Passer au contenu
;

HUMA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, June 10, 2009, your Committee has considered Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), and agreed on Tuesday, November 3, 2009, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 10 juin 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), et a convenu le mardi 3 novembre 2009, d’en faire rapport avec l' amendement suivant :
Clause 5Article 5
That Bill C-280, in Clause 5, be amended by replacing line 27 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-280, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

“to a claimant is 60% of the average of their”

« de soixante pour cent de sa rémunération »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-280, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-280, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 54) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair