PROC Rapport du Comité

Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

39^e législature, 1^re session

Le Comité permanent des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

QUARANTE-NEUVIÈME RAPPORT

Conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement, le Comité est heureux de présenter le rapport qui suit.

Les procédures qui régissent les affaires émanant des députés ont été révisées en 2003. À l'époque, le Comité a inclus dans son 24e rapport, présenté à la Chambre le 26 mars 2003, la liste des critères de sélection des affaires émanant des députés ne devant pas être mises aux voix conformément à l’article 91.1 du Règlement. Ces critères sont toujours en vigueur.

Le 7 novembre 2006, le Président de la Chambre des communes a rendu une décision dans laquelle il énonçait que deux affaires figurant dans la liste des priorités étaient essentiellement identiques. Dans le cadre de sa décision, le Président a invité le Comité à examiner les pratiques de la Chambre en de tels cas.

Le 22 novembre 2006, le Sous-comité des affaires émanant des députés a consulté à ce propos Mme Audrey O’Brien, greffière de la Chambre des communes, et M. Marc Bosc, sous-greffier, dont il apprécie grandement l’avis et l'aide. Par la suite, il a entrepris un examen des critères actuels et envisagé divers changements. Après mûre réflexion, le Sous-comité recommande des changements mineurs. Grâce aux modifications proposées la situation qui a mené à la décision du Président de novembre 2006 ne devrait pas se reproduire et il est désormais clair que les projets de loi émanant des députés devraient être évalués par rapport à d’autres projets de loi de ce type et les motions, à d’autres motions.

Pour répondre à la situation dans laquelle la députée de l’Île de Vancouver-Nord s'est trouvée, le Sous-comité propose également de modifier le Règlement de la Chambre des communes de sorte que la personne proposant une affaire ayant été désignée non votable puisse opter, dans les cinq jours de séance suivant, de la remplacer par une autre. Si le député a d’autres affaires inscrites à son nom au Feuilleton et Feuilleton des avis, l’une d’entre elles pourra remplacer l’affaire désignée non votable afin que le député conserve son rang dans l’ordre de priorité. Si le député n’a pas d’affaires inscrites à son nom au Feuilleton ou au Feuilleton des avis, il aura un délai de vingt jours de séance pour déposer un projet de loi ou donner avis d’une motion afin de remplacer l’affaire ayant été désignée non votable. Cette nouvelle affaire pourra être mise aux voix à condition de respecter les critères établis.

1. Le Comité décide que la liste révisée des critères de sélection des affaires émanant des députés ne devant pas être mises aux voix conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement sera la suivante :
• Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales.
• Les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
• Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature, ou aux motions et projets de loi les précédant dans l’ordre de priorité.
• Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement à titre de projets de loi émanant du gouvernement ou de motions, si tel est le cas.


NOTE : Pour les fins de l’application de ces critères, les projets de loi doivent être évalués par rapport aux autres projets de loi et les motions doivent être évaluées par rapport aux autres motions.

2. Le Comité recommande que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié par adjonction de l'article 92.1 du Règlement, comme suit :

92.1(1) Lorsqu’un rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement est présenté à la Chambre, le parrain de l’affaire désignée non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, donner avis écrit de son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député.

(2) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le parrain de l’affaire qui a fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, lorsqu’il transmet ledit avis, indiquer au Greffier celle de ses affaires qui doit remplacer l’affaire non-votable dans l’ordre de priorité et, nonobstant tout autre article du règlement, cette affaire conserve son rang dans l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement.

(3) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le parrain qui n’a pas fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, dans les 20 jours suivant la présentation du rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement, avoir fait inscrire à son nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou avoir un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton et, nonobstant tout autre article du règlement, cette affaire doit être inscrite au bas de l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement.

(4) Si, au terme des délais définis au paragraphe (3) du présent article, le député dont le nom figure à l’ordre de priorité n’a pas fait inscrire un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou n’a pas un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton, le nom dudit député est rayé du Feuilleton.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent des affaires de la Chambre(réunion n^o 49) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

GARY GOODYEAR, député