Début du contenu

La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 24. Le registre parlementaire - Services de radiodiffusion et de télédiffusion

 

*   Historique

Avant l’arrivée de la télévision à la Chambre des communes en 1977, seules les occasions spéciales, comme l’ouverture d’une législature et les discours de dignitaires[95], étaient diffusées. La question de la radiodiffusion et de la télédiffusion a été débattue à la Chambre en 1967 et 1969, puis renvoyée à un comité de la procédure en 1970[96]. Le rapport du comité, présenté en 1972, analysait le concept d’un « hansard électronique » où la radiodiffusion et la télédiffusion auraient constitué un compte rendu fidèle des délibérations de la Chambre au même titre que les Débats[97]. Cette approche devait devenir un principe directeur pour la diffusion des délibérations de la Chambre. Le Parlement a toutefois été dissous avant que les recommandations du comité ne soient étudiées. Puis, une étude de faisabilité a été entreprise en 1974[98] et le 25 janvier 1977, la Chambre des communes adoptait la motion suivante :

Que la Chambre approuve la radiodiffusion et la télévision de ses délibérations et de celles de ses comités selon des principes analogues à ceux qui régissent la publication des comptes rendus officiels des débats; et qu’un comité spécial, composé de M. l’Orateur et de sept autres membres nommés ultérieurement, soit constitué pour surveiller l’application de cette résolution[99].

Le comité spécial, présidé par le Président James Jerome, a pris les décisions utiles concernant l’éclairage, l’emplacement des caméras, et ainsi de suite. Au cours du congé d’été, la Chambre a été entièrement rénovée et, le 17 octobre 1977, la radiodiffusion et la télédiffusion intégrale des délibérations de la Chambre commençaient[100].

En 1989, un consortium de compagnies de câblodistribution et la Société Radio‑Canada proposaient conjointement la création d’une nouvelle chaîne spécialisée, appelée Chaîne parlementaire canadienne (CPaC), qui devait diffuser les délibérations de la Chambre des communes et présenter des émissions d’affaires publiques. Un comité a entrepris l’étude de cette proposition ainsi que de l’ensemble de la question de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités[101]. Dans son rapport final[102], le comité approuvait le projet de CPaC. Il jugeait par ailleurs trop strictes les lignes directrices sur l’utilisation des caméras[103]. Bien que ce rapport n’ait jamais été adopté, une motion approuvant en principe le projet de CPaC a été adoptée par la Chambre[104]. D’autres améliorations proposées par le comité ont également été adoptées par la Chambre[105]. En 1992, la Chambre a autorisé un élargissement du cadrage des caméras durant la période des questions et les votes par appel nominal[106].

En 2003, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes a approuvé le lancement du service ParlVU à l’intention du public. ParlVU permet de diffuser sur le site Web du Parlement du Canada, en direct et sur demande, les débats télévisés se déroulant à la Chambre et dans deux salles de comité, ainsi que le signal audio en direct et sur demande de toutes les séances publiques non télévisées des comités. L’auditeur peut choisir entre le français, l’anglais et le son du parquet ainsi qu’entre une image vidéo à haute ou à faible résolution[107].

*   Contrôle et compétence

Dès le début, bien avant que la Chambre n’accepte de transmettre ses délibérations, il était clair que le contrôle de tout ce système, notamment le respect du concept de hansard électronique, devait continuer à relever de la Chambre et en particulier du Président, le mandataire de tous les députés[108].

Conformément à ce principe, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’est vu confier, dans le cadre de son mandat permanent, la tâche d’examiner la radiodiffusion et la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, de faire rapport à ce sujet et d’étudier toute plainte reçue des députés à cet égard[109].

*   Mode de fonctionnement actuel

Le service de radiodiffusion et de télédiffusion fourni par la Chambre assure l’enregistrement et l’archivage des délibérations quotidiennes de la Chambre et leur distribution en direct aux membres de la Tribune de la presse parlementaire. De plus, la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC)[110] transmet les débats de la Chambre et de ses comités via des services de câble et de satellite offerts d’un bout à l’autre du pays. Les téléspectateurs peuvent ainsi visionner l’ensemble des délibérations de la Chambre en direct, la reprise quotidienne de la période des questions et les séances télévisées des comités.

Le système de radiodiffusion et de télédiffusion est intégré à l’architecture de la Chambre de manière à ne pas détonner avec le décor. Les délibérations des comités et de la Chambre sont diffusées et enregistrées intégralement et distribuées aux utilisateurs extérieurs sans révision ni montage[111].

Délibérations de la Chambre

La Chambre est équipée de caméras installées derrière les tribunes et actionnées à partir d’un centre de contrôle aménagé au-dessus de la tribune sud et non visible du parquet[112]. L’enregistrement des délibérations est régi par des lignes directrices qui visent à garantir le respect du concept de hansard électronique adopté par la Chambre[113]. La caméra montre le Président ou le député qui a obtenu la parole. Durant les débats, les prises de vues doivent se limiter à la tête et au torse du député ayant la parole et le microphone ne doit recueillir que sa voix. Les plans de coupe et les images composites ne sont pas autorisés. Afin de donner aux téléspectateurs une meilleure idée de l’ambiance et de « la dynamique de la Chambre », des angles de prise de vues plus ouverts, qui permettent de montrer un plus grand nombre de députés, peuvent être utilisés durant la période des questions et lors des votes par appel nominal[114].

Délibérations des comités

La résolution adoptée par la Chambre en 1977 s’appliquait également à la radiodiffusion et à la télédiffusion des délibérations des comités; toutefois, le comité spécial établi à cette occasion a jugé qu’il fallait étudier davantage la question avant de permettre la diffusion des délibérations des comités[115]. Au cours de la législature suivante, le Président a dû déterminer si un comité avait le pouvoir de télédiffuser ses délibérations et il a statué qu’en l’absence de lignes directrices, seule la Chambre pouvait autoriser la diffusion des délibérations des comités[116].

Depuis 1980, un certain nombre de comités ont reçu la permission de la Chambre de diffuser leurs délibérations, que ce soit pour une réunion ou pour l’ensemble des réunions tenues sur un ordre de renvoi donné[117]. En 1991, la Chambre a adopté une règle obligeant les comités à demander le consentement de la Chambre pour utiliser ses installations de radiodiffusion ou de télédiffusion. Cette nouvelle règle obligeait le Comité permanent de la gestion de la Chambre à établir, à titre expérimental, des principes directeurs qui, une fois approuvés par la Chambre, régiraient la diffusion des séances des comités[118]. En 1992, la Chambre a adopté le rapport du Comité recommandant la radiodiffusion de toutes les séances publiques des comités et l’aménagement d’une salle de réunion de comité en vue de la télédiffusion de leurs travaux, de même que l’évaluation de ces mesures après une période de six mois[119]. En avril 1993, la Chambre a décidé de poursuivre de manière permanente ce projet de diffusion, sous réserve d’un examen périodique par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre[120]. En 2001, la Chambre a donné aux médias électroniques accès aux séances publiques de comité tenues à l’intérieur de la cité parlementaire à Ottawa, suivant certaines lignes directrices[121]. Plus tard la même année, la Chambre a adopté le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, recommandant l’aménagement d’une deuxième salle de comité pour la télédiffusion intégrale des délibérations par la Chambre des communes[122].

Accès aux émissions ou enregistrements

Les députés peuvent écouter les séances des comités sur un réseau radiophonique interne ou encore regarder en direct les travaux de la Chambre ou des comités en français, en anglais ou dans la langue du parquet (c’est-à-dire la langue de l’intervenant, sans interprétation) sur un réseau de télévision interne en circuit fermé. Ils peuvent également, grâce au service ParlVU disponible sur le site Web du Parlement du Canada, visionner en direct et sur demande les débats télévisés se déroulant à la Chambre et dans deux salles de comité, et écouter le signal audio en direct et sur demande de toutes les séances publiques non télévisées des comités. Les radiodiffuseurs qui distribuent CPAC peuvent le faire tant en français, en anglais que dans la langue du parquet[123]. Le Service de radio-télédiffusion de la Chambre fournit non seulement un signal direct auquel ont accès d’autres médias (en plus de la chaîne de télévision parlementaire), mais il maintient également des archives vidéo complètes qui remontent à octobre 1977, année où l’on a commencé à diffuser les travaux de la Chambre. En juin 2003, le Bureau de régie interne a approuvé un protocole d’entente conclu entre les anciennes Archives nationales du Canada et la Chambre des communes, en vertu duquel les Archives assumeraient la responsabilité à long terme de l’entretien et de la conservation des archives vidéo à titre de bien patrimonial du Canada. La Chambre des communes maintient l’accès aux enregistrements de la législature en cours et des législatures passées afin de pouvoir continuer à offrir aux députés des services sur demande. Les députés peuvent ainsi demander à visionner des parties des délibérations de la Chambre qui ont été télédiffusées, ou encore obtenir des copies vidéo ou audio des débats de la Chambre ou des comités.



[95] Ainsi, le 14 avril 1972, le discours que Richard Nixon, président des États-Unis, a prononcé aux Communes devant les deux chambres du Parlement a été télédiffusé.

[96] Voir Débats, 5 juin 1967, p. 1157‑1166; 26 mars 1969, p. 7158‑7179; Journaux, 23 mars 1970, p. 633.

[97] Voir Journaux, 30 juin 1972, p. 471‑486.

[98] Société Radio‑Canada, Télédiffusion parlementaire : étude de faisabilité, Ottawa, mai 1976. Cette étude a été réalisée par la Société Radio‑Canada pour le président du Conseil privé. Une version antérieure datée du 12 avril 1976 a été déposée à la Chambre (Journaux, 8 juin 1976, p. 1337). Voir Fraser, A., « Televising the Canadian House of Commons », The Table, vol. XLVII, 1979, p. 66‑71.

[99] Voir Journaux, 25 janvier 1977, p. 287.

[100] Débats, 17 octobre 1977, p. 8201‑8202. Voir aussi les mémoires du Président Jerome, Mr. Speaker, Toronto : McClelland and Stewart Limited, 1985, p. 113‑122.

[101] Cette question a été renvoyée au Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés le 8 juin 1989 (Journaux, p. 340).

[102] Le neuvième rapport du Comité, intitulé « Pleins feux sur les travaux de la Chambre », a été réputé présenté à la Chambre le 29 décembre 1989 (Journaux, 22 janvier 1990, p. 1078).

[103] Dans une recommandation, le Comité proposait que la production et la réalisation de la diffusion des délibérations de la Chambre soient déléguées au directeur de la programmation qui travaillerait sous la supervision d’un comité de la Chambre et qui utiliserait son jugement professionnel pour choisir les angles de caméra ou les prises de vue afin de « rendre fidèlement l’atmosphère qui règne à la Chambre et de s’assurer que la télévision projette une image des délibérations qui soit juste et empreinte de dignité ». Voir le neuvième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés, p. 3‑6, 9‑10, réputé présenté à la Chambre le 29 décembre 1989 (Journaux, 22 janvier 1990, p. 1078).

[104] Journaux, 23 février 1990, p. 1277. Plus tard au cours de la session, soit le 19 juin 1990 (Débats, p. 12930‑12948), une motion portant adoption du rapport du comité a été débattue, mais sans que la Chambre ne se prononce.

[105] La production de vidéos d’information, par exemple. Voir le 19e rapport du Comité permanent des privilèges et élections, présenté à la Chambre le 23 novembre 1990 (Journaux, p. 2289) et adopté le 19 décembre 1990 (Journaux, p. 2510).

[106] Voir les 22e, 43e et 57e rapports du Comité permanent de la gestion de la Chambre, respectivement présentés à la Chambre le 12 février 1992 (Journaux, p. 1009), le 5 juin 1992 (Journaux, p. 1632) et le 4 décembre 1992 (Journaux, p. 2285), et respectivement adoptés le 29 avril 1992 (Journaux, p. 1337), le 8 juin 1992 (Journaux, p. 1638) et le 11 décembre 1992 (Journaux, p. 2399).

[107] ParlVU a d’abord été lancé en avril 2003 sur le site Intranet de la Chambre à l’intention des députés et de leur personnel. Le 2 février 2004, il apparaissait sur le site Web du Parlement à l’intention de la population canadienne. Voir le quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, par. 23 à 30, présenté à la Chambre le 12 juin 2003 (Journaux, p. 915) et adopté le 18 septembre 2003 (Journaux, p. 995).

[108] Voir le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, par. 74, présenté à la Chambre le 30 juin 1972 (Journaux, p. 471‑486). En 1979, par exemple, un député a traversé le parquet de la Chambre pour aller siéger avec un autre parti, mais les caméras n’ont pas filmé ce fait parce qu’on aurait ainsi contrevenu aux lignes directrices sur la télédiffusion établies par la Chambre (Débats, 8 mars 1979, p. 3943‑3944). Dans un autre cas, après un rappel au Règlement concernant le reportage télévisé du discours du budget, le Président a statué qu’il n’était pas conforme aux reportages budgétaires antérieurs et a souligné que les lignes directrices en vigueur devaient être observées jusqu’à ce que la Chambre décide de les modifier (Débats, 28 mai 1985, p. 5146‑5147). En 1995, la Chambre a approuvé l’installation temporaire de caméras fixes sur le parquet de la Chambre pour le discours du président des États‑Unis (Journaux, 20 février 1995, p. 1151). Deux caméras ont donc été installées derrière la barre de la Chambre, l’une pour les réseaux canadiens de télévision et l’autre pour les réseaux américains.

En 1993, la Cour suprême du Canada a été saisie d’une affaire dans laquelle un diffuseur avait demandé à filmer les délibérations d’une assemblée législative provinciale de la tribune du public, avec ses propres caméras (New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle‑Écosse (Président de l’Assemblée législative), [1993] 1 R.C.S. 319). Le Président de l’Assemblée législative soutenait que cette action nuirait au décorum et au bon déroulement des débats et que l’Assemblée ne pourrait en outre exercer aucun contrôle sur la production ou l’utilisation du film. La Cour a statué, dans une opinion majoritaire, qu’en excluant les caméras des tribunes, l’assemblée législative exerçait son privilège constitutionnel inhérent au contrôle de ses propres délibérations et à l’exclusion des étrangers de son enceinte. Cette décision rendue à 7 contre 1 contenait 5 opinions distinctes. Elles sont analysées en détail dans Maingot, 2éd., et en particulier p. 320‑333.

[109] Art. 108(3)a)(v) du Règlement.

[110] En 1991, la Société Radio-Canada a annoncé qu’elle ne financerait plus la Chaîne parlementaire canadienne (CPaC) et l’année suivante, un nouveau consortium de câblodistributeurs était formé : la Chaîne parlementaire par câble (CPaC). En 1996, cette chaîne était rebaptisée Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC).

[111] Toutefois, le personnel de la Chambre « retouche » ces images brutes. Ainsi, on insère au bas de l’écran des renseignements comme le nom du député ou du témoin (en comité), ou encore le sujet du débat. Par ailleurs, la diffusion quotidienne en direct de la période des questions sur la Chaîne d’affaires publiques par câble s’assortit depuis 1991 du sous-titrage en anglais et de l’interprétation gestuelle en langue des signes québécoise (LSQ). Depuis le 22 octobre 2007, la Chambre des communes, en partenariat avec le Bureau de la traduction, Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada, assure le sous-titrage en français de la période des questions. La Chambre des communes est l’une des premières législatures au monde à utiliser une technologie de reconnaissance vocale de pointe pour sous-titrer ses délibérations en direct et à distance.

