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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 19. Les comités pléniers - Étude de motions en comité plénier

 

De nos jours, la Chambre se constitue en comité plénier essentiellement pour l’étude de crédits budgétaires, la tenue de divers débats exploratoires et, dans une moindre mesure, pour l’étude de mesures législatives. Cependant, elle l’a déjà fait pour examiner des questions comme des motions, des résolutions ou des adresses[191]. En fait, le mandat d’un comité plénier est pratiquement illimité puisqu’il peut étudier, en dehors des motions propres aux débats exploratoires[192], toute autre motion de fond que la Chambre lui renvoie[193]. Dans le passé, mis à part les projets de loi, les comités pléniers ont surtout étudié des résolutions portant sur des projets de loi prévoyant l’affectation de fonds publics ou l’imposition d’une taxe, mais il est également arrivé que d’autres questions soient débattues en comité plénier[194].

Lorsqu’un comité plénier est saisi d’une motion ou d’une résolution autre que celles relatives à la tenue d’un débat exploratoire, le président présente la motion et demande au comité s’il souhaite l’adopter[195]. Le parrain de la résolution ou de la motion lance alors le débat et les députés prennent la parole pour y participer ou poser des questions. Les mêmes règles qui régissent les débats en comité plénier lors de l’étude de mesures législatives s’appliquent. Ainsi, la durée des interventions du premier ministre et du chef de l’Opposition n’est pas limitée. De plus, les autres députés disposent de 20 minutes pour faire un discours, poser des questions et obtenir des réponses et ce à chaque fois qu’ils prennent la parole. Aussi, des amendements à la motion principale et des sous-amendements peuvent être proposés.

À la fin du débat, le président met aux voix la résolution ou la motion. Si elle est adoptée, il demande la permission d’en faire rapport à la Chambre. Si cette permission est accordée, le président se lève, la masse est remise sur le Bureau, le Président de la Chambre reprend le fauteuil et le président du comité plénier fait rapport de la résolution ou de la motion[196].

Lorsqu’un comité plénier fait rapport de l’adoption d’une résolution ou d’une motion, le Président de la Chambre met immédiatement aux voix la motion portant adoption de la résolution ou de la motion, sans débat ni amendement[197]. Si la Chambre sanctionne la motion portant adoption, elle approuve le contenu de la résolution ou de la motion; dans le cas contraire, elle le rejette.



[191] Une résolution est une motion que la Chambre adopte pour exprimer son avis ou ses intentions. Une adresse est un message officiel à la Couronne en vue soit d’exprimer une opinion ou un souhait, soit de présenter une demande. Les adresses sont utilisées, par exemple, pour transmettre des félicitations à la famille royale, de même que pour demander la production de documents détenus par la Couronne.

[192] Les motions relatives aux débats exploratoires prennent toujours la forme suivante : « Que le comité prenne note de [sujet] ». Il s’agit de motions qui sont rarement mises aux voix. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Autres utilisations des comités pléniers » du présent chapitre.

[193] En 1991, un député a proposé que la Chambre se constitue en comité plénier durant le débat sur la crise du Golfe persique afin de favoriser le plus possible les échanges entre les députés. Il n’y a pas eu consentement (Débats, 15 janvier 1991, p. 16984).

[194] Des comités pléniers ont déjà débattu de motions traitant entre autres de la naturalisation d’étrangers (Journaux, 10 avril 1873, p. 147; 5 avril 1875, p. 355), de l’établissement de frontières provinciales (Journaux, 29 avril 1889, p. 383‑385), de la classification et de l’organisation du personnel de la Chambre des communes (Journaux, 5 juin 1913, p. 839‑843), et de la ratification d’accords, de conventions et de traités (Journaux, 20 mars 1925, p. 148‑149; 8 juin 1942, p. 367).

[195] Voir, par exemple, Débats, 9 mai 1975, p. 5646; 28 janvier 1988, p. 12362. Pour une description de l’étude des résolutions au Comité des subsides, voir Bourinot, 4e éd., p. 425‑428.

[196] Voir, par exemple, Débats, 9 mai 1975, p. 5670; 28 janvier 1988, p. 12371.

[197] Art. 103 du Règlement. Cette disposition a été adoptée en 1955 afin d’officialiser une pratique que la Chambre suivait depuis plusieurs années pour les délibérations sur les questions financières. Pour un exemple de l’application de cette disposition, voir Journaux, 28 janvier 1988, p. 2076. Pour un historique des procédures relatives à des résolutions qui ont fait l’objet d’un rapport par un Comité des subsides et un Comité des voies et moyens, voir Bourinot, 4e éd., p. 433‑439; pour des rapports d’un comité plénier, voir Bourinot, 4e éd., p. 402‑403. Voir aussi Beauchesne, 4e éd., p. 211‑212.

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