FAAE Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 10 décembre 2018, votre Comité a étudié le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), et a convenu le mercredi 27 février 2019, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 2 |
| Que le projet de loi S-240, à l’article 2, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 2 à 5, page 2, de ce qui suit : |
« un tiers sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; » |
| b) par substitution, aux lignes 8 à 11, page 2, de ce qui suit : |
« sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; » |
| c) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 2, de ce qui suit : |
« c) fait quelque chose, relativement au prélèvement d’un organe sur une autre personne, au nom de la personne qui prélève l’organe — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné. » |
| Que le projet de loi S-240, à l’article 2, soit modifié par suppression des lignes 18 à 24, page 2. |
| Que le projet de loi S-240, à l’article 2, soit modifié par suppression des lignes 34 à 39, page 2. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 129 et 130) est déposé. |