[112] Dans le contexte du Projet d’infrastructure technologique à la Chambre, de nouveaux systèmes de caméra et de contrôle ont été mis en place à l’été 2003. Ces nouveaux systèmes offrent une meilleure vue des députés ainsi qu’une meilleure couverture des tribunes. En particulier, deux nouvelles caméras ont été placées au-dessus des entrées adjacentes au fauteuil du Président. À l’été 2004, un nouveau système de son correspondant aux particularités acoustiques de la Chambre a été mis en place, de même qu’un système de renforcement du son, de nouvelles consoles, un système modernisé d’interprétation simultanée dans les tribunes et une infrastructure pour accepter d’éventuels nouveaux services, tel le vote électronique. Voir le quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, par. 16 à 22, présenté à la Chambre le 12 juin 2003 (Journaux, p. 915) et adopté le 18 septembre 2003 (Journaux, p. 995).

[113] Journaux, 25 janvier 1977, p. 287.

[114] Voir le 57e rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre (Procès‑verbaux et témoignages, fascicule no 42, p. 3‑4) présenté à la Chambre le 4 décembre 1992 (Journaux, p. 2285) et adopté le 11 décembre 1992 (Journaux, p. 2399). L’adoption de ces nouvelles lignes directrices sur le cadrage élargi a été précédée d’une période d’essai. Voir les 22e et 43rapports du Comité, respectivement adoptés le 29 avril 1992 (Journaux, p. 1337) et le 8 juin 1992 (Journaux, p. 1638).

[115] Dans ce qui devint son dernier rapport, le comité spécial souleva le problème de l’applicabilité du concept de « hansard électronique » aux délibérations des comités et évoqua la nécessité d’étudier les mesures à prendre afin de diffuser ces délibérations (Journaux, 23 novembre 1977, p. 130).

[116] Voir Débats, 6 novembre 1980, p. 4531‑4532.

[117] Bon nombre de ces comités étudiaient des questions constitutionnelles ou financières. Pour plus d’information, voir la section traitant de la radiodiffusion et de la télédiffusion au chapitre 20, « Les comités ».

[118] Art. 119.1 du Règlement, adopté le 11 avril 1991 (Journaux, p. 2904‑2905, 2929).

[119] Voir le 23e rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté à la Chambre le 14 février 1992 (Journaux, p. 1024‑1025) et adopté le 27 mars 1992 (Journaux, p. 1230).

[120] Le 83e rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté à la Chambre le 2 avril 1993 (Journaux, p. 2784), a été adopté le 28 avril 1993 (Journaux, p. 2873). Voir le 48e rapport de la première session de la 36e législature, les 19e, 41e et 58e rapports de la première session de la 37e législature, les troisième et 44e rapports de la deuxième session de la 37législature, le deuxième rapport de la troisième session de la 37législature, le cinquième rapport de la première session de la 38législature et le deuxième rapport de la première session de la 39législature du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, respectivement présentés à la Chambre le 8 décembre 1998 (Journaux, p. 1424), le 16 mai 2001 (Journaux, p. 419), le 3 décembre 2001 (Journaux, p. 893), le 24 mai 2002 (Journaux, p. 1425‑1426), le 30 octobre 2002 (Journaux, p. 138), le 19 septembre 2003 (Journaux, p. 998), le 13 février 2004 (Journaux, p. 77), le 20 octobre 2004 (Journaux, p. 121) et le 27 avril 2006 (Journaux, p. 99), et respectivement adoptés le 16 mai 2001 (Journaux, p. 421), le 5 décembre 2001 (Journaux, p. 921), le 24 mai 2002 (Journaux, p. 1426), le 30 octobre 2002 (Journaux, p. 140), le 19 septembre 2003 (Journaux, p. 998), le 16 février 2004 (Journaux, p. 81), le 20 octobre 2004 (Journaux, p. 124) et le 27 avril 2006 (Journaux, p. 99). Fait intéressant à noter, le 48e rapport du Comité, présenté à la Chambre le 8 décembre 1998, n’a pas été adopté par la Chambre. Le 2 décembre 1999, le rapport était réputé déposé à la Chambre lors de la deuxième session de la 36e législature et adopté, pour une période d’essai se terminant le 30 juin 2000 (Journaux, p. 268). Voir aussi le chapitre 20, « Les comités ».

