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AANO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, February 13, 2009, your Committee has considered Bill C-5, An Act to amend the Indian Oil and Gas Act, and agreed on Tuesday, March 24, 2009, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 13 février 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, et a convenu le mardi 24 mars 2009, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 3Article 3
That Bill C-5, in Clause 3, be amended by adding after line 13 on page 21 the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 21, de ce qui suit :

“REPORT TO PARLIAMENT

28.1 At least every two years after the coming into force of the present section, the Minister shall prepare a report on the administration of this Act during the two preceding years and shall table a copy of the report in each House of Parliament within the first fifteen days that it is sitting after the completion of the report, which shall include a summary addressing the following matters:

« RAPPORT AU PARLEMENT 

28.1 Au moins tous les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours des deux années précédentes et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. Ce rapport comporte un sommaire faisant état de ce qui suit :

(a) the progress of the consultations mentioned in paragraph 6(1.1)(a) and a list of concerns raised during such consultations;

a) l’état d'avancement des consultations mentionnées à l’alinéa 6(1.1)a) et la liste des préoccupations soulevées lors de ces consultations;

(b) any proposed regulation to be made under subsection 6(1.1); and

b) les projets de règlement fondés sur le paragraphe 6(1.1);

(c) any regulations made under this Act and describe any variations in the regulations from province to province.”

c) les règlements pris en vertu de la présente loi et met en lumière les différences entre les provinces quant aux mesures qu'ils prévoient. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-5, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-5, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 8, 10 and 11) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 7, 8, 10 et 11) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRUCE STANTON
Chair