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La procédure et les usages de la Chambre des communes

Deuxième édition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - 21. Les affaires émanant des députés - Les avis de motions portant production de documents

 

Les députés peuvent décider de donner avis d’une motion demandant que certains documents soient compilés ou produits par le gouvernement et déposés à la Chambre[88]. Les avis de motions portant production de documents ressemblent à des questions écrites puisqu’elles constituent des demandes de renseignements adressées au gouvernement. Toutes ces motions sont rédigées sous la forme d’un ordre de la Chambre (« Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de […] ») ou d’une adresse à la Couronne, un message officiel demandant la production de documents que la Couronne a en sa possession (« Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre des communes […] »). Ainsi, ce type de motion, une fois adoptée, se transforme soit en un ordre que le gouvernement produise certains documents à la Chambre, soit en une adresse au gouverneur général lui demandant que certains documents soient transmis à la Chambre. On a recours à un ordre de la Chambre pour les documents portant sur des questions directement liées aux ministères fédéraux ou aux travaux de la Chambre. Une adresse est requise pour la correspondance entre les gouvernements fédéral et provinciaux, entre les gouvernements fédéral et étrangers, entre le gouvernement fédéral et tout particulier, société ou corporation, pour les décrets, et pour les documents concernant les commissions royales, l’administration de la justice, la conduite des juges ou l’exercice des prérogatives de la Couronne. Il incombe au Président de s’assurer que la motion proposée est rédigée comme il se doit afin d’obtenir les résultats souhaités[89].

Bien qu’un certain nombre de motions portant production de documents aient été reportées à l’ordre du jour en vue d’un débat au cours des dernières années, on a rarement débattu d’une affaire de cette nature depuis 1986[90]. Lorsque la Chambre décide de se pencher sur de telles motions, le débat se limite à la question de la production des documents et ne porte pas sur le sujet de ces documents[91].

*   Avis

Les députés doivent transmettre un avis écrit de 48 heures dans le cas d’une motion portant production de documents, après quoi la motion est déplacée du Feuilleton des avis au Feuilleton, où elle est inscrite sous la rubrique « Avis de motions portant production de documents » le mercredi suivant, seul jour de la semaine où ces avis de motions peuvent être étudiés[92].

*   Report à l’ordre du jour en vue d’un débat

Lorsqu’un avis de motion portant production de documents est mis en délibération un mercredi, après les Affaires courantes, on doit en disposer immédiatement, sans débat ni amendement, ou le reporter à l’ordre du jour en vue d’un débat à la demande du député qui le parraine ou d’un ministre[93]. Une fois reportée à l’ordre du jour en vue d’un débat, la motion est inscrite au Feuilleton sous la rubrique « Avis de motions (documents) », dans la liste des « Affaires émanant des députés —Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ». Elle peut faire l’objet d’un débat à un moment ultérieur si elle est choisie par le député pour figurer à l’ordre de priorité[94].



[88] Pour plus d’information sur les règles et procédures concernant les « avis de motions portant production de documents », voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».

[89] Journaux, 15 février 1960, p. 137‑140.

[90] En 1986, deux motions portant production de documents ont été débattues et adoptées (Journaux, 6 juin 1986, p. 2281; 16 juin 1986, p. 2326, Débats, p. 14479‑14480). Depuis, trois motions portant production de documents ont été débattues et adoptées (Journaux, 2 octobre 1998, p. 1115; 2 novembre 1998, p. 1221; 4 décembre 2001, p. 913-914) et deux ont été débattues et rejetées (Journaux, 20 avril 1999, p. 1739; 8 octobre 2003, p. 1115-1116).

[91] Voir Débats, 31 mars 1966, p. 3676‑3677.

[92] Art. 30(6) du Règlement. Voir aussi Débats, 24 avril 1998, p. 6087; 28 septembre 1998, p. 8474‑8475; 15 février 1999, p. 11893; 13 avril 1999, p. 13721.

[93] Art. 97(1) du Règlement. Voir, par exemple, Débats, 14 décembre 1994, p. 9072; 15 décembre 1994, p. 9103; 25 novembre 1998, p. 10436; 3 mai 2000, p. 6342; 12 avril 2000, p. 6028‑6029; 31 mai 2000, p. 7289‑7290; 14 juin 2000, p. 8034; 4 octobre 2000, p. 8863; 2 mai 2001, p. 3496; 24 octobre 2001, p. 6529; 30 janvier 2002, p. 8491; 19 février 2003, p. 3751; 30 avril 2003, p. 5647; 11 juin 2003, p. 7149; 17 septembre 2003, p. 7463‑7464; 20 septembre 2006, p. 3027‑3028. Pour plus d’information, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».

[94] Voir, par exemple, la motion P‑15 au nom de Joe Clark (Calgary‑Centre) reportée à l’ordre du jour le 29 janvier 2003 en vue d’un débat (Débats, p. 2854), inscrite dans l’ordre de priorité le 25 mars 2003 (Feuilleton et Feuilleton des avis, 26 mars 2003, p. 34), débattue le 16 mai et le 2 octobre 2003 (Débats, p. 6395‑6403, 8133‑8139) et rejetée le 8 octobre 2003 (Journaux, p. 1115‑1116), ainsi que l’ordre visant le vote différé (Journaux, 2 octobre 2003, p. 1085).

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