Passer au contenu Début du contenu

Avis de motions

Pour pouvoir soumettre une proposition de fond à la Chambre, il faut généralement donner un avis de motion. Cela permet d’avertir les députés et la Chambre et de leur éviter d’avoir à se pencher sur une question à l’improviste.

Dans la plupart des cas, les avis de motions doivent être soumis par écrit et sont imprimés dans le Feuilleton des avis. Habituellement, les avis de motions écrits concernent des motions de fond, c’est-à-dire des motions autonomes qui ne dépendent pas d’une autre question à l’étude à la Chambre. D’autres dispositions prévoient des avis de motions donnés oralement durant une séance. Cependant, il existe aussi d’autres types de motions qui n’exigent aucun avis, par exemple les motions dilatoires.

Selon le type de motion et la personne qui la présente, le délai de préavis peut varier d’une heure à deux semaines. Il est également possible de présenter plus d’un avis sur le même sujet, sauf pour les affaires émanant des députés, mais lorsque l’une des motions est proposée et que la Chambre s’est prononcée, on ne peut plus discuter des autres ou se prononcer sur celles-ci.

Avis écrits

La plupart des motions de fond exigent un avis écrit. Lorsque la Chambre siège, un député désirant transmettre un avis doit le présenter à un greffier au Bureau dans l’enceinte de la Chambre ou le remettre à la Direction des journaux avant 18 heures, du lundi au jeudi, ou avant 14 heures le vendredi, pour que ce dépôt soit jugé avoir été fait lors de ce jour de séance. L’affaire paraîtra alors dans le Feuilleton des avis du jour de séance suivant. Durant les périodes d’ajournement, les avis peuvent être remis au Greffier à n’importe quel moment avant 18 heures le jeudi précédant la séance suivante de la Chambre. Si le délai quotidien pour la transmission de l’avis n’est pas respecté, l’avis devient valable pour la séance suivante.

Les députés doivent signer les avis qui paraîtront dans le Feuilleton des avis afin d’empêcher l’utilisation non autorisée de leur nom et de certifier leurs intentions. Un avis transmis par télécopieur ou par courrier électronique sera considéré comme un signe des intentions du député, mais pour paraître dans le Feuilleton des avis, il devra être suivi de l’avis officiel portant la signature originale du député, et ce, avant l’expiration du délai. Les députés peuvent aussi transmettre leurs avis par voie électronique sur un site Web protégé dont ils ont l’usage exclusif. Ce service leur permet, ainsi qu’au personnel autorisé, de présenter confidentiellement et sous forme électronique les avis qu’ils veulent faire paraître dans le Feuilleton, ce qui équivaut à en remettre le texte signé à la Direction des journaux.

Le personnel de la procédure relevant de la Direction des journaux communiquera avec le député concerné si des modifