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Comités permanents

Les comités permanents sont établis en vertu de l’article 104 du Règlement. Contrairement à d’autres comités créés selon les besoins pour examiner des questions particulières, ils existent durant toute la législature.

Le Règlement attribue des mandats permanents aux comités permanents. Certaines questions sont régulièrement renvoyées aux comités permanents par la Chambre, notamment : 

D’autres questions peuvent également être renvoyées aux comités permanents par la Chambre, dont celles-ci :

La Chambre peut également renvoyer certaines questions aux comités en adoptant une motion à cet égard. Outre le sujet de l’étude, l’ordre de renvoi peut aussi indiquer les conditions auxquelles le comité doit se plier pour s’acquitter de sa tâche ou les pouvoirs supplémentaires dont il peut avoir besoin à cet égard.

La plupart des comités permanents sont chargés de superviser un ou des ministères (article 108(2) du Règlement). Ils ont pour tâche d’examiner les textes législatifs pertinents, les activités et les dépenses des ministères et l’efficacité de leurs politiques et de leurs programmes. La Chambre adapte le nombre et les responsabilités des comités permanents en fonction de l’évolution de la structure de l’administration publique.

Certains comités permanents, dont les comités mixtes permanents, ont un mandat précis les autorisant à entreprendre des études dans les domaines de responsabilité bien définis mentionnés aux articles 108(3) et (4) du Règlement.

Certains comités sont dotés de mandats permanents qui donnent lieu à des examens d’affaires qui ont un effet particulier. Par exemple, le Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation peut présenter des rapports déclenchant une procédure qui mène à l’abrogation de la réglementation du gouvernement. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fait rapport à la Chambre des affaires émanant des députés désignées comme « affaires qui ne peuvent faire l’objet d’un vote ».

En outre, la Chambre peut renvoyer les questions liées à une plainte d’atteinte au privilège parlementaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lequel dirige alors une enquête, convoque les témoins et demande les documents qu’il juge nécessaires. Comme pour les questions de privilège qui surgissent au sein de tout autre comité, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas le pouvoir de régler la question directement en imposant des sanctions de quelque sorte que ce soit. À la conclusion de son étude, il fait rapport à la Chambre en indiquant si, à son avis, la plainte d’atteinte au privilège était justifiée. Il stipule également quelles mesures, s’il y a lieu, il serait nécessaire de prendre.

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