Passer au contenu
Début du contenu

FEWO Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on the Status of Women has the honour to present its Le Comité permanent de la condition féminine a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, April 17, 2013, your Committee has considered Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, and agreed on Tuesday, May 21, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 17 avril 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, et a convenu le mardi 21 mai 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 70 to 78) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 70 à 78) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



LYSANE BLANCHETTE-LAMOTHE
Chair