La procédure et les usages de la Chambre des communes

Une caractéristique essentielle du gouvernement parlementaire est que le premier ministre et le Cabinet sont responsables ou doivent rendre compte de leurs actions devant la Chambre des communes, et qu’ils doivent conserver l’appui et la confiance d’une majorité des députés de cette Chambre pour pouvoir demeurer en poste. C’est ce qu’on appelle la convention sur la confiance. Cette question constitutionnelle complexe, qui est en fait une tradition mentionnée nulle part dans les lois ou dans le Règlement de la Chambre, est analysée en profondeur dans d’autres ouvrages portant de manière plus précise sur ce sujet^[5].

En résumé, cette convention prévoit qu’un gouvernement qui est défait à la Chambre sur une question de confiance devrait normalement démissionner ou demander la dissolution du Parlement en vue de tenir des élections générales. Cette relation entre l’exécutif et la Chambre des communes peut ultimement décider de la durée de chaque législature et de chaque ministère. La convention sur la confiance s’applique, que le gouvernement soit formé par le parti ou une coalition de partis détenant la majorité des sièges à la Chambre des communes ou qu’il soit formé par un ou plusieurs partis détenant une minorité de sièges. Il arrive bien sûr plus fréquemment que le gouvernement perde la confiance de la Chambre lorsque le ou les partis au pouvoir sont minoritaires.

Ce qui constitue une question engageant la confiance à l’endroit du gouvernement varie selon les circonstances. Les questions de confiance ne relèvent pas de la procédure parlementaire, pas plus qu’elles ne peuvent être tranchées par le Président^[6]. Cependant, on reconnaît habituellement que les motions de confiance peuvent être^[7] :

       des motions explicites qui énoncent de manière expresse que le gouvernement a ou n’a pas la confiance de la Chambre^[8];

       des motions que le gouvernement désigne de manière expresse comme des questions de confiance;

       des motions de confiance implicites, c’est‑à‑dire des motions qui sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance, telles que les motions octroyant des crédits (mais pas nécessairement un crédit en particulier^[9]), les motions au sujet de la politique budgétaire du gouvernement^[10] et les motions concernant l’Adresse en réponse au discours du Trône.

   La confiance et le Règlement

Lorsque les dispositions du Règlement concernant les subsides ont été modifiées en 1968, il a été précisé que pour chacune des trois périodes des travaux des subsides, l’opposition pouvait désigner au maximum deux des motions proposées lors de jours désignés comme des motions de défiance à l’endroit du gouvernement^[11]. C’était la première fois que la notion de confiance était précisée dans le Règlement. Cette règle a été modifiée provisoirement en mars 1975 afin d’éliminer toute idée de défiance; les motions continueraient à faire l’objet d’un vote, mais celui‑ci ne serait pas automatiquement considéré comme une question engageant la confiance à l’endroit du gouvernement^[12]. La disposition provisoire du Règlement s’est périmée au début de la session suivante et la notion de « défiance » est réapparue dans la version de 1977 du Règlement. Aucun autre changement n’a été apporté jusqu’en juin 1985, lorsque le Règlement a été une nouvelle fois modifié afin d’éliminer cette disposition sur les motions de défiance présentées lors des travaux des subsides^[13].

Entre‑temps, en 1984, une recommandation avait été formulée afin de changer le mode d’élection du Président^[14]. Cette proposition a reçu un accueil favorable et une variante de celle‑ci a été adoptée par la Chambre en 1985^[15]. L’une de ces règles, toujours en vigueur, prévoit que l’élection du Président ne doit pas être considérée comme une question de confiance envers le gouvernement^[16].