[121] Voir le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 16 mai 2001 (Journaux, p. 419, 421).

[122] Voir le premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, par. 51 à 53, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691‑693), conformément à un ordre adopté le 3 octobre 2001 (Journaux, p. 685).

[123] Grâce au partenariat de la CPAC, les délibérations de la Chambre des communes sont offertes dans les deux langues officielles à la population canadienne, au moyen de la diffusion par câble et par satellite. Cependant, avant le resserrement, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), de la réglementation applicable à la distribution des débats de la Chambre dans les deux langues officielles, les câblodistributeurs pouvaient distribuer le signal sonore de leur choix. Si bien que dans plusieurs régions, les Canadiens n’avaient accès aux débats de la Chambre que dans une seule langue ou, si le câblodistributeur ne distribuait que le signal sonore du parquet, que dans la langue dans laquelle le député s’exprimait.

Suite aux plaintes déposées à cet égard auprès du commissaire aux langues officielles, le Comité mixte permanent des langues officielles, ayant pris acte que la nature du problème se situait au niveau de la distribution de la CPAC par les câblodistributeurs, a recommandé au CRTC d’obliger les câblodistributeurs à diffuser les débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles. Il a également demandé que l’engagement pris par la CPAC relativement à l’installation de l’infrastructure permettant aux câblodistributeurs d’adhérer à la technologie SAP (seconde piste sonore) fasse partie intégrante de l’entente entre la Chambre des communes et la CPAC.

Par la suite, le CRTC a modifié le cadre réglementaire relatif à la diffusion des délibérations parlementaires et a assuré à la majorité des Canadiens un accès à ces délibérations dans les deux langues officielles en obligeant les câblodistributeurs à utiliser la technologie SAP lors de la distribution de CPAC et ce, dans le cadre de leur service de base. Seule une infime partie des câblodistributeurs canadiens ne sont pas tenus, pour des raisons purement techniques, d’offrir la diffusion des délibérations parlementaires dans les deux langues officielles. Pour pallier cette situation, une entente visant à aider ces entreprises à développer les capacités techniques leur permettant d’offrir les délibérations parlementaires dans les deux langues a été conclue entre la Chambre et CPAC.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2003, le signal de CPAC dans la langue officielle minoritaire est disponible sur une chaîne distincte dans certaines régions tandis que dans d’autres, les téléspectateurs peuvent se servir de la technologie SAP pour accéder au signal dans les deux langues officielles. Voir le deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, « La diffusion et la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles », présenté à la Chambre le 2 mai 2001 (Journaux, p. 353‑354). Voir aussi la réponse du gouvernement audit rapport, déposée le 26 septembre 2001 (Journaux, p. 637).

Par ailleurs, le 22 mars 2005, le gouvernement ordonnait au CRTC, par décret (DORS/2005‑60), de modifier son cadre réglementaire pour obliger les câblodistributeurs comptant au moins 2000 abonnés à réserver deux canaux vidéo pour la distribution de CPAC, l’un en français et l’autre en anglais. Cette nouvelle obligation de distribuer CPAC sur un deuxième canal s’ajoutait à l’obligation existante d’utiliser la technologie SAP. Ce deuxième canal n’a pas à être distribué dans le cadre du service de base. Cependant, tout câblodistributeur qui choisit néanmoins d’offrir ce deuxième canal dans le cadre de son service de base se voit exonéré de l’obligation d’utiliser la technologie SAP.

Haut de page