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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 24, 2006, your Committee has considered Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, and agreed on Tuesday, November 7, 2006, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 24 octobre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, et a convenu le mardi 7 novembre 2006, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 6Article 6
That Bill C-25, in Clause 6, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-25, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

“under section 8 of the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism shall also make a”

« Règlement d’application des résolutions des »

Clause 8Article 8
That Bill C-25, in Clause 8, be amended by

(a) replacing line 21 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 5, de ce qui suit :

“spondent banking relationship” means a relationship created by an agree-”

«(3) Pour l’application du présent article, « relation de correspondant bancaire » s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée »

(b) replacing lines 28 and 29 on page 5 with the following:b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 5, de ce qui suit :

“management, cheque clearing and any prescribed services.”

« compensation de chèques et tout autre service prévu par règlement. »

That Bill C-25, in Clause 8, be amended by replacing line 21 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

“of section 2 of the Bank Act and for authorized foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that”

« l'article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les sociétés d'assurances, de veiller »

That Bill C-25, in Clause 8, be amended by replacing lines 3 to 5 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 6, page 7, de ce qui suit :

“within the meaning of section 2 of the Bank Act and for authorized foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that their branches, that are located in a country that is not a member of the Financial Action Task Force and that carry out activities similar to those of persons and entities referred to in those paragraphs, develop and apply policies and procedures that are consistent with the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 when the laws of the country permit it.”

« sens de l'article 2 de la Loi sur les banques et des sociétés étrangères autorisées au sens de l'article 2 de la Loi sur les sociétés d'assurances, veillent à ce que leurs succursales situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d'action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas, élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent. »

Clause 11Article 11
That Bill C-25, in Clause 11, be amended by replacing lines 28 and 29 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-25, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit :

“the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism;”

« du Règlement d’application des résolutions »

Clause 17Article 17
That Bill C-25, in Clause 17, be amended by replacing lines 13 to 15 on page 13 with the following:Que le projet de loi C-25, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 13, de ce qui suit :

“instruments were when seized, who claims in respect of the currency or monetary instruments an interest as owner or, in Quebec, a right as owner or trustee may, within 90”

« revendique sur les espèces ou effets un intérêt en qualité de propriétaire ou, au Québec, un droit en qualité de propriétaire ou de fiduciaire peut, dans les quatre-vingt-dix jours »

Clause 38Article 38
That Bill C-25, in Clause 38, be amended by adding after line 3 on page 30 the following:Que le projet de loi C-25, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 30, de ce qui suit :

“(2) The Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act shall undertake a review of the operations of the Centre in each financial year and shall, within three months after the end of each financial year, submit an annual report to Parliament on those operations.”

« (2) Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité procède à l'examen des activités du Centre pour chaque exercice et présente au Parlement un rapport annuel sur ces activités dans les trois mois suivant la fin de l'exercice. »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 to 49) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 46 à 49) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRIAN PALLISTER
Chair