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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
EIGHTEENTH REPORT DIX-HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, November 8, 2006, your Committee has considered Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), and agreed on Tuesday, March 20, 2007, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), et a convenu le jeudi 20 mars 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-253, in Clause 2, be amended

(a) by replacing lines 10 to 28 on page 1 and lines 1 to 30 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 à 29, page 1, et aux lignes 1 à 35, page 2, de ce qui suit :

“2. (1) The definition “RESP annual limit” in subsection 146.1(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

(c) for 1997 to 2005, $4,000,

(d) for 2006, $5,000, and

(e) for 2007 and subsequent years, the total of the RESP annual limit for the preceding taxation year and the product obtained when the RESP annual limit is multiplied by the average percentage change in the Consumer Price Index for the year in question, published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act;”

« 2. (1) L'alinéa c) de la définition de « plafond annuel de REEE », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) pour chacune des années de 1997 à 2005 : 4 000 $;

d) pour 2006 : 5 000 $;

e) pour 2007 et chacune des années suivantes : la somme du plafond annuel de REEE pour l'année d'imposition précédente et du produit de la multiplication de ce plafond par le pourcentage de variation moyenne de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique pour l'année visée. »

(b) by replacing lines 1 to 13 on page 3 with the following:b) par substitution, aux lignes 1 à 12, page 3, de ce qui suit :

“(a) the total of all contributions made by the taxpayer into a registered education savings plan in the taxation year; and

(b) the RESP annual limit for the taxation year.”

« a) le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études durant l'année d'imposition;

b) le plafond annuel de REEE pour l'année d'imposition. »

Clause 3Article 3
Clause 3 is deleted.L'article 3 est supprimé.
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-253, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-253, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 and 72) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 62 et 72) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRIAN PALLISTER
Chair