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Instructions aux comités

Outre l’ordre de renvoi initial, la Chambre peut fournir d’autres directives aux comités lorsqu’ils ont entrepris une étude particulière. Ces directives sont ce qu’on appelle des « instructions » et elles sont parfois impératives, mais elles sont le plus souvent facultatives.

Une instruction impérative ordonne à un comité de traiter une question particulière ou d’entreprendre une étude d’une certaine manière. Une instruction facultative donne à un comité le pouvoir de faire quelque chose qu’il ne pourrait pas faire autrement, mais le comité n’est pas contraint d’exercer ce pouvoir.

Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité, y compris à un comité plénier, la Chambre peut donner instruction au comité par voie de motion l’autorisant, par exemple, à faire ce qui suit :

Un comité peut demander des instructions à la Chambre. Il est possible de proposer plus d’une motion d’instruction à un comité pour le même projet de loi, mais chaque motion doit être adoptée séparément. Les motions d’instruction concernant des projets de loi sont facultatives et non impératives. Il est loisible au comité de décider d’exercer ou non les pouvoirs que la Chambre lui a conférés.

Les motions d’instruction ne peuvent pas prendre la forme d’un amendement à une motion de deuxième lecture d’un projet de loi et elles ne peuvent pas être proposées lorsque la Chambre est encore saisie du projet de loi en question. Les motions d’instruction peuvent être proposées immédiatement après la deuxième lecture d’un projet de loi, lorsque la Chambre renvoie le projet de loi à un comité plénier. Aucun avis n’est nécessaire dans ce cas, mais lorsqu’une motion d’instruction est proposée à ce stade du processus législatif, elle ne peut faire l’objet d’un débat ou d’amendements.

Une motion d’instruction peut également être adoptée sous la forme d’une motion indépendante. Un avis de 48 heures est alors exigé. Lorsque la motion est proposée à la Chambre, elle peut faire l’objet d’un débat et d’amendements. Le débat sur une motion d’instruction se limite strictement à l’instruction et non au le contenu du projet de loi. Une motion d’instruction peut être proposée à la Chambre même après qu’un comité a commencé son étude du projet de loi en question.

Les motions de ce genre proposées par un ministre ou un député peuvent être inscrites au Feuilleton sous la rubrique « Motions » aux Affaires courantes ordinaires. Si le débat sur la motion est ajourné ou interrompu avant la fin de la séance, la motion est transférée à la rubrique « Ordres émanant du gouvernement », et le moment de la reprise du débat est laissé à la discrétion du gouvernement.

Recevabilité

Plusieurs raisons peuvent amener la présidence à juger irrecevable une motion d’instruction. On ne peut se servir d’une motion d’instruction pour traiter dans un projet de loi d’une affaire qui pourrait constituer une mesure distincte, ou pour chercher à s’immiscer dans les travaux d’un comité dont le rapport n’a pas encore été présenté.

Une motion d’instruction est déclarée irrecevable si :

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