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CC35 Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Legislative Committee on Bill C-35 has the honour to present its Le Comité législatif chargé du projet de loi C-35 a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, March 27, 2007, your Committee has considered Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), and agreed on Tuesday, May 29, 2007, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 27 mars 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), et a convenu le mardi 29 mai 2007, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 10) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 1 à 10) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BERNARD PATRY
Chair