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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 19. Les comités pléniers - Constitution en comité plénier et quorum

 

Lorsque l’ordre du jour prévoit que la Chambre se constituera en comité plénier, cette procédure est enclenchée sans autre formalité[70]. Sauf exception, le Président quitte le fauteuil et la Chambre[71]. Le président, le vice‑président ou le vice‑président adjoint des comités pléniers assume généralement la présidence du comité. Le président s’assoit à la place du Greffier, au bout du Bureau, et les greffiers au Bureau prennent place à sa droite et à sa gauche. L’un des greffiers au Bureau agit comme greffier du comité[72].

Si le comité plénier discute d’un projet de loi ou étudie des crédits budgétaires, le ministre ou le secrétaire parlementaire responsable de la mesure ou du ministère dont relèvent les crédits prend place à l’un des bureaux de premier rang du côté ministériel de la Chambre. Il agit à la fois comme témoin, pour répondre aux questions des députés, et comme membre du comité puisqu’il peut participer au débat et aux votes. Dans le cas d’un projet de loi, il peut également proposer des amendements à celui-ci[73].

Le ministre ou le secrétaire parlementaire peut s’adjoindre au plus trois fonctionnaires lors de ces études. Ceux-ci prennent place à une petite table, sur le parquet de la Chambre, devant le ministre ou le secrétaire parlementaire. Ces fonctionnaires ne participent cependant pas au débat et ne répondent pas aux questions. Avant le début des travaux, un superviseur des pages les escorte jusqu’à leur place; ils sont ensuite raccompagnés jusqu’à la sortie dès que le comité lève la séance et avant que le Président ne réintègre le fauteuil. Il s’agit d’un des seuls cas où des personnes autres que les députés et les membres du personnel de la Chambre sont admises sur le parquet lorsque la Chambre siège[74].

Pour fonctionner en comité plénier, le quorum requis est le même que celui de la Chambre, c’est-à-dire 20 députés, incluant le Président[75]. Si un député porte à l’attention du président qu’il n’y a pas quorum en comité plénier, le président compte les députés présents[76]. S’il y a moins de 20 députés présents, le président se lève sans demander l’autorisation de faire rapport et de siéger à nouveau. Le Président de la Chambre reprend alors le fauteuil[77]. Le président du comité signale qu’il n’y a pas quorum et le Président entreprend de compter le nombre de députés présents à la Chambre. Si le Président constate qu’il y a quorum, le comité reprend ses travaux[78]. S’il n’y a pas quorum, le Président ordonne que la sonnerie d’appel retentisse jusqu’à ce qu’il soit rétabli et le comité reprend alors ses travaux. Si la sonnerie d’appel fonctionne toujours après 15 minutes, le Président ajourne la Chambre jusqu’au prochain jour de séance[79]. Toute question dont l’examen est interrompu par l’absence de quorum reste au Feuilleton et y garde son rang pour la séance suivante lorsque la Chambre sera appelée à se constituer en comité plénier[80]. Le comité reprend alors ses travaux où il les avait interrompus.



[70] Art. 100 du Règlement. Jusqu’en 1955, en règle générale, chaque fois que la Chambre voulait se constituer en comité plénier, la motion demandant « Que le Président quitte maintenant le fauteuil » était proposée. Dans certains cas, si la motion prévoyait que la Chambre se constitue en comité des subsides ou en comité des voies et moyens, elle pouvait faire l’objet d’un débat. Dans d’autres cas, la Chambre se constituait en comité sans mise aux voix. Une modification des règles de la Chambre adoptée en 1913 stipulait que si l’ordre du jour prévoyait la formation de la Chambre en comité des subsides ou en comité des voies et moyens un jeudi ou un vendredi, le Président devait quitter le fauteuil d’office (Journaux, 23 avril 1913, p. 546‑548). En 1955, le Comité spécial sur la procédure a recommandé de modifier le Règlement de manière à fixer ce qui était alors devenu « pratique courante ». La Chambre a alors adopté une règle prévoyant que, à l’exception des circonstances particulières qui entourent les motions proposant la formation de la Chambre en comité des subsides ou en comité des voies et moyens, toutes les motions proposant la formation de la Chambre en comité plénier pour toute autre question devaient être décidées sans débat ni amendement (Journaux, 12 juillet 1955, p. 920‑921). Le libellé de cette règle est resté inchangé jusqu’en décembre 1968. Comme les comités des subsides et des voies et moyens ont alors été abolis, l’article a été récrit de manière à préciser qu’il n’y aurait pas de mise aux voix après la lecture d’un ordre du jour prévoyant la formation de la Chambre en comité plénier ou lorsqu’il est ordonné qu’un projet de loi soit étudié en comité plénier. Le Président quitterait simplement le fauteuil dès la lecture de l’ordre (Journaux, 20 décembre 1968, p. 572).

[71] Le Président peut en effet présider le comité plénier lors de débats exploratoires tenus en vertu de l’article 53.1 du Règlement, qui l’y autorise spécifiquement, ou conformément à des ordres spéciaux. Voir, par exemple, Débats, 28 janvier 2002, p. 8359. De plus, il est arrivé dans le passé que le Président ait participé aux débats en comité plénier. Cela diffère de la pratique observée aujourd’hui. Voir, par exemple, Débats, 7 avril 1927, p. 2027‑2030.

[72] Selon Beauchesne, A., Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada, 4e éd., texte français établi par C. Michaud, Toronto : The Carswell Company Limited, 1964, p. 199, le Greffier quitte également la Chambre en même temps que le Président pour revenir lorsque le comité lève la séance. En fait, le Greffier quitte la Chambre en même temps que le Président, mais peut revenir prendre la place d’un des greffiers au Bureau.

[73] Voir, par exemple, Débats, 24 novembre 1997, p. 2105-2107.

[74] En 2007, de façon exceptionnelle et conformément à un ordre spécial de la Chambre, un groupe d’une dizaine de témoins a été admis sur le parquet de la Chambre pour une séance d’un comité plénier. Ils étaient venus répondre aux questions des députés qui se penchaient à ce moment-là sur un projet de loi de nature urgente qui prévoyait la remise en opération du réacteur nucléaire de Chalk River (Projet de loi C‑38, Loi permettant de reprendre et de continuer l’exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River). Lors de la séance du comité plénier, les témoins avaient été installés près du Bureau de la Chambre et certains ont pu faire des déclarations. Voir Journaux, 11 décembre 2007, p. 295-297, Débats, p. 2049-2078. L’huissier du bâton noir, ce haut fonctionnaire du Sénat dont les responsabilités comprennent la transmission de messages aux Communes lorsque les députés sont convoqués au Sénat par le Gouverneur général ou son représentant, fait également partie des personnes permises sur le parquet de la Chambre. Pour plus d’information, voir le chapitre 8, « Le cycle parlementaire », et le chapitre 16, « Le processus législatif ».

[75] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, no 5, art. 48; art. 29(1) du Règlement; Bourinot, 4e éd., p. 218; Beauchesne, 6e éd., p. 258.

[76] Voir, par exemple, Débats, 19 mai 1966, p. 5323; 14 mars 1967, p. 13993‑13994.

[77] Le président du comité peut aussi occuper le fauteuil s’il est un des quatre Occupants du fauteuil. Voir, par exemple, Débats, 6 juin 1899, col. 4478.

[78] Voir, par exemple, Débats, 6 juin 1899, col. 4478; 30 mars 1915, p. 1896; 13 mai 1919, p. 2462‑2463; 29 février 1968, p. 7131‑7132; 29 octobre 1968, p. 2180.

[79] Art. 29(3) du Règlement. Pour plus d’information sur le quorum, voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre ».

[80] Art. 41(2) du Règlement. Depuis l’adoption de cette règle en 1991, les travaux d’un comité plénier n’ont pas été interrompus faute de quorum. Le 9 juin 1938, la Chambre ajourne ses travaux faute de quorum en comité des subsides (Journaux, p. 434, Débats, p. 3704). Le lendemain, le premier ministre propose une motion portant formation de la Chambre en comité des subsides. La motion est adoptée et la Chambre se constitue en comité des subsides (Journaux, 10 juin 1938, p. 436, Débats, p. 3786). Signalons toutefois que la Chambre adopte régulièrement des ordres spéciaux interdisant les appels de quorum lors de différents travaux en comité plénier. Voir, par exemple, Journaux, 1er novembre 2006, p. 609.

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