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AGRI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, February 1, 2008, your Committee has considered Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and agreed on Tuesday, February 26, 2008, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 1 février 2008, votre Comité a étudié le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et a convenu le mardi 26 février 2008, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-33, in Clause 2, be amended by replacing line 40 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

“of fuel produced, imported or sold for export.”

« quantité de combustible produit, importé ou vendu »

That Bill C-33, in Clause 2, be amended by adding after line 6 on page 3 the following:Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

“(8) Section 140 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

« (8) L'article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 

(6) Within one year after this subsection comes into force and every two years thereafter, a comprehensive review of the environmental and economic aspects of biofuel production in Canada should be undertaken by such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.

(6) Il y aurait lieu, dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et par la suite tous les deux ans, que le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin, procède à un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada.

(7) The committee referred to in subsection (6) should, within one year after a review is undertaken pursuant to that subsection, submit a report on the review to Parliament, including a statement of any recommendations that the committee makes in respect of biofuel production in Canada.”

(7) Il y aurait lieu, dans l'année suivant le début de son examen, que le comité visé au paragraphe (6) présente au Parlement un rapport où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations quant à la production de biocombustibles au Canada. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-33, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-33, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 17) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 13 à 17) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES BEZAN
Chair