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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
THIRTY-NINTH REPORT TRENTE-NEUVIÈME RAPPORT

The Committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members’ Business met to consider the order for the second reading of a private Member’s bill originating in the Senate, and recommends that the item listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House:

Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre pour la deuxième lecture du projet de loi d’initiative parlementaire présenté au Sénat, et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre:

S-214 — February 28, 2007 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-214, An Act respecting a National Blood Donor Week.

S-214 — 28 février 2007 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
président,



GARY GOODYEAR
Chair