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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 24. Le registre parlementaire - Publications parlementaires

 

On trouvera dans ce chapitre une description des publications suivantes :

*       Journaux : Le compte rendu officiel des travaux de la Chambre; il est rédigé à partir du plumitif ou procès-verbal manuscrit dressé par les greffiers au Bureau durant les séances et signé par le Greffier de la Chambre.

*       Débats : La transcription révisée et corrigée des interventions faites à la Chambre et en comité plénier.

*       Feuilleton et Feuilleton des avis : Le Feuilleton est l’ordre du jour officiel de la Chambre. Pour chaque jour de séance, il énumère toutes les affaires qui peuvent être soulevées à la Chambre ce jour-là. Le Feuilleton des avis contient les affaires que des ministres ou députés souhaitent soulever à la Chambre.

*       Ordre projeté des travaux : Paraissant chaque jour que la Chambre siège, ce document établit un ordre non officiel des travaux pour cette journée; il comprend des renseignements comme la durée des discours et les limites prévues pour les débats.

*       État des travaux de la Chambre : Mis à jour quotidiennement lorsque la Chambre siège, ce document fournit des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des projets de loi, des motions et des questions écrites.

*       Procès-verbaux, témoignages et rapports des comités : Il s’agit de trois documents produits par les comités parlementaires. Les « procès-verbaux » sont le compte rendu officiel des travaux; les « témoignages » constituent la transcription littérale des audiences publiques; et les « rapports » contiennent les observations et recommandations que les comités formulent à l’intention de la Chambre.

*       Projets de loi : Un projet de loi est une proposition législative qui est soumise à l’approbation du Parlement.

En 1994, la Chambre a commencé à diffuser ses publications par voie électronique et, l’année suivante, elle a entrepris leur diffusion dans le monde entier sur le site Web du Parlement du Canada[1]. Le fait que de plus en plus de publications officielles soient accessibles par voie électronique a entraîné une rationalisation de la production et de la distribution des documents imprimés[2].

*   Textes d’application

La Chambre des communes est seule maître de ses publications[3]. Ces documents sont publiés avec son autorisation (ou celle de ses mandataires : le Président ou le Greffier). Toutes les publications parlementaires sont dans les deux langues officielles. La Constitution et la Loi sur les langues officielles prévoient l’utilisation des deux langues officielles, et leur accordent la même valeur, dans les « archives, les comptes rendus et les procès-verbaux » du Parlement[4].

De nombreuses dispositions du Règlement de la Chambre des communes mentionnent de manière explicite les Journaux, les Débats, le Feuilleton et le Feuilleton des avis[5]. Ces documents, de même que les procès-verbaux des comités et les projets de loi présentés à la Chambre, sont publiés sur ordre de la Chambre et avec l’autorisation du Président, et ils sont considérés comme des publications « officielles ». D’autres publications non officielles (comme l’Ordre projeté des travaux et l’État des travaux de la Chambre) ont vu le jour à la suite de décisions administratives ou de recommandations de comités. L’État des travaux de la Chambre est publié avec l’autorisation du Président tandis que l’Ordre projeté des travaux est publié avec l’autorisation du Greffier de la Chambre.

Le Règlement confie au Greffier la préparation des documents de la Chambre de même que la garde des documents et archives parlementaires[6].

*   Les Journaux

On enregistre dans les Journaux tout ce qui est fait ou réputé être fait à la Chambre. Ils constituent le procès-verbal des séances de la Chambre[7] et, à ce titre, le compte rendu officiel de ses délibérations; ils peuvent d’ailleurs servir de preuve devant un tribunal[8]. Les Journaux sont préparés par le personnel de la Chambre, travaillant sous la responsabilité du Greffier, à partir du plumitif ou procès‑verbal manuscrit, c’est-à-dire des notes et registres tenus par le Greffier de la Chambre et les autres greffiers au Bureau durant les séances. Auparavant, la Chambre publiait des Procès-verbaux quotidiens qui ne devenaient des Journaux qu’une fois révisés et reliés, à la fin de chaque session. Depuis septembre 1994, des versions hebdomadaires révisées des Journaux sont produites de même qu’une version quotidienne non révisée[9].

Les Journaux ne sont publiés en vertu d’aucune disposition précise. Au moment de la Confédération, les Procès-verbaux étaient publiés en vertu d’un ordre sessionnel[10] qui disposait :

Que les votes et délibérations de cette Chambre soient imprimés, après avoir été examinés par M. l’Orateur, et qu’il en ordonne l’impression, et que nul autre que celui qu’il désignera pour cet effet ne se permette de les imprimer[11].

Ces comptes rendus ont été publiés sans interruption depuis. Toutefois, on semble avoir cessé d’adopter un ordre sessionnel à la fin des années 1870[12].

Lorsque la Chambre siège, la version imprimée non révisée des Journaux d’une séance est disponible dans la matinée du jour ouvrable suivant et des recueils révisés sont publiés chaque semaine. Les Journaux sont aussi diffusés sur le site Web du Parlement du Canada dans les quelques heures qui suivent l’ajournement de la Chambre. À la fin de la session, un recueil des Journaux révisés comprenant d’autres renseignements connexes est produit sous forme de volumes reliés[13] (en nombre limité) et un CD‑ROM contenant cette même information est disponible à la fin de la législature.

Présentation et contenu

Jusqu’à la deuxième session de la 30e législature (1976-1977), les versions française et anglaise des Journaux étaient imprimées séparément. Depuis, on a adopté une version bilingue sur deux colonnes. Les Journaux suivent l’ordre des travaux de la Chambre et comprennent de brefs résumés des affaires étudiées et des décisions prises.

Le Règlement précise qu’une note doit être incluse dans les Journaux lorsque le Président exerce son droit de voix prépondérante et en fournit les raisons[14], lorsque des documents sont déposés ou présentés, notamment des pétitions et des rapports de comités et de délégations parlementaires[15], et lorsqu’une question est transformée en ordre de dépôt[16]. S’il arrive que la Chambre s’ajourne faute de quorum, les noms des députés présents doivent être notés dans les Journaux[17]. De même, lorsqu’un vote par appel nominal est tenu et que des députés sont « pairés », leurs noms doivent être notés dans les Journaux[18]. Lorsqu’un projet de loi prévoyant la dépense de fonds publics est présenté à la Chambre, la recommandation royale connexe est publiée dans les Journaux, comme le sont les recommandations royales afférentes aux motions d’amendement à l’étape du rapport[19]. Lorsque la sanction royale est octroyée par déclaration écrite durant un ajournement de la Chambre, le Président informe la Chambre en faisant publier dans les Journaux le message concernant l’octroi de la sanction royale ainsi que les messages du Sénat visant chaque projet de loi dans la déclaration[20]. De même, lorsque le greffier des pétitions fait rapport à la Chambre à la suite de la présentation d’une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé, le rapport est publié dans les Journaux[21], et d’autres inscriptions y sont faites lors des autres étapes que doivent franchir les projets de loi d’intérêt privé[22].

Les Journaux ne rendent pas compte des débats à la Chambre, sauf pour noter que telle question a été débattue. De la même façon, les délibérations ou décisions d’un comité plénier n’y figurent pas, sauf lorsqu’un comité plénier siège, fait rapport de l’état d’une question ou fait rapport d’un projet de loi avec ou sans amendement. Les amendements dont on a fait rapport sont publiés dans les Journaux.

