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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 18. Les procédures financières - Le cycle financier

*   Le cycle financier

L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars[9]. Cependant, la planification de l’exercice commence bien avant, avec la préparation des plans de dépenses des ministères, qui sont établis en fonction de la politique et des priorités budgétaires du gouvernement, et les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances[10]. Les plans de dépenses sont regroupés et soumis à la Chambre comme « budget principal des dépenses ». En même temps, le ministère des Finances rassemble l’information recueillie au moyen des consultations prébudgétaires et prépare ses prévisions économiques. Le Budget est le résultat des efforts du gouvernement pour concilier ses obligations de dépenses et ses prévisions de recettes.

Le Budget fait état des politiques et des priorités budgétaires, sociales et économiques du gouvernement, alors que le budget des dépenses indique le détail des dépenses prévues pour le prochain exercice financier. L’usage veut que le Budget soit présenté dans la seconde moitié de février, bien que le gouvernement n’y soit pas tenu[11]. Normalement, le budget principal des dépenses est déposé à la Chambre au plus tard le 1er mars et soumis à l’approbation de la Chambre au plus tard le 23 juin[12].

En l’absence ou en attendant la rentrée de recettes provenant de taxes, d’impôts ou d’autres sources, si le gouvernement a besoin de fonds, il pourra en emprunter. Si les besoins du gouvernement changent par rapport au budget principal des dépenses, il sera demandé au Parlement d’approuver un ou des budgets « supplémentaires » des dépenses.

Le dépôt des Comptes publics du Canada et du Rapport annuel du vérificateur général, suivi de leur examen par le Comité permanent des comptes publics, complète le cycle annuel des activités financières du gouvernement[13].

 

Illustration du cycle financier sous forme d'un ovale horizontal. Le cycle se divise en trois périodes des subsides (l'une se termine le 23 juin, la deuxième le 10 décembre et la troisième le 26 mars) et indique les activités financières pouvant avoir lieu au cours de chaque période. On trouve par exemple le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 1er mars, les comités qui font rapport à la Chambre sur le Budget principal des dépenses, l'adoption des Budgets principal et supplémentaire et des lois de crédits, les consultations prébudgétaires par le Comité permanent des finances, le dépôt des Comptes publics et la présentation du Budget.



[9] Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F‑11, art. 2. Jusqu’en 1906, l’exercice allait du 1er juillet au 30 juin. Voir Débats, 10 mai 1906, col. 3140; Journaux, 19 juin 1906, p. 400; Débats, 13 juillet 1906, p. 7918.

[10] Art. 83.1 du Règlement.

[11] Le gouvernement n’est pas obligé de déposer un Budget annuel, mais c’est l’usage suivi depuis le milieu des années 1980. Dans le but d’introduire une certaine régularité dans la présentation du Budget, les gouvernements s’efforcent dans la mesure du possible de présenter leur Budget vers la mi‑février, avant le dépôt du budget principal des dépenses (Wilson, M.H., Le processus budgétaire canadien : Propositions d’amélioration, Ottawa : Ministère des Finances, mai 1985, p. 1‑9; Conseil du Trésor du Canada, Le système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada, Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1995, p. 5). Voir la section intitulée « Budget » du présent chapitre.

[12] Art. 81(4) et (18) du Règlement. L’article 81 prévoit des échéances précises pour l’examen et l’expédition par la Chambre des travaux des subsides. Si l’échéance du 1er mars est respectée, généralement la Chambre termine son examen du budget principal des dépenses pour l’année avant le congé d’été. Si, en raison d’un ajournement imprévu ou d’une prorogation ou dissolution du Parlement, le délai du 1er mars n’est pas respecté ou que le budget des dépenses n’est pas approuvé avant la fin de juin, le gouvernement, habituellement après avoir négocié avec les partis d’opposition, soumet un nouveau calendrier des travaux des subsides à l’approbation de la Chambre. Voir, par exemple, Journaux, 4 mars 1996, p. 34‑35, 39‑41; 23 septembre 1997, p. 14; 5 octobre 2004, p. 12‑14; 4 avril 2006, p. 13‑14.

[13] Art. 108(3)g) du Règlement.

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