)); 11 avril 1991, p. 2902‑2907. La Chambre a compensé le temps perdu en raison des périodes d’ajournement plus fréquentes en tenant des jours de séance plus longs.

[77] Journaux, 15 mai 2001, p. 413‑414.

[78] Art. 28(2) du Règlement.

[79] Voir, par exemple, Journaux, 21 avril 1994, p. 380; 5 octobre 2004, p. 13; 13 décembre 2006, p. 914.

[80] Art. 24(1) du Règlement. La Chambre ne siège que rarement et dans des circonstances exceptionnelles en fin de semaine. En 1995, par exemple, elle s’est réunie, en vertu d’un ordre spécial, un samedi et un dimanche pour examiner une mesure de retour au travail (Journaux, 23 mars 1995, p. 1265).

[81] Art. 28(2)b) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 30 septembre 2005, p. 1068. En 2007, le whip en chef du gouvernement a déposé, du consentement unanime, un calendrier proposé pour l’année 2008. Il a par la suite été adopté (Journaux, 24 octobre 2007, p. 55, Débats, p. 326). En 2008, le Président a déposé le calendrier le 25 novembre, le sixième jour de séance de la 40législature (Journaux, p. 37).

[82] Art. 28(3) du Règlement. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Rappel de la Chambre alors qu’elle est ajournée » du présent chapitre.

[83] Voir, par exemple, Journaux, 10 décembre 1991, p. 909‑910; 17 mai 2007, p. 1420.

[84] Voir, par exemple, Journaux, 20 juin 1988, p. 2925‑2927; 23 juin 2005, p. 976‑980; 4 avril 2006, p. 12‑13. Dans le cas de 1988, après la publication de l’avis donné par le gouvernement d’une motion visant à suspendre l’application de certains articles du Règlement, dont le calendrier de la Chambre, on a soulevé des rappels au Règlement quant à la recevabilité de cette motion et quant à savoir s’il fallait ou non obtenir le consentement unanime pour suspendre les articles du Règlement. Le Président Fraser a statué que la motion était recevable et qu’il suffisait d’obtenir la majorité simple pour suspendre les articles du Règlement (Débats, 13 juin 1988, p. 16376‑16379).

[85] Acte pour faire du premier juillet un jour de fête publique sous le nom de jour anniversaire de la Confédération, S.C. 1879, ch. 47. La fête du Dominion a pris le nom de fête du Canada à la suite d’une modification de la Loi établissant des jours fériés (S.C. 1980‑1983, ch. 124), qui a reçu la sanction royale le 27 octobre 1982 (Journaux, p. 5288).

[86] Art. 28(1) du Règlement. Pendant la plus grande partie de l’histoire de la Chambre, aucune règle écrite ne fixait les jours où elle ne siégerait pas au cours d’une session. Cela a donné lieu, en pratique, à des ajournements irréguliers, sinon aléatoires, surtout à l’occasion des jours fériés. La question de savoir si la Chambre s’ajournerait un jour donné pouvait dépendre de plusieurs choses, comme la durée des sessions et l’époque de l’année, le calendrier et, en partie, la prise de dispositions statutaires pour les jours fériés et leur observance. À défaut de règles écrites, la Chambre avait tendance à prendre ses propres décisions concernant les jours fériés et autres congés. La fête du Canada, par exemple (anciennement la fête du Dominion), est un jour férié depuis 1879, mais cela n’a pas empêché la Chambre de siéger ce jour-là. Voir Journaux, 1er juillet 1891, 1919, 1931, 1947, 1958 et 1961. En 1964, on a modifié le Règlement pour y inclure la liste des journées où la Chambre ne siégerait pas pendant une session (Journaux, 9 octobre 1964, p. 780‑781).

[87] L.R. 1985, ch. I‑21.

[88] Art. 28(1) du Règlement.

[89] Voir, par exemple, Journaux, 11 janvier 1958, p. 337, Débats, p. 3341; Journaux, 27 octobre 1977, p. 42, Débats, p. 324; Journaux, 7 juin 1993, p. 3136, Débats, p. 20462; Journaux, 17 février 1998, p. 497, Débats, p. 4033; Débats, 26 février 1998, p. 4505, 4512‑4513; Journaux, 6 mai 2003, p. 745; Débats, 29 mai 2003, p. 6673‑6674; Journaux, 9 novembre 2006, p. 673; Débats, 29 novembre 2006, p. 5521.

[90] Dans les années qui ont suivi la Confédération, la Chambre s’ajournait jusqu’au lendemain à l’annonce du décès d’un député en fonction pendant la session; dès la fin du XIXe siècle, cette pratique n’avait plus guère cours (Bourinot, 4e éd., p. 211‑212). Voir aussi Débats, 3 juin 1872, col. 947‑949, concernant l’évolution de cette pratique. Dans les années 1970 et 1980, il était de pratique courante d’ajourner pour le reste de la journée lorsque la Chambre apprenait le décès d’un député en fonction au cours d’une séance. En 1976, par exemple, alors que la Chambre siégeait souvent en soirée, un député est décédé à « l’heure du dîner » et lorsque la séance a repris, une motion d’ajournement a été proposée et adoptée immédiatement (Journaux, 16 décembre 1976, p. 251, Débats, p. 2088‑2089). En 1998, un député s’est effondré pendant une séance de la Chambre et le Président a suspendu les travaux. Une fois le député transporté à l’hôpital, le Président a ajourné la séance du consentement unanime de la Chambre (Journaux, 9 décembre 1998, p. 1430, Débats, p. 11122). Le lendemain, les porte-parole de chacun des partis ont rendu hommage au député, entre-temps décédé; le Président a suspendu la séance pendant 15 minutes et la Chambre a ensuite passé aux Affaires courantes. Une fois les Affaires courantes terminées, la Chambre s’est ajournée par respect pour le député (Journaux, 10 décembre 1998, p. 1438, Débats, p. 11123‑11126, 11134).

[91] En 1989, la Chambre a adopté un ordre spécial visant à suspendre la séance le jour des obsèques de Jean-Claude Malépart (Sainte‑Marie) afin de permettre aux députés d’y assister (Journaux, 20 novembre 1989, p. 853; 21 novembre 1989, p. 862). Le 29 septembre 2000, la Chambre a aussi adopté une motion d’ajournement à l’occasion des funérailles nationales de l’ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau (Débats, p. 8845).

[92] Art. 28(4) du Règlement. Cette règle, adoptée le 10 juin 1994, reprend une pratique antérieure en vertu de laquelle la Chambre adoptait un ordre pour lui permettre de se réunir à la seule fin d’accorder la sanction royale. Voir, par exemple, Journaux, 23 juin 1992, p. 1833‑1834. Depuis l’adoption de la Loi sur la sanction royale (L.C. 2002, ch. 15), qui autorise l’octroi de la sanction royale par déclaration écrite (par opposition à la cérémonie traditionnelle), la Chambre n’a été rappelée que deux fois en période d’ajournement pour la tenue d’une cérémonie de sanction royale (Débats, 15 décembre 2004, p. 2817; 22 juin 2007, p. 10943‑10944). Voir aussi Journaux, 20 juin 2007, p. 1581. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».

[93] Voir, par exemple, Journaux, 29 juin 2000, p. 1899‑1902; 22 juin 2007, p. 1583‑1585.

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