ETHI Rapport du Comité

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Rapport du Comité

41st Parliament, 2nd Session	41^e Législature, 2^e session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its	Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT	TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 12, 2014, your Committee has considered Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament, and agreed on Thursday, May 15, 2014, to report it with the following amendments:	Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 12 février 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, et a convenu le jeudi 15 mai 2014, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Title	Titre
That Bill C-520 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:	Que le projet de loi C-520 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
“An Act supporting non-partisan offices of agents of Parliament”	« Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement »
Short Title	Titre abrégé
That Bill C-520, in Clause 1, be amended by replacing line 5 on page 1 with the following:	Que le projet de loi C-520, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
“Non-Partisan Offices of Agents of Parliament Act.”	« 1. Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents »
Clause 2	Article 2
That Bill C-520, in Clause 2, be amended by adding after line 12 on page 3 the following:	Que le projet de loi C-520, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :
“(3) Nothing in this Act is to be construed as authorizing a person who works in the office of an agent of Parliament to occupy a politically partisan position or engage in political activities.”	« (3) La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser la personne qui travaille dans le bureau d’un agent du Parlement à occuper un poste partisan ou à se livrer à des activités politiques. »
Clause 3	Article 3
That Bill C-520, in Clause 3, be amended by replacing lines 13 to 17 on page 3 with the following:	Que le projet de loi C-520, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 3, de ce qui suit :
“3. The purpose of this Act is, in conjunction with any other applicable rule of law, to avoid conflicts that are likely to arise or be perceived to arise between partisan activities and the official duties and responsibilities of any person who works in the”	« 3. La présente loi a pour objet, en combinaison avec toute autre règle de droit applicable, d'éviter les conflits qui pourraient survenir ou sembler survenir entre les activités partisanes et les fonctions officielles de toute personne travaillant pour le bureau d'un agent du Parlement. »
Clause 4	Article 4
That Bill C-520, in Clause 4, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 3 with the following:	Que le projet de loi C-520, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 3, de ce qui suit :
“4. This Act applies to any person who”	« 4. La présente loi s'applique à toute personne »
Clause 6	Article 6
Clause 6 is deleted.	L'article 6 est supprimé.
Clause 8	Article 8
That Bill C-520, in Clause 8, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 5 with the following:	Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 5, de ce qui suit :
“8. Every person referred to in section”	« 8. La personne visée à l'article 7 est également tenue de s'engager par écrit à se conduire de façon non partisane dans l'exercice de ses fonctions officielles. »
Clause 9	Article 9
Clause 9 is deleted.	L'article 9 est supprimé.
Clause 10	Article 10
Clause 10 is deleted.	L'article 10 est supprimé.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-520, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-520, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 22 and 23) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 22 et 23) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

PAT MARTIN
Chair