SECU Rapport du Comité
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Monsieur Garry Breitkreuz, député Monsieur, Nous sommes heureux de déposer, conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « Examen de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ». Le gouvernement du Canada est conscient que la banque nationale de données génétiques est un élément essentiel du système de justice pénal et favorise la sécurité des Canadiens en permettant d’identifier les auteurs de crimes et d’innocenter les personnes soupçonnées à tort d’avoir commis un crime. Le gouvernement du Canada est déterminé à faire une utilisation optimale des données génétiques dans le système de justice pénale, tout en respectant la Charte et la vie privée des Canadiens. Les recommandations formulées par le Comité permanent sont, en principe, acceptables pour le gouvernement. En conséquence, celui-ci mènera, de façon prioritaire, des consultations auprès des provinces, des forces de l’ordre et d’autres intervenants en vue d’obtenir un consensus sur la meilleure façon de procéder. Nous vous remercions, ainsi que les autres membres du Comité, de votre excellent travail dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et dans la formulation de recommandations constructives. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus distingués.
L’honorable Rob Nicholson
L’honorable Peter Van Loan |