L’exercice
financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se
termine le 31 mars[9]. Cependant, la planification de l’exercice commence bien avant,
avec la préparation des plans de dépenses des ministères, qui sont établis en
fonction de la politique et des priorités budgétaires du gouvernement, et les
consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances[10]. Les plans de dépenses sont regroupés et soumis à la Chambre comme « budget principal des dépenses ». En même temps, le ministère des
Finances rassemble l’information recueillie au moyen des consultations
prébudgétaires et prépare ses prévisions économiques. Le Budget est le résultat
des efforts du gouvernement pour concilier ses obligations de dépenses et ses
prévisions de recettes.
Le Budget fait état des politiques et des
priorités budgétaires, sociales et économiques du gouvernement, alors que le
budget des dépenses indique le détail des dépenses prévues pour le prochain
exercice financier. L’usage veut que le Budget soit présenté dans la seconde
moitié de février, bien que le gouvernement n’y soit pas tenu[11]. Normalement, le budget principal des dépenses est déposé à la Chambre au plus tard le 1er mars et soumis à l’approbation de la Chambre au plus tard le 23 juin[12].
En l’absence ou en attendant la rentrée de
recettes provenant de taxes, d’impôts ou d’autres sources, si le gouvernement a
besoin de fonds, il pourra en emprunter. Si les besoins du gouvernement
changent par rapport au budget principal des dépenses, il sera demandé au
Parlement d’approuver un ou des budgets « supplémentaires » des
dépenses.
Le dépôt des Comptes
publics du Canada et du Rapport
annuel du vérificateur général, suivi de leur
examen par le Comité permanent des comptes publics, complète le cycle annuel
des activités financières du gouvernement[13].
[9]Loi sur la gestion des finances
publiques, L.R. 1985, ch. F‑11,
art. 2. Jusqu’en 1906, l’exercice allait du 1er juillet au
30 juin. Voir Débats, 10 mai 1906, col. 3140; Journaux,
19 juin 1906, p. 400; Débats, 13 juillet 1906,
p. 7918.
[11]Le
gouvernement n’est pas obligé de déposer un Budget annuel, mais c’est l’usage
suivi depuis le milieu des années 1980. Dans le but d’introduire une certaine
régularité dans la présentation du Budget, les gouvernements s’efforcent dans
la mesure du possible de présenter leur Budget vers la mi‑février, avant
le dépôt du budget principal des dépenses (Wilson, M.H., Le processus
budgétaire canadien : Propositions d’amélioration, Ottawa : Ministère
des Finances, mai 1985, p. 1‑9; Conseil du Trésor du Canada, Le
système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada,
Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1995,
p. 5). Voir la section intitulée « Budget » du présent chapitre.
[12] Art. 81(4) et (18) du Règlement. L’article 81 prévoit des
échéances précises pour l’examen et l’expédition par la Chambre des travaux des subsides. Si l’échéance du 1er mars est
respectée, généralement la Chambre termine son examen du budget principal des
dépenses pour l’année avant le congé d’été. Si, en raison d’un ajournement
imprévu ou d’une prorogation ou dissolution du Parlement, le délai du 1er mars n’est
pas respecté ou que le budget des dépenses n’est pas approuvé avant la fin de
juin, le gouvernement, habituellement après avoir négocié avec les partis
d’opposition, soumet un nouveau calendrier des travaux des subsides à
l’approbation de la Chambre. Voir, par exemple, Journaux,
4 mars 1996, p. 34‑35, 39‑41;
23 septembre 1997, p. 14; 5 octobre 2004, p. 12‑14;
4 avril 2006, p. 13‑14.