Corrections et modifications

Les versions quotidiennes des Journaux sont révisées et les corrections sont apportées avant la publication de la version hebdomadaire. Leur exactitude n’a été que rarement remise en question[23]. Des erreurs ou omissions ont parfois été portées à l’attention de la Chambre[24]. Les erreurs de rédaction sont corrigées par les responsables de la publication[25]. Il est arrivé une fois que le Président informe la Chambre que le compte rendu de la séance de la veille devait être réimprimé afin de corriger un certain nombre d’erreurs qui s’étaient glissées dans les listes des votes[26]. À une autre reprise, le Président a informé la Chambre que la décision sur une motion consignée aux Journaux de la veille ne pouvait être maintenue puisqu’elle était fondée sur l’inscription erronée d’une seule voix[27].

*   Les Débats

Les Débats de la Chambre des communes, communément appelés les Débats ou le hansard[28], constituent le compte rendu in extenso des débats qui ont lieu à la Chambre et en comité plénier, avec les changements nécessaires sur le plan grammatical, terminologique et rédactionnel.

Avant la Confédération et pendant quelques années après, il n’existait aucun compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes[29]. Les journaux de l’époque publiaient des comptes rendus des travaux législatifs, dont les débats, mais leur exhaustivité, leur exactitude et leur impartialité variaient beaucoup.

Après la Confédération, on a tenté d’établir un service des comptes rendus, mais sans succès, les députés n’étant pas tous convaincus de sa nécessité[30]. En 1875, la préparation des comptes rendus des débats de la Chambre des communes commence; un entrepreneur en est chargé, sous la supervision d’un comité de la Chambre et conformément à des lignes directrices visant à en garantir l’exactitude[31]. Avec le temps, ces comptes rendus sont jugés insatisfaisants, et la Chambre reconnaît la nécessité d’un rapport parlementaire officiel exhaustif et de meilleure qualité[32]. En avril 1880, elle adopte le rapport d’un comité qui recommandait, « vu que le système de la permanence […] produirait de meilleurs résultats quant à l’efficacité de ce service », qu’elle établisse son propre service des comptes rendus des débats[33]. Ainsi, la transcription littérale des débats devient une fonction officielle de la Chambre et relève d’un de ses comités. En 1882, à la suite de l’adoption du rapport d’un comité établi pour superviser le compte rendu officiel des débats, la Chambre convient d’établir un index des Débats[34].

Publiés avec l’autorisation du Président de la Chambre, les Débats sont préparés à partir de l’enregistrement sonore des délibérations ainsi que des renseignements fournis par le personnel du Service des comptes rendus en poste sur le parquet de la Chambre. Ils sont publiés dans les deux langues officielles et disponibles le jour ouvrable suivant. Les Débats sont aussi diffusés sur le site Web du Parlement du Canada dans les heures qui suivent l’ajournement de la Chambre. À la fin de la session, une version révisée des Débats est produite sous forme de volumes reliés (en nombre limité) et un CD‑ROM est disponible à la fin de la législature.

Présentation et contenu

Les Débats paraissent dans des éditions distinctes pour chacune des deux langues officielles, mais la pagination est la même[35]. La langue dans laquelle le député s’exprime est indiquée[36]. Comme les Journaux, les Débats suivent l’ordre des travaux de la Chambre et reprennent les rubriques de l’ordre du jour. Cependant, les Débats contiennent la totalité des délibérations de la Chambre, c’est-à-dire les discours et déclarations des députés de même que les autres commentaires et interventions faits à la Chambre. Il est plutôt rare qu’on y inclue des documents qui n’ont pas été lus à la Chambre, mais il y a certaines exceptions. Ainsi, on y trouve :

*       les listes de scrutin lorsqu’un vote par appel nominal est tenu (les députés pairés sont inclus)[37];

*       les réponses écrites aux questions inscrites au Feuilleton[38];

*       le texte du discours du Trône, au début de chaque session;

*       d’autres documents requis spécifiquement par la Chambre[39].

À titre d’information, la Chambre a parfois accepté de publier un texte en annexe aux Débats[40]. Dans certaines circonstances, des notes de la rédaction peuvent être insérées[41]. Enfin, chaque vendredi[42], les Débats comprennent une annexe composée des listes suivantes :

*       les Occupants du fauteuil;

*       les membres du Bureau de régie interne;

*       les députés classés par ordre alphabétique et par province, avec les noms de leur circonscription et leur affiliation politique;

*       les comités et leurs membres;

*       le comité des présidents des comités législatifs;

*       le Cabinet, avec les titres des ministres et par ordre de préséance;

*       les secrétaires parlementaires.

Corrections et modifications

La transcription intégrale non révisée des Débats, qui se faisait auparavant sur du papier bleu, continue d’être appelée les « bleus ». Le personnel du Service des comptes rendus transmet à chaque député qui prend la parole à la Chambre la transcription de son intervention[43]. Les bleus sont disponibles sur Intraparl, le site Web interne du Parlement du Canada, et ils sont également envoyés à la tribune de la presse. Les bleus de la période des questions sont transmis aux bureaux des chefs de parti, aux services de recherche des partis et au bureau du Président. Les autres députés, le Greffier et les hauts fonctionnaires de la Chambre peuvent également les obtenir sur demande. Parfois, la présidence s’est inspirée des bleus pour trancher des rappels au Règlement ou régler des griefs soulevés par les députés[44]. Toutefois, les bleus constituent une copie préliminaire et ne doivent pas être cités durant un débat[45].

Grâce à la page « bleus » électroniques, les députés — ou leurs représentants autorisés — peuvent utiliser la page Web ou le courriel pour soumettre aux réviseurs du Service des comptes rendus des propositions de modifications aux interventions qu’ils ont faites à la Chambre. Ils peuvent proposer de corriger des erreurs ou d’apporter des changements mineurs, mais ne peuvent pas modifier de manière substantielle le sens de leurs propos. Il est depuis longtemps établi à la Chambre que les réviseurs des Débats peuvent juger eux-mêmes si les changements proposés par les députés visent à corriger des erreurs ou constituent des modifications secondaires[46]. Ils peuvent également modifier une phrase afin d’en faciliter la compréhension, mais sans aller jusqu’à en changer le sens[47]. Ils doivent s’assurer que les Débats reflètent fidèlement ce qui a été dit; tout changement apporté, que ce soit par les députés ou par les réviseurs, vise uniquement à améliorer la clarté du texte, compte tenu des différences qui existent entre la langue parlée et écrite.

Les bleus doivent être retournés dans les délais prescrits pour que les corrections et modifications soient examinées. De plus, ils doivent être clairement approuvés par le député ou un représentant autorisé. S’ils ne sont pas retournés, on suppose qu’aucune modification suggérée n’est nécessaire.

Les erreurs importantes aux Débats, contrairement aux changements de pure forme, doivent être portées à l’attention de la Chambre au moyen d’un rappel au Règlement le plus tôt possible après la séance, si le député souhaite qu’on modifie le compte rendu textuel. Ces situations peuvent être attribuables à une erreur de la part du député ou des responsables de la transcription[48]. Un député peut corriger la transcription de ses propres propos, mais non ceux d’un autre député[49]. Lorsque la question de l’exactitude du compte rendu est soulevée devant la Chambre, le Président se doit de l’examiner[50]. Il est parfois arrivé qu’il juge nécessaire d’ordonner l’impression d’un erratum dans les Débats[51].

Depuis que les délibérations de la Chambre sont diffusées, il arrive de temps à autre que le Règlement soit invoqué afin de signaler des différences entre le contenu des Débats et l’enregistrement magnétoscopique[52]. Bien que ces questions soient réglées au fur et à mesure, le Président observait en 1978 :

De plus en plus de Canadiens recourent en permanence à ces appareils d’enregistrement électronique pour étudier le compte rendu. Le personnel chargé du compte rendu, qui jouissait auparavant d’une certaine licence pour sa rédaction, voit donc sa tâche compliquée. Il doit maintenant faire correspondre exactement le texte à ce qui a été entendu à la radio ou à la télévision[53].

En 1986, le Président a repris cette observation et indiqué que la question du statut officiel du hansard électronique devait être clarifiée[54]. Entre-temps, chaque écart doit être examiné séparément[55].

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*   Le Feuilleton et le Feuilleton des avis

Le Feuilleton et le Feuilleton des avis paraissent ensemble quotidiennement lorsque la Chambre siège. Le Feuilleton est l’ordre du jour complet et officiel qui énumère toutes les affaires pouvant être étudiées par la Chambre; à moins que le Règlement ne prévoie autre chose, la Chambre ne peut se pencher que sur ces affaires durant la séance. Quant au Feuilleton des avis, comme son nom l’indique, il précise toutes les affaires pour lesquelles un avis doit être fourni. Ensemble, ces documents énoncent pratiquement toutes les affaires qui sont à l’étude à la Chambre ou qui peuvent y être soulevées.

Pour presque toutes les questions importantes, le Règlement précise qu’un avis doit être fourni à la Chambre avant de les lui soumettre[56]. Ainsi, le député envoie soit un avis électronique sécurisé, soit un avis écrit et signé au Greffier pour parution dans le Feuilleton des avis. Les avis fournis ou réputés avoir été fournis un jour donné sont publiés dans le Feuilleton des avis de ce jour-là et transférés au Feuilleton une fois que le délai de préavis est écoulé. Toutes les affaires, à l’exception des ordres émanant du gouvernement, doivent être étudiées dans l’ordre établi dans le Feuilleton[57]. Le Feuilleton est donc doublement important. Il précise tout d’abord toutes les affaires qui doivent être étudiées (les ordres) et, ensuite, l’ordre dans lequel elles doivent l’être[58].

Le Règlement exige que le Greffier de la Chambre fournisse au Président l’ordre du jour officiel de la séance avant qu’elle ne débute[59]. On a toujours jugé que cette règle signifiait que le Président devait avoir en sa possession un exemplaire du Feuilleton et Feuilleton des avis pour que la Chambre puisse entreprendre ses travaux.

Historique

À l’origine, le Feuilleton était un document énumérant toutes les affaires que la Chambre avait ordonné d’étudier un jour donné. Il les énumère d’ailleurs toujours[60]; les autres affaires y sont inscrites non pas sur ordre de la Chambre, mais parce que le Règlement l’exige, après transmission de l’avis réglementaire[61].

Auparavant, les avis donnés par des députés étaient annexés aux Procès-verbaux de la séance au cours de laquelle ils avaient été donnés[62]. C’est le 27 octobre 1969, alors que la Chambre procédait à l’informatisation de la production de ses publications, qu’on a commencé à publier le Feuilleton des avis en même temps que le Feuilleton[63]. Le 4 avril 2005, un site Web des avis électroniques a été créé, permettant aux députés de soumettre des avis de motions et des questions écrites par voie électronique pour inscription au Feuilleton des avis[64].

Le rôle du Président

Comme dans le cas des autres publications parlementaires, le Feuilleton et Feuilleton des avis est publié avec l’autorisation du Président de la Chambre. Lorsqu’un avis est transmis pour publication dans le Feuilleton des avis, il est examiné par le personnel du Greffier s’occupant de la procédure. Toute irrégularité peut donner lieu à des modifications de la forme et du contenu de l’avis après consultation du député concerné[65]. Lorsqu’il s’agit d’affaires émanant des députés, il peut arriver qu’une affaire dont l’avis a déjà été reçu soit considérée comme identique à une autre. Dans ces cas, le Règlement autorise le Président à refuser le dernier avis, à en informer le député et à le lui retourner[66].

Présentation et contenu

Le Feuilleton et Feuilleton des avis est une publication bilingue disponible par voie électronique et sous forme imprimée. La partie contenant le Feuilleton est divisée en sections correspondant aux diverses catégories d’affaires que la Chambre étudie :

*       Ordre des travaux : Il s’agit d’affaires qui peuvent être abordées au cours d’une séance donnée et qui suivent l’ordre quotidien prescrit dans le Règlement. Cet ordre varie quotidiennement et comprend les affaires suivantes : Affaires courantes ordinaires, Motions portant production de documents (ces motions peuvent être abordées le mercredi seulement), Ordre du jour, Déclarations de députés, Questions orales et Affaires émanant des députés.

*       Privilège, Adresse en réponse au discours du Trône et Débats prescrits par la loi : Il s’agit d’affaires déjà soumises à la Chambre dont on doit soit commencer, soit poursuivre la discussion, ou sur lesquelles on doit prendre une décision. Lorsque le débat sur une motion de privilège n’est pas terminé au moment de l’ajournement, la question aura alors priorité sur tous les autres points à l’ordre du jour à la séance suivante et figurera au Feuilleton au premier rang de l’Ordre du jour. De même, lorsque la reprise du débat sur la motion portant Adresse en réponse au discours du Trône figure à l’ordre du jour, ce point a priorité sur tous les autres travaux de la Chambre, sauf les Affaires courantes ordinaires et les Affaires émanant des députés, et figure au Feuilleton au premier rang de l’Ordre du jour[67]. Enfin, lorsqu’un texte législatif exige la tenue d’un débat sur l’utilisation d’un instrument de délégation du pouvoir législatif et dès la période de préavis écoulée, ce point figure au Feuilleton au premier rang de l’Ordre du jour.

*       Ordres émanant du gouvernement : Il s’agit d’affaires déjà soumises à la Chambre dont on doit soit commencer, soit poursuivre la discussion, ou sur lesquelles on doit prendre une décision. Elles figurent sous les rubriques suivantes : Travaux des subsides, Voies et moyens, Projets de loi émanant du gouvernement (Communes), Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat), Affaires émanant du gouvernement et Adoption de rapports de comités.

*       Avis de motions portant production de documents : Cette liste paraît au Feuilleton le mercredi seulement[68] et peut être consultée sur le site Web du Parlement du Canada. Ailleurs durant la semaine, la liste complète peut être consultée dans la version à jour qui est conservée au Bureau de la Chambre ou en consultant le Feuilleton du mercredi précédent sur le site Web du Parlement du Canada.

*       Affaires émanant des députés : Les affaires figurant dans l’ordre de priorité sont ici présentées dans l’ordre où elles seront étudiées par la Chambre. Cette liste peut changer d’un jour à l’autre puisque des affaires peuvent être ajoutées ou supprimées et que les règles permettent des permutations[69]. Bien qu’elle ne soit pas imprimée pour diffusion, la liste des affaires ne faisant pas partie de l’ordre de priorité peut être consultée électroniquement sur le site Web du Parlement du Canada ou dans la version à jour qui est conservée au Bureau de la Chambre.

*       Questions : Les questions écrites sont imprimées seulement lorsqu’elles apparaissent dans le Feuilleton des avis. Toutefois, la liste complète des questions inscrites au Feuilleton peut être consultée électroniquement sur le site Web du Parlement du Canada et au Bureau.

Un peu comme dans le cas du Feuilleton, les affaires inscrites dans le Feuilleton des avis sont classées sous l’une ou l’autre des rubriques suivantes :

*       Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement;

*       Dépôt de projets de loi émanant des députés;

*       Avis de motions (Affaires courantes ordinaires);

*       Questions;

*       Avis de motions portant production de documents;

*       Travaux des subsides;

*       Affaires émanant du gouvernement;

*       Avis de motions émanant des députés;

*       Affaires émanant des députés;

*       Étape du rapport des projets de loi;

*       Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi;

*       Appel d’une désignation d’une affaire émanant des députés;

*       Débats prescrits par la loi.

