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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 8. Le cycle parlementaire - Terminologie

 

Il y a lieu, pour plus de clarté, d’expliquer certains termes et expressions qui, faisant partie intégrante du cycle parlementaire, reviennent souvent.

*   Législature

Une législature est une période pendant laquelle le Parlement (composé du souverain, du Sénat et de la Chambre des communes) exerce ses pouvoirs. Une législature commence par la proclamation du gouverneur général qui réclame la formation d’un nouveau Parlement et fixe la date d’une élection générale. Une législature prend fin à la dissolution du Parlement. La Constitution fixe la durée maximale d’une Chambre des communes à cinq ans[7].

*   Session

Une session, qui est une des divisions de base d’une législature, se compose habituellement de nombreuses séances distinctes. Elle commence par la lecture du discours du Trône, lorsque le Parlement est convoqué par proclamation du gouverneur général, et se termine par la prorogation ou la dissolution du Parlement[8]. Le nombre de sessions, dont la durée n’est pas fixe, peut varier énormément; il a varié d’une à sept dans le passé[9]. Il n’y a pas de durée préétablie pour une session.

*   Séance

Une séance est une réunion de la Chambre des communes au cours d’une session. Le Règlement fixe les heures et jours de séance de la Chambre[10]. Une séance ne correspond pas nécessairement à une journée civile. Si certaines sont très courtes, d’autres se sont prolongées pendant plus d’une journée[11]. Il est arrivé que deux séances se tiennent la même journée civile[12].

*   Ajournement

L’ajournement met fin à une séance de la Chambre (en vertu du Règlement ou de l’adoption d’un ordre spécial ou d’une motion). L’interruption va de la fin d’une séance au début de la suivante, et sa durée peut varier de quelques heures à une nuit, d’une fin de semaine à une semaine ou même davantage[13]. Alors que la prorogation et la dissolution sont la prérogative de la Couronne, le pouvoir d’ajourner n’appartient qu’à la Chambre.

*   Calendrier de la Chambre des communes

Le calendrier de la Chambre établit, selon les dispositions du Règlement, les périodes fixes de séance et d’ajournement pour toute l’année civile[14]. Une fois la session commencée, en effet, les périodes de séance et les périodes d’ajournement (ou d’interruption) se succèdent à dates fixes pendant l’année. Chaque année comprend sept périodes de séance d’environ trois à cinq semaines, et sept périodes d’ajournement de durée variable.

*   Prorogation

La prorogation met officiellement fin à une session du Parlement, soit par une cérémonie spéciale qui se déroule dans la salle du Sénat[15], soit par une proclamation du gouverneur général en ce sens. Le terme peut aussi désigner la période pendant laquelle le Parlement est prorogé.

*   Intersession

L’intersession est la période comprise entre la fin d’une session et le début de la suivante. Dans la langue courante, ce terme sert à désigner une longue période d’interruption ou d’ajournement.

*   Dissolution

La dissolution est l’acte officiel par lequel le gouverneur général met fin, par proclamation, à une législature. Une élection générale suit la dissolution.

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[7] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, no 5, art. 50; Loi constitutionnelle de 1982, L.R. 1985, Appendice II, no 44, par. 4(1). En 1916, on a prolongé la durée de la législature par voie de modification constitutionnelle (Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1916, L.R. 1985, Appendice II, no 24). Depuis 1949, la Constitution prévoit une prolongation s’il n’y a pas plus du tiers des députés qui s’y opposent (Acte de l’Amérique du Nord britannique (no 2), L.R. 1985, Appendice II, no 33). Voir aussi la Loi constitutionnelle de 1982, L.R. 1985, Appendice II, no 44, par. 4(2).

[8] Bien qu’une session d’une législature débute officiellement avec la lecture d’un discours du Trône, le discours n’a pas toujours lieu le premier jour de séance. Lors de la première séance d’une nouvelle législature, le premier point à l’ordre du jour est l’élection du Président (voir la section intitulée « Élection du Président » du présent chapitre). L’élection doit avoir lieu avant que la Chambre puisse se présenter au Sénat pour la lecture du discours du Trône, qui habituellement a lieu le deuxième jour de séance. Lors des sessions subséquentes, la lecture du discours du Trône a lieu le premier jour de séance, à moins qu’une vacance se produise à la présidence entre les sessions.

[9] Voir l’annexe 13, « Les législatures depuis 1867 et le nombre de jours de séance ».

[10] Art. 24 du Règlement.

[11] Pour un exemple d’un cas où une séance de la Chambre s’est étalée sur deux jours, voir Journaux, 18‑19 décembre 1980, p. 951‑1130. Pour des exemples de cas où une séance s’est prolongée pendant plusieurs jours, voir Journaux, 10‑15 mars 1913, p. 345‑359; 7‑9 décembre 1999, p. 337‑767; 13‑15 mars 2000, p. 1071‑1394. En 1982, la sonnerie d’appel s’est fait entendre continuellement, et la séance s’est prolongée pendant deux semaines (Journaux, 2‑17 mars 1982, p. 4608).

[12] Voir, par exemple, Journaux, 8 septembre 1930, p. 8; 6 février 1936, p. 8; 30 mars 1973, p. 229.

[13] L’article 24 du Règlement permet d’ajourner au lendemain et pour les fins de semaine, tandis que l’article 28 permet des interruptions périodiques d’une semaine ou plus. Il arrive que la période d’interruption ne soit que pour quelques heures. Voir, par exemple, Journaux, 9 septembre 1992, p. 1957; 15 juin 1995, p. 1768; 13‑15 mars 2000, p. 1394; 15 octobre 2001, p. 710.

[14] Art. 28(2) du Règlement.

[15] Traditionnellement, la Chambre était convoquée au Sénat pour y entendre le gouverneur général ou son suppléant prononcer un discours sur les réalisations de la session ainsi que pour y entendre le Président du Sénat lire un message contenant la date de l’ouverture de la nouvelle session. Aucune prorogation n’a été proclamée de cette façon depuis 1983 (Journaux, 30 novembre 1983, p. 3429‑3443).

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