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Comités mixtes permanents

Les comités mixtes sont composés de membres de la Chambre des communes et du Sénat. Les comités mixtes permanents sont des comités permanents créés en vertu du Règlement de la Chambre des communes et du Règlement du Sénat .

L’article 104(3) du Règlement prévoit la création de deux comités mixtes permanents : un pour la Bibliothèque du Parlement, un autre pour l’examen de la réglementation.

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est chargé d’examiner l’efficacité, l’administration et le fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement, qui est au service de la Chambre des communes et du Sénat. Le mandat du comité découle du paragraphe 74(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, qui attribue la direction et le contrôle de la Bibliothèque aux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat et prévoit la création d’un comité mixte pour les aider dans leur tâche.

Le Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation a pour mandat l’étude et l’examen de la réglementation. Son mandat découle du Règlement de la Chambre des communes, de la Loi sur la révision des lois et de la Loi sur les textes réglementaires. Au début de chaque session, le Comité présente un rapport sur l’étude du processus de réglementation, où il propose un mandat plus détaillé. Lorsque ce rapport est adopté, le mandat proposé devient un ordre de renvoi au comité pour le reste de la session.

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