Transfert du Feuilleton des avis au Feuilleton

Lorsque la période d’avis pour l’étude d’une affaire est écoulée, l’avis est transféré dans la section appropriée du Feuilleton. Il convient de souligner certaines particularités du Feuilleton des avis :

*       Les avis d’opposition à tout poste du budget exigent 24 heures de préavis durant les périodes des subsides se terminant au plus tard le 10 décembre et le 26 mars. Toutefois, il sera donné par écrit un préavis de 48 heures durant la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin[70]. Les avis sont inscrits au Feuilleton des avis sous la rubrique « Travaux des subsides » et y demeurent même après la période d’avis.

*       Les motions relatives aux amendements du Sénat exigent un avis de 24 heures seulement[71]. Elles sont inscrites au Feuilleton des avis sous la rubrique « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » et y demeurent même après la période d’avis.

*       Les motions d’amendement d’un projet de loi à l’étape du rapport, après la deuxième lecture, exigent un avis de 24 heures seulement[72]. Afin de regrouper tous les amendements proposés, la liste de ces avis de même que la liste de tous les votes différés sur des motions à l’étape du rapport demeurent au Feuilleton des avis même après la période d’avis.

*       Le Règlement précise que toute affaire émanant des députés qui doit être étudiée un jour donné doit aussi figurer dans le Feuilleton des avis de ce jour-là; dans le cas contraire, aucune affaire émanant des députés n’est étudiée lors de la séance[73].

*       Les questions écrites apparaissent une fois dans le Feuilleton des avis lorsque l’avis est fourni, et sont ensuite ajoutées à la liste des questions inscrites au Feuilleton qui peut être consultée électroniquement et au Bureau[74]. Lorsqu’une question a été étudiée (elle a fait l’objet d’une réponse, on l’a transformée en ordre de dépôt de documents, elle a été retirée ou transférée ailleurs[75]), elle est retirée du Feuilleton et son état d’avancement est noté dans l’État des travaux de la Chambre.

Retrait d’affaires du Feuilleton

Tant qu’une motion n’a pas été proposée à la Chambre, l’avis demeure un avis et le député concerné est libre de le retirer sans demander le consentement de la Chambre[76]. Un avis peut être retiré de deux façons : le député transmet une demande écrite au Greffier, ou il se lève à la Chambre pour en demander le retrait[77]. Cette règle s’applique aux affaires inscrites au Feuilleton des avis et au Feuilleton tant que la Chambre n’en a pas été saisie. Il peut s’agir de projets de loi qui n’ont pas encore été présentés, de motions qui n’ont pas encore été proposées[78], ou d’avis de motions portant production de documents[79]. L’affaire est alors retirée du Feuilleton des avis ou du Feuilleton. De plus, dans certaines circonstances, le Président a fait retirer des avis de ces publications, ayant été informé du décès ou de la démission du député responsable[80]. Il est arrivé une fois que le Président informe la Chambre qu’un Feuilleton des avis révisé avait été préparé afin d’inclure des avis d’amendements à l’étape du rapport qui avaient été oubliés[81].

Une fois qu’un avis a été transféré au Feuilleton et que la motion a été proposée à la Chambre[82], on considère que la Chambre est saisie de l’affaire et la motion ne peut être retirée du Feuilleton que sur ordre de la Chambre, c’est-à-dire que le député qui l’a présentée doit demander son retrait et la Chambre y consentir à l’unanimité[83].

Feuilleton spécial

De temps à autre, un Feuilleton spécial est publié[84]. Cette situation peut se présenter avant l’ouverture de la première session d’une législature ou d’une session subséquente, ou encore lorsque la Chambre est ajournée et que le gouvernement souhaite qu’elle étudie immédiatement une ou plusieurs questions pour lesquelles un avis devrait être donné[85]. Une fois qu’il en est informé, le Président s’assure que l’avis requis est publié dans un Feuilleton spécial, qui est envoyé aux députés au moins 48 heures avant le début ou la reprise de la session.

Ce Feuilleton spécial ressemble à un Feuilleton ordinaire, mais il ne contient que les avis relatifs aux mesures sur lesquelles la Chambre doit immédiatement se pencher.

*   L’Ordre projeté des travaux

Le Feuilleton énumère toutes les affaires qui pourraient être étudiées par la Chambre lors d’une séance donnée, mais il ne précise pas lesquelles le gouvernement a l’intention d’examiner. L’Ordre projeté des travaux, qui paraît tous les jours où la Chambre siège, constitue un ordre du jour provisoire qui énumère toutes les affaires émanant du gouvernement et des députés qui devraient être étudiées ce jour-là. Il a été publié pour la première fois en 1983 après qu’un comité spécial de la procédure eut déterminé « qu’un ordre du jour officieux et simplifié [serait] également nécessaire en plus du Feuilleton, lequel servirait à révéler à l’avance l’ordre des travaux d’un jour donné[86] ».

Présentation et contenu

L’Ordre projeté des travaux est une publication bilingue où les deux versions sont présentées côte à côte. Un texte imprimé est distribué quotidiennement aux députés lorsque la Chambre siège; de plus, le document est consultable électroniquement, sur le site Web du Parlement du Canada et sur la chaîne parlementaire.

La publication se présente de la même façon que l’Ordre des travaux pour la journée, notamment pour les Ordres émanant du gouvernement et les Affaires émanant des députés. Les renseignements inscrits sous les diverses rubriques indiquent quelles affaires au Feuilleton devraient être mises à l’étude à chacune de ces étapes. Lorsque rien ne figure sous les rubriques nécessitant un avis, il se peut que rien ne soit inscrit sous cette rubrique au Feuilleton ou que l’une ou l’autre des affaires qui y figurent fasse l’objet d’une étude par la Chambre. Habituellement, rien n’est inscrit sous les rubriques qui n’exigent aucun avis, comme celles pour le « Dépôt de documents » ou la « Présentation de pétitions ».

Enfin, l’Ordre projeté des travaux contient des renseignements comme la durée de la sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal, la durée des discours et les limites prévues pour les débats (avec renvoi à la disposition pertinente du Règlement ou aux ordres spéciaux) relativement aux affaires sur lesquelles la Chambre devrait se pencher, en plus de préciser les travaux prévus pour les jours subséquents. Cette prévision se fonde sur l’ordre de priorité pour les affaires émanant des députés, sur les ordres de la Chambre, tels ceux portant sur la tenue de votes par appel nominal différés ou de débats spéciaux, et sur la déclaration hebdomadaire du gouvernement sur les travaux à venir[87].

Sous réserve de modifications

La rubrique des Ordres émanant du gouvernement est établie à partir des déclarations hebdomadaires et de l’information fournie au Greffier par le bureau du leader parlementaire du gouvernement. Comme il est indiqué sur le document, cette liste est établie sous réserve de modifications sans préavis puisque le gouvernement demeure libre de modifier l’ordre dans lequel ses affaires seront étudiées[88].

*   L’État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre résume toutes les affaires qui ont été étudiées par la Chambre ou inscrites au Feuilleton et Feuilleton des avis depuis le début de la session ou, dans le cas des affaires émanant des députés, depuis le début de la législature. Publié avec l’autorisation du Président, ce document est mis à jour quotidiennement et peut être consulté électroniquement. Jusqu’à la fin de la 35e législature (1994‑1997), l’État était habituellement imprimé une fois par mois lorsque la Chambre siégeait.

Présentation et contenu

L’État des travaux de la Chambre, publié dans les deux langues officielles, compte cinq parties. La Partie I précise les diverses étapes franchies par tous les projets de loi émanant du gouvernement présentés à la Chambre et au Sénat, ainsi que toutes les motions inscrites sous les Ordres émanant du gouvernement (motions relatives aux travaux des subsides, motions de voies et moyens et affaires émanant du gouvernement). La Partie II fournit des renseignements similaires, mais sur les projets de loi émanant des députés présentés à la Chambre, de même que sur les projets de loi émanant du Sénat, les projets de loi d’intérêt privé et les motions émanant des députés (y compris les motions portant production de documents). La Partie III contient de l’information sur toutes les questions écrites soumises par les députés, tandis que la Partie IV contient de l’information sur les motions portant adoption de rapports de comités et toute autre motion relative aux comités permanents et spéciaux. La Partie V regroupe les motions qui traitent d’autres affaires, telles les heures de séance de la Chambre et l’ordre de ses travaux, les modifications au Règlement et les débats spéciaux.

L’État des travaux de la Chambre comprend un index alphabétique par sujet qui renvoie aux diverses affaires soumises à la Chambre et aux différentes parties du document. Des listes sont également fournies sous certaines rubriques, comme pour les projets de loi émanant du gouvernement, les projets de loi émanant des députés, les affaires émanant du gouvernement, les travaux des subsides et les travaux des voies et moyens.

*   Procès-verbaux, témoignages et rapports des comités

Chaque comité de la Chambre publie ses propres documents. Depuis 1995, ces publications sont principalement diffusées par voie électronique. Elles comprennent trois types de documents :

*       les Procès-verbaux : compte rendu officiel des travaux menés durant une séance de comité;

*       les Témoignages : transcription in extenso des délibérations d’une séance de comité[89];

*       les rapports à la Chambre : documents par lesquels les comités font connaître leurs vues et recommandations.

Toutes les publications des comités sont diffusées par voie électronique et avec l’autorisation du Président de la Chambre. Le Règlement autorise les comités à faire imprimer les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l’impression[90]. Toutefois, le Bureau de régie interne restreint quelque peu ce pouvoir par les limites qu’il impose à cet égard[91].

Corrections et modifications

Les transcriptions non révisées des délibérations des comités, qu’on appelle les « bleus » (comme dans le cas des Débats), sont mises à la disposition des usagers d’Intraparl, le site Web interne du Parlement du Canada, habituellement dans un délai de 24 heures suivant la réunion. Normalement, des corrections mineures peuvent être apportées en soumettant la modification proposée aux réviseurs; les corrections plus importantes devront être apportées par le comité même au moyen d’un corrigendum[92]. Le cas échéant, la version électronique est diligemment mise à jour. En 1993, la décision d’un comité de modifier son compte rendu officiel en éliminant des passages des témoignages a poussé un député à soulever une question de privilège à la Chambre. La décision du Président a établi que le pouvoir d’un comité d’imprimer ses témoignages comprenait également le pouvoir de ne pas les imprimer, et donc de décider d’omettre des témoignages du compte rendu[93].

*   Projets de loi

La Chambre des communes étudie les projets de loi qui lui sont soumis pour adoption par des ministres ou des députés. Les projets de loi présentés à la Chambre sont publiés et distribués avec l’autorisation du Président; ils sont également disponibles sous forme électronique. Ils sont désignés par une lettre et un numéro qui dépendent du type de projet de loi et de la chambre où ils sont présentés. Ainsi, les projets de loi présentés à la Chambre et parrainés par des ministres sont numérotés de C‑1 à C‑200, selon leur ordre de présentation pendant une session. Les projets de loi parrainés par des députés et présentés à la Chambre au cours d’une législature sont, quant à eux, numérotés de C‑201 à C‑1000. Les projets de loi émanant du gouvernement présentés au Sénat sont numérotés de S‑1 à S‑200, tandis que les projets de loi d’intérêt public émanant des sénateurs sont numérotés de S‑201 à S‑1000. Les numéros à partir de S‑1001 sont réservés aux projets de loi d’intérêt privé. Bien que la plupart des projets de loi d’intérêt privé soient présentés au Sénat, ceux présentés à la Chambre sont numérotés à partir de C‑1001. Tous les projets de loi présentés à la Chambre sont publiés dans les deux langues officielles sur ordre de la Chambre[94].

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[1] Voir le procès-verbal de la réunion du Bureau de régie interne du 21 juin 1995, déposé à la Chambre le 16 octobre 1995 (Journaux, p. 2012). Le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement ont créé et tiennent à jour le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca) qui fournit de l’information sur le Parlement du Canada.

[2] Voir le procès-verbal de la réunion du Bureau de régie interne du 12 avril 1994, déposé à la Chambre le 12 mai 1994 (Journaux, p. 461), et du 19 septembre 1995, déposé à la Chambre le 1er décembre 1995 (Journaux, p. 2199).

[3] Voir May, T.E., Erskine May’s Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 23e éd., sous la direction de sir W. McKay, Londres : LexisNexis UK, 2004, p. 98; Maingot, J.P.J., Le privilège parlementaire au Canada, 2e éd., Montréal : Chambre des communes et Les presses universitaires McGill‑Queen’s, 1997, p. 41‑45. Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».

[4] Le paragraphe 18(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R. 1985, Appendice II, n44) énonce ce qui suit : « Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. » Cette disposition reprend une partie de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (L.R. 1985, Appendice II, no 5). Voir aussi le paragraphe 4(3) et l’article 5 de la Loi sur les langues officielles (L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.)).

[5] Les mentions les plus fréquentes concernent le Feuilleton ou le Feuilleton des avis (voir les articles 37(1), 39, 40(1), 54, 55(1), 76(2) et (3), 76.1(2) et (3), 79(2), 86.1, 86.2(1), 87(1)c), 90, 94(1)a)(ii), 97(1), 97.1(2)a), 123(5), 124, 141 et 152 du Règlement), mais on y mentionne aussi les Journaux (voir les articles 9, 28(5), 29(4), 32(3), 39(7), 44.1(2), 45(1), 79(2), 131(5), 135 et 141(2)b) du Règlement) et les Débats (voir les articles 39(3)b) et 44.1(2) du Règlement).

[6] Art. 151 du Règlement.

[7] Contrairement à d’autres assemblées législatives, comme la Chambre des représentants des États-Unis, la Chambre des communes n’est pas tenue d’adopter le procès-verbal de la séance précédente au début de chaque séance.

[8] Bourinot, sir J.G., Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, 4e éd., sous la direction de T.B. Flint, Toronto : Canada Law Book Company, 1916, p. 186‑187.

[9] Le système actuel a été mis en place à la suite de décisions du Bureau de régie interne et de l’adoption du 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, 3 juin 1994, p. 529). Pour le texte de ce rapport, voir Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 1er juin 1994, fascicule no 14, p. 4‑5.

[10] Un ordre est une décision de la Chambre régissant le déroulement des travaux de la Chambre ou de ses comités. Un ordre sessionnel n’a force exécutoire que pour le reste de la session où il est adopté.

[11] Journaux, 7 novembre 1867, p. 5.

[12] Des ordres sessionnels en vue de la publication des Procès-verbaux ont aussi été adoptés aux dates suivantes : Journaux, 15 avril 1869, p. 8; 15 février 1870, p. 8; 15 février 1871, p. 10; 11 avril 1872, p. 8; 6 mars 1873, p. 5; 27 mars 1874, p. 4; 4 février 1875, p. 54; 8 février 1877, p. 12.

[13] Les volumes reliés des Journaux, qui sont publiés à la fin d’une session à l’intention du Greffier et de la Bibliothèque du Parlement, contiennent un index complet, des listes et des renseignements généraux :

les proclamations du gouverneur général concernant l’ouverture et la fin de la session;

le ministère par ordre de préséance, en date du dernier jour de la session;

la liste alphabétique des députés, avec les noms de leur circonscription et leur affiliation politique;

la liste alphabétique des circonscriptions, avec les noms des députés et leur affiliation politique.

[14] Art. 9 du Règlement. Pour plus d’information sur la voix prépondérante du Président, voir le chapitre 7, « Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre ».

[15] Art. 32(3) du Règlement. Il arrive également que des documents soient déposés avec le consentement unanime de la Chambre. Voir, par exemple, Journaux, 21 octobre 1991, p. 496. Pour plus d’information sur le dépôt de documents, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».

[16] Art. 39(7) du Règlement. Pour plus d’information sur les réponses aux questions écrites, voir le chapitre 11, « Les questions ».

[17] Art. 29(4) du Règlement. Pour plus d’information sur le quorum, voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre ».

[18] Art. 44.1(2) du Règlement. Pour plus d’information sur les votes par appel nominal et le pairage, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».

[19] Art. 79(2), 76(3) et 76.1(3) du Règlement. Pour plus d’information sur la recommandation royale, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».

[20] Art. 28(5) du Règlement. Puisqu’il ne s’agit pas là d’une séance régulière de la Chambre, les Journaux lui attribuent le numéro de séance de la dernière séance régulière complétée par la Chambre, auquel est ajoutée une lettre. Voir, par exemple, Journaux, 20 juin 2007, p. 1565 (séance no 175); 22 juin 2007, p. 1583 (séance no 175A). Il en est ainsi lorsque le Président de la Chambre reçoit un message octroyant la sanction royale par déclaration écrite à un ou certains projets de loi, ou lorsque la Chambre est convoquée dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale. Des Journaux avec un numéro de séance additionné d’une lettre paraissent également lorsqu’il y a une prorogation ou une dissolution du Parlement survenant lors d’une période d’ajournement et que le Président doit faire connaître la liste des documents qui ont été déposés auprès du Greffier lors de ladite période d’ajournement, le cas échéant. Voir, par exemple, Journaux, 14 septembre 2007, p. 1587.

[21] Art. 131(5) du Règlement. Pour plus d’information sur les projets de loi d’intérêt privé, voir le chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».

[22] Art. 135(1) et (2) et 141(2)b) du Règlement.

[23] À une occasion lorsque cela s’est produit, le Président a jugé le compte rendu exact (Débats, 26 juin 1985, p. 6203-6204). Il est arrivé qu’on décide de retirer des inscriptions faites dans les Procès-verbaux (comme on appelait auparavant les Journaux quotidiens). Ainsi, le 6 avril 1925, le Président a statué que la réponse du gouvernement à une question écrite contenait des faits inutiles qui devraient être « expurgés du compte rendu » (Journaux, p. 193). Le 6 juin 1944, la Chambre ordonnait qu’un rapport de comité « présenté par erreur » soit rayé des Procès‑verbaux (Journaux, p. 434). Le 7 juin 1973, le Président informait la Chambre qu’une inscription dans les Procès-verbaux de la séance précédente serait supprimée, soit un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui avait été par inadvertance traité comme un projet de loi d’intérêt privé (Journaux, p. 389).

[24] Voir, par exemple, Journaux, 31 mars 1871, p. 173‑174; Débats, 6 novembre 1996, p. 6191; Journaux, 20 juin 2002, p. 1614; Débats, 7 octobre 2002, p. 365‑366.

[25] Voir, par exemple, le corrigendum annexé à la version quotidienne des Journaux du 30 mai 2006 et du 15 février 2007.

[26] Débats, 4 juin 1992, p. 11381‑11382.

[27] Journaux, 22 juin 2005, p. 966‑968, Débats, p. 7645‑7646; Journaux, 23 juin 2005, p. 976, Débats, p. 7694‑7696.

[28] Il s’agit du nom de la famille responsable de la transcription officielle des débats à la Chambre des communes britannique pendant la majeure partie du XIXe siècle. Ce terme désigne maintenant les comptes rendus officiels des débats parlementaires. Voir Wilding, N. et Laundy, P., An Encyclopaedia of Parliament, 4e éd., Londres : Cassell & Company Ltd., 1972, p. 340‑345.

[29] Fait exceptionnel, en 1865, l’Assemblée législative du Canada-Uni adoptait un ordre spécial prévoyant qu’un compte rendu officiel serait préparé pour les débats sur la Confédération. Voir l’histoire des comptes rendus parlementaires au Canada dans l’introduction de Debates of the Legislative Assembly of United Canada, 1841-1867, vol. I, sous la direction de E. Nish, Montréal : Presses de l’École des hautes études commerciales, 1970‑1993, p. XXVIII-LIV (reconstitution historique).

[30] Bourinot, 2e éd., rev. et augm., Montréal : Dawson Brothers, Publishers, 1892, p. 227‑228. Des députés soutenaient que les reportages des journaux étaient suffisants, qu’il en coûterait trop cher à la Chambre de mettre sur pied son propre service, et qu’une transcription littérale officielle des débats encouragerait les députés à rallonger leur discours et du même coup les sessions parlementaires. Voir, par exemple, Débats, 10 décembre 1867, p. 231‑232; 27 mars 1868, p. 409‑410; 25 avril 1870, p. 1176‑1180.

[31] Voir les premier et deuxième rapports du comité spécial nommé pour faire rapport sur un hansard canadien, présentés à la Chambre le 8 mai 1874 (Journaux, p. 200‑201) et adoptés le 18 mai 1874 (Journaux, p. 264‑265).

[32] Voir, par exemple, Débats, 28 avril 1880, p. 1854‑1858.

[33] Voir le rapport du comité, présenté à la Chambre le 26 avril 1880 (Journaux, p. 268‑269) et adopté le 28 avril 1880 (Journaux, p. 281).

[34] Voir le rapport du comité, présenté à la Chambre le 30 mars 1882 (Journaux, p. 231) et adopté le 3 avril 1882 (Journaux, p. 242).

[35] En 1965, après une période d’expérimentation, la Chambre a adopté une recommandation proposant d’adopter une pagination uniforme pour les éditions française et anglaise des Débats et d’autres publications (Journaux, 1er juin 1964, p. 381‑382; 2 avril 1965, p. 1211‑1212).

[36] La langue officielle utilisée par l’intervenant est indiquée par les mentions [Français] et [Traduction] dans les Débats français, et les mentions [English] et [Translation] dans les Débats anglais. Il arrive parfois qu’une autre langue soit utilisée à la Chambre. Voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».

[37] Art. 44.1(2) du Règlement.

[38] Art. 39(3)b) du Règlement.

[39] Il est arrivé plus d’une fois que la Chambre consente à ce qu’une motion ne soit pas lue et que le texte en soit publié dans les Débats comme s’il avait été lu. À titre d’exemple, le Président demande parfois d’être dispensé de faire la lecture de nombreuses motions d’amendement à l’étape du rapport (voir Débats, 2 décembre 1998, p. 10794; 2 décembre 1999, p. 2031; 3 octobre 2005, p. 8302‑8306). Toutefois, la Chambre n’a que rarement consenti à ce que des documents non lus à la Chambre soient incorporés aux Débats comme partie de discours d’un député. Voir, par exemple, Débats, 23 mars 1971, p. 4533‑4535; 8 décembre 1997, p. 2851‑2852.

[40] La Chambre a accepté d’annexer des documents comme les documents budgétaires (voir, par exemple, Débats, 16 mars 1964, p. 1024, 1051‑1056), des échanges de correspondance (voir, par exemple, Débats, 4 décembre 1980, p. 5356, 5394), des rapports (voir, par exemple, Journaux, 15 novembre 1977, p. 102, Débats, p. 920‑922) et le texte de discours prononcés devant le Parlement par des dignitaires étrangers (voir, par exemple, Journaux, 24 février 2004, p. 119; Débats, 9 mars 2004, p. 1293‑1298; Journaux, 5 mai 2006, p. 134‑135; Débats, 18 mai 2006, p. 1581‑1586; Journaux, 18 septembre 2006, p. 358; Débats, 22 septembre 2006, p. 3153‑3159; Journaux, 16 mai 2008, p. 833‑834; Débats, 26 mai 2008, p. 6073‑6079). Fait très inhabituel, la Chambre a déjà accepté d’annexer aux Débats une déclaration ministérielle et deux réponses de l’opposition qui n’avaient pas été lues à la Chambre (Journaux, 25 janvier 1990, p. 1114). Le 20 novembre 2002, la Chambre a accepté d’annexer aux Débats le texte des discours prononcés lors du dévoilement du portrait officiel de l’ancien premier ministre Brian Mulroney (Journaux, 20 novembre 2002, p. 209, Débats, p. 1663‑1664, 1691‑1696).

[41] Voir, par exemple, Débats, 11 mai 1970, p. 6796 (désordre dans les tribunes); 4 juin 1993, p. 20356 (remarques dans une autre langue que le français ou l’anglais); 29 septembre 1994, p. 6348 (sonnerie d’alarme).

[42] Jusqu’en septembre 1996, l’annexe était jointe aux Débats du mercredi. Également présente dans la version électronique, cette information est mise à jour au fur et à mesure des changements sur le site Web du Parlement du Canada.

[43] Les bleus sont transmis par courrier électronique et peuvent parfois être livrés par messager à un député à la Chambre. À l’occasion de la 40e législature, l’envoi automatique des bleus par télécopieur a été supprimé pour des motifs environnementaux.

[44] Voir, par exemple, Débats, 18 février 1997, p. 8279.

[45] Voir Débats, 24 septembre 1985, p. 6893. Les bleus ont parfois été cités par des députés qui souhaitaient invoquer le Règlement ou soulever des questions de privilège. Voir, par exemple, Débats, 15 mars 1996, p. 786‑787.

[46] Voir Journaux, 1er novembre 1973, p. 613.

[47] Voir Débats, 20 mars 1978, p. 3925; 20 septembre 1983, p. 27299‑27300.

[48] Voir, par exemple, Débats, 19 novembre 1969, p. 982; 26 septembre 1990, p. 13455; 6 novembre 1996, p. 6191; 19 mars 2001, p. 1828; 20 mars 2001, p. 1917.

[49] Voir, par exemple, Débats, 9 juillet 1980, p. 2705; 28 mai 1982, p. 17872.

[50] Voir, par exemple, Débats, 27 octobre 1994, p. 7318; 25 février 1998, p. 4406; 26 mars 2001, p. 2199‑2200; 27 mars 2001, p. 2299. On a déjà décidé de retrancher des passages des Débats (voir, par exemple, Journaux, 6 avril 1925, p. 193; Débats, 27 juillet 1942, p. 4958; 1er décembre 1960, p. 408; 30 juin 1972, p. 3723), mais ces cas ne sont pas récents.

[51] Voir, par exemple, Débats, 15 novembre 1983, p. 28894; 1er avril 2003, p. 5023; 7 avril 2003, p. 5177‑5178; 10 avril 2003, p. 5364‑5365. En 1995, le Président a ordonné l’impression d’un erratum après avoir jugé qu’il existait une différence importante entre les remarques faites par un député à la Chambre et les Débats, et avoir statué que les changements apportés par le député aux bleus n’auraient pas dû être acceptés par les réviseurs des Débats (Débats, 16 mars 1995, p. 10618‑10619).

[52] Voir, par exemple, Débats, 28 novembre 1978, p. 1569‑1570; 2 février 1984, p. 1015; 6 juin 1986, p. 14055‑14056.

[53] Débats, 28 novembre 1978, p. 1570.

[54] Débats, 6 juin 1986, p. 10455‑10456.

[55] À la Chambre des communes britannique, on a établi que les Débats imprimés constituaient la version officielle (May, 23e éd., p. 271).

[56] Art. 54 du Règlement. Pour plus d’information, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».

[57] Art. 40 du Règlement.

[58] Voir, par exemple, l’article 66 du Règlement qui stipule qu’on ne peut proposer qu’une seule motion portant adoption d’un rapport de comité au cours d’une même journée de séance. Si deux députés ou plus se lèvent pour proposer une motion portant adoption le même jour, le Président propose la motion pour laquelle l’avis a été donné en premier. Voir Débats, 2 mai 2005, p. 5517; 3 mai 2005, p. 5549; 4 mai 2005, p. 5661.

[59] Art. 152 du Règlement. Cette règle, qui date de la Confédération, avait son équivalent dans les assemblées législatives antérieures. Redlich, lorsqu’il trace l’évolution de la pratique parlementaire britannique, mentionne l’adoption au XVIIe siècle de la « coutume de faire connaître à la Chambre le programme quotidien au début de la séance » (Redlich, J., The Procedure of the House of Commons: A Study of its History and Present Form, vol. I, traduction de A.E. Steinthal, New York : AMS Press, 1969 (réimpression de l’éd. de 1908), p. 47). Ainsi, les Rules and Standing Orders of the Legislative Assembly of Canada de 1854 ordonnaient au Greffier « de déposer chaque matin, avant l’ouverture de la séance, le Feuilleton du jour sur le bureau du Président », et « qu’on en appose un exemplaire dans le couloir à l’intention des députés ». Ces faits semblent indiquer que la distribution quotidienne du Feuilleton à tous les députés n’était pas possible à l’époque et que ce document était préparé par le Greffier à l’intention du Président surtout.

[60] Ainsi, après la première lecture d’un projet de loi, le Président demande quand il doit être lu une deuxième fois et la réponse est habituellement : « À la prochaine séance de la Chambre ». Un ordre prévoyant la deuxième lecture du projet de loi est alors inscrit au Feuilleton de manière à ce que le projet de loi puisse, en principe, être étudié à ce moment-là.

[61] Voir, par exemple, l’article 56(1) du Règlement.

[62] Bourinot, 4e éd., p. 295‑296.

[63] À ce sujet, voir l’article d’Alexander Small intitulé « The Use of Computers in the Bilingual Publishing and Retrieval of Parliamentary Publications » paru dans The Table, vol. XLII, 1974, p. 66‑72. Le Règlement a été modifié en 1987 afin de tenir compte des modifications apportées aux publications (Journaux, 3 juin 1987, p. 1002‑1028, et en particulier p. 1022).

[64] En juin 2003, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes recommandait la création d’un portail de dépôt électronique des avis, assorti d’un mécanisme de sécurité pour vérifier l’authenticité des avis. Voir le quatrième rapport du Comité, par. 32, présenté à la Chambre le 12 juin 2003 (Journaux, p. 915) et adopté le 18 septembre 2003 (Journaux, p. 995). C’est au cours de la législature suivante que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a donné son aval au projet de dépôt électronique des avis préparé par le personnel de la Chambre des communes. Voir le 26rapport du Comité, présenté à la Chambre et adopté le 9 février 2005 (Journaux, p. 407‑408).

[65] Cette pratique existe depuis longtemps, Voir Bourinot, South Hackensack (New Jersey) : Rothman Reprints Inc., 1971 (réimpression de la 1re éd., 1884), p. 308‑309.

[66] Art. 86(4) du Règlement. Pour plus d’information sur l’interprétation de cette règle, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».

[67] Lorsque les ordres relatifs à la reprise du débat sur une motion de privilège et sur une motion portant Adresse en réponse au discours du Trône figurent au Feuilleton de la même séance, l’entrée relative au privilège précède l’entrée relative à l’Adresse sous l’Ordre du jour. Voir, par exemple, Feuilleton et Feuilleton des avis, 18 mars 1996, p. 9. Voir aussi le chapitre 3, « Les privilèges et immunités », et le chapitre 15, « Les débats spéciaux ».

[68] Voir le chapitre 10, « Le programme quotidien », et le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».

[69] Art. 94(2)a) du Règlement.

[70] Art. 81(14)a) du Règlement.

[71] Art. 77(1) du Règlement.

[72] Art. 76.1(2) du Règlement. Lorsque l’étape du rapport précède la deuxième lecture, le délai d’avis est de 48 heures (art. 76(2) du Règlement).

[73] Art. 94(1) du Règlement.

[74] Sous la rubrique « Questions », la version imprimée du Feuilleton renvoie les lecteurs à la version électronique et à la liste complète des questions inscrites au Feuilleton, qui peut être consultée au Bureau. Auparavant, toutes les questions étaient imprimées dans le Feuilleton. En 1983, suite à une recommandation d’un comité spécial sur la procédure (voir la section 9 de la partie II du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328), et l’ordre spécial adopté par la Chambre le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400)), les questions ont commencé à paraître dans un Supplément mensuel au Feuilleton. Le Supplément a cessé de paraître en 1997 avec l’adoption, par le Bureau de régie interne (voir le procès-verbal de la réunion du Bureau du 18 mars 1997, déposé à la Chambre le 25 avril 1997 (Journaux, p. 1557)), d’une recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Procès‑verbaux, fascicule no 3, p. 26‑27).

[75] Voir le chapitre 11, « Les questions ».

[76] Voir la décision du Président Fraser, Débats, 7 décembre 1989, p. 6584.

[77] Voir Journaux, 13 janvier 1910, p. 149‑150; Débats, 7 décembre 1989, p. 6584.

[78] Voir, par exemple, Débats, 19 juin 1991, p. 2111.

[79] C’est un des choix qui s’offrent aux députés lorsque le gouvernement est incapable de donner suite à une demande de documents. Voir, par exemple, Débats, 18 mars 1981, p. 8377‑8378; 19 avril 1989, p. 691‑692. Pour plus d’information sur les avis de motions portant production de documents, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».

[80] C’est ainsi que les avis parrainés par Jean-Claude Malépart (Montréal–Sainte-Marie) (décédé le 16 novembre 1989), Catherine Callbeck (Malpeque) (qui a démissionné le 25 janvier 1993) et Stephen Harper (Calgary-Ouest) (qui a démissionné le 14 janvier 1997) ont été retirés. Il s’agissait d’avis de motions concernant des affaires émanant des députés (y compris des affaires figurant dans l’ordre de priorité), d’avis de questions écrites et d’avis de motions portant production de documents. Dans de telles circonstances, les projets de loi émanant des députés devant être présentés et les avis de motions inscrits sous les Affaires courantes ordinaires seraient également retirés. Dans un autre cas, la Chambre a accepté à l’unanimité d’adopter le rapport d’un comité, et un avis de motion antérieur portant adoption du même rapport a été retiré du Feuilleton (Feuilleton et Feuilleton des avis, 25 novembre 1997, p. 9, Journaux, p. 257; Feuilleton et Feuilleton des avis, 27 novembre 1997, p. 10).

[81] Débats, 27 septembre 1971, p. 8173.

[82] Dans le cas des affaires émanant des députés, l’affaire doit d’abord figurer dans l’ordre de priorité (art. 87(5) du Règlement).

[83] Art. 64 du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 12 mars 1993, p. 2627, Débats, p. 16925‑16926; Journaux, 11 mai 1994, p. 451, Débats, p. 4211; Journaux, 3 octobre 2005, p. 1085, Débats, p. 8335.

[84] Art. 55 du Règlement. Voir aussi le chapitre 12, « Les étapes du débat ».

[85] Voir, par exemple, les Feuilletons spéciaux publiés les 23 septembre 1997, 5 octobre 2004 et 4 avril 2006 (avant l’ouverture de la première session d’une législature), le 27 février 1996 (avant l’ouverture d’une session subséquente), et les 11 août 1987, 19 septembre 1994 et 17 septembre 2001 (durant un ajournement de la Chambre).

[86] Voir la section 9 de la partie II du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328). Bien que ce rapport n’ait pas été adopté, une motion adoptée le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400) a permis de mettre en œuvre cette proposition et d’autres recommandations du rapport. L’Ordre projeté des travaux a paru pour la première fois le 17 janvier 1983.

[87] Pour plus d’information sur la déclaration hebdomadaire ou « déclaration du jeudi », voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».

[88] Art. 40(2) du Règlement. Cette possibilité a été soulignée dans une décision du Président Parent (Débats, 20 mars 1997, p. 9281‑9282).

[89] Les témoignages sont habituellement transcrits et affichés sur le site Web du Parlement du Canada en ordre chronologique. Il est courant toutefois à la Direction des comités de donner la préséance aux séances où des projets de loi sont étudiés article par article sur ceux où des témoignages sont entendus. Voir la décision du Président Milliken, Débats, 26 novembre 2001, p. 7503, 7527.

[90] Art. 108(1)a) et 113(5) du Règlement. Pour plus d’information sur les pouvoirs des comités, voir le chapitre 20, « Les comités ».

[91] Ainsi, les rapports des comités peuvent être imprimés et distribués conformément aux lignes directrices établies par le Bureau de régie interne (voir la décision du Bureau du 29 octobre 1986). Le 9 mai 2007 (Journaux, p. 1375, Débats, p. 9253), le président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soulevait un rappel au Règlement afin d’éclaircir un problème d’ordre administratif concernant la présentation, le 29 mars 2007 (Journaux, p. 1188, Débats, p. 8096), du septième rapport du Comité. Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité avait adopté une motion demandant au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport dans les 120 jours (Procès verbal, 22 mars 2007, séance no 42). Le président du Comité avait également demandé au gouvernement de déposer une réponse lorsqu’il avait présenté le rapport à la Chambre mais comme la requête ne figurait pas dans le texte du rapport, celle-ci n’avait pas été inscrite aux Journaux de la séance. Il a signé un exemplaire révisé du rapport afin de corriger cet oubli et le Président a donné instruction au Greffier de prendre les mesures administratives appropriées pour corriger la situation.

[92] Beauchesne, A., Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada, 6e éd., sous la direction de A. Fraser, W.F. Dawson et J.A. Holtby, texte français établi au Centre de traduction et de terminologie juridique de l’École de droit de l’Université de Moncton, Toronto : Carswell, 1991, p. 241.

[93] Voir Débats, 16 mars 1993, p. 17071‑17072. Voir aussi le chapitre 20, « Les comités ».

[94] Art. 69(1) et 70 du Règlement. Voir aussi le chapitre 16, « Le processus législatif ».

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