Début du contenu

La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - Les rappels de la Chambre des communes pendant des périods d’ajournement depuis 1867 - Annexe 14. Les rappels de la Chambre des communes pendant des périodes d'ajournement depuis 1867

Naviguer à la page d'annexe précédente Naviguer à la prochaine page d'annexe

Annexe 14

Les rappels de la Chambre des communes pendant des périodes d’ajournement depuis 1867

Lorsque la Chambre s’ajourne pour une certaine période pendant une session, soit conformément à son Règlement, soit par ordre spécial, le Président a le pouvoir de la rappeler avant la date précisée dans la motion ou l’ordre, si le gouvernement le convainc que cela est dans l’intérêt public. L’usage veut que, le jour où la Chambre reprend ses séances, le Président informe les députés du motif de son rappel, des diverses démarches faites pour la rappeler et de la publication d’un Feuilleton spécial (si le gouvernement en a fait la demande). On trouvera ci-après la liste des cas où la Chambre a été rappelée pour traiter de questions d’intérêt public.

 

Législature Session

Date

Motif

En vertu de quelle autorité

 

19.5

 

22 novembre 1944

 

Étudier la démission du ministre de la Défense nationale (J.L. Ralston) et des questions connexes

 

Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (12 août 1944)[1]. Avis imprimé dans la Gazette du Canada (18 novembre 1944).

 

 

21.3

 

29 janvier 1951

 

Proroger la 3e session de la 21e législature

 

Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (14 septembre 1950). Avis publié dans la Gazette du Canada (6 janvier 1951).

 

 

27.1

 

29 août 1966

 

Étudier le projet de loi C-230, Loi de 1966 sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer

 

Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (14 juillet 1966). Avis publié dans la Gazette du Canada (22 août 1966).

 

 

28.4

 

31 août 1972

 

Étudier le projet de loi C-231, Loi sur les opérations des ports de la côte ouest

 

Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (6 juillet 1972). Avis publié dans la Gazette du Canada (29 août 1972) et publication d’un Feuilleton spécial.

 

 

29.1

 

30 août 1973

 

Étudier le projet de loi C-217, Loi sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer

 

Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (27 juillet 1973). Avis publié dans la Gazette du Canada (28 août 1973) et publication d’un Feuilleton spécial.

 

 

30.2

 

9 août 1977

 

Étudier le projet de loi C-63, Loi sur le maintien des services du contrôle de la circulation aérienne

 

Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (25 juillet 1977). Avis publié dans la Gazette du Canada (6 août 1977) et publication d’un Feuilleton spécial.

 

 

32.1

 

6 octobre 1980

 

Étudier une motion du gouvernement visant l’établissement d’un Comité mixte spécial sur la Constitution

 

Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (22 juillet 1980). Avis publié dans la Gazette du Canada (1er octobre 1980) et publication d’un Feuilleton spécial.

 

 

33.1

 

24 juillet 1986

 

Étudier les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers

 

Par le Président, conformément au Règlement[2]. Avis publié dans la Gazette du Canada (23 juillet 1986).

 

 

33.2

 

11 août 1987

 

Étudier le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l’immigration de 1976 et d’autres lois en conséquence et le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur l’immigration de 1976 et apportant des modifications corrélatives au Code criminel

 

Par le Président, conformément au Règlement. Avis publié dans la Gazette du Canada (9 août 1987) et publication d’un Feuilleton spécial.

 

 

34.2

 

15 janvier 1991

 

Étudier une motion du gouvernement touchant la crise du golfe Persique

 

Par le Président, conformément au Règlement. Avis publié dans la Gazette du Canada (13 janvier 1991) et publication d’un Feuilleton spécial.

 

 

34.2

 

25 février 1991

 

Reprendre les travaux de la Chambre après l’ajournement sur convocation de la présidence

 

Par le Président, conformément à la résolution adoptée par la Chambre (21 janvier 1991) et au Règlement. Publication d’un Feuilleton spécial.

 

 

34.3

 

8 septembre 1992

 

Étudier des motions du gouvernement touchant la Constitution

 

Par le Président, conformément au Règlement. Publication d’un Feuilleton spécial.

 

 

 

 

 

 



[1] Le 3 août 1940, une motion portant ajournement de la Chambre comportait une disposition autorisant le Président à la rappeler plus tôt si, après avoir consulté le gouvernement, il jugeait que cela était dans l’intérêt public. Lors des sessions suivantes, des motions semblables ont été proposées et ont été bientôt adoptées régulièrement lorsque la Chambre s’ajournait pour une période prolongée.

[2] Un Règlement provisoire entré en vigueur le 22 décembre 1982, par suite des recommandations du Comité spécial sur le Règlement et la procédure, autorisait le Président à rappeler la Chambre si, après avoir consulté le gouvernement, il jugeait que cela était dans l’intérêt public. Cette disposition constitue actuellement l’article 28(3) du Règlement.

Haut de page