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Clôture et attribution de temps

Il existe certaines règles qui permettent au gouvernement de présenter une motion pour « raccourcir le débat » lorsqu’il a l’impression qu’il ne sera pas possible de prendre une décision dans un délai raisonnable, voire qu’il ne sera pas possible d’en prendre du tout. Les mécanismes le plus souvent employés pour raccourcir le débat sont la clôture et l’attribution de temps.

Clôture

Une motion de clôture propose que le débat ne soit plus ajourné et permet au gouvernement d’exiger que la question soit mise aux voix à la fin de la séance au cours de laquelle la motion de clôture est adoptée. Ce mécanisme est applicable à toute question sujette à débat, y compris les projets de loi et les motions.

Avant qu’une motion de clôture puisse être proposée, un avis d’intention oral du gouvernement doit avoir été donné en ce sens par un ministre lors d’une séance antérieure de la Chambre. Le débat sur la question faisant l’objet de l’avis doit avoir commencé avant que l’avis de clôture soit donné. Il n’est pas obligatoire de proposer une motion de clôture même si l’avis a été donné.

Lorsque l’avis a été donné, la motion de clôture peut être proposée au cours d’une séance ultérieure. Elle doit être proposée par un ministre immédiatement avant que la Chambre reprenne le débat sur la question. La motion de clôture n’est pas sujette à débat ou à amendement, mais une période de questions de 30 minutes est attribuée, au cours de laquelle les députés peuvent poser des questions au ministre qui propose de clôturer une question. Après quoi, le Président met immédiatement aux voix la question faisant l’objet de la motion de clôture.

Lorsqu’une motion de clôture est adoptée, le débat sur la question qui en fait l’objet reprend, sous réserve des restrictions imposées par la règle de clôture. Les affaires émanant des députés inscrites à l’ordre du jour de la journée de séance seront réglées à l’heure prévue. Toutes les questions nécessaires au Règlement de l’affaire faisant l’objet de la motion de clôture sont mises aux voix au plus tard à 20 heures.

Attribution de temps

La règle d’attribution de temps, qui est employée beaucoup plus souvent que la clôture, permet de prévoir un certain temps pour examiner un projet de loi d’intérêt public à différentes étapes. La règle permet au gouvernement de négocier l’adoption d’un échéancier avec les partis de l’opposition, mais elle peut également lui servir à imposer des limites strictes sur la durée du débat.

Lorsque le gouvernement désire proposer son propre échéancier en l’absence d’une entente sur l’attribution de temps entre les représentants de tous les partis reconnus ou d’une majorité d’entre eux, il doit donner un avis oral. L’avis ne peut être donné qu’après que le débat sur l’étape du projet de loi visé par la motion d’attribution de temps a commencé. La motion peut ensuite être proposée à une séance ultérieure de la Chambre.

La formulation d’une motion d’attribution de temps doit être précise quant aux termes de l’attribution du temps. Le plus souvent, le temps est attribué en jours ou en heures de séance. Lorsque les partis ne s’entendent pas, le temps attribué ne peut pas être inférieur à une journée. La motion ne peut porter que sur une étape du processus législatif, celui qui est à l’étude, exception faite de l’étape du rapport et celle de la troisième lecture, qui peuvent faire l’objet d’une même motion. Une motion d’attribution de temps doit être proposée par un ministre de la Chambre et n’est sujette ni à débat ni à amendement. Cependant, une période de 30 minutes est prévue pour permettre aux députés de poser des questions au ministre responsable du projet de loi en cause.

Après l’adoption d’une motion d’attribution de temps, le débat relatif à l’étape ou aux étapes du projet de loi en cause est assujetti aux limites de temps imposées par la motion. Le jour où la motion est adoptée peut être compté comme jour de séance à cette fin, pourvu que la motion soit proposée et adoptée au début de l’Ordre du jour du gouvernement et que le projet de loi soit examiné immédiatement. Si le projet de loi est débattu pendant le reste de la séance, l’Ordre du jour du gouvernement est prolongé pendant une période de temps égal au temps qu’a duré la période de questions et réponses, soit en général une période complète de 30 minutes. À l’expiration du temps attribué à une étape donnée, les délibérations de la Chambre cessent et le Président met aux voix toutes les questions nécessaires aux décisions relatives au projet de loi à cette étape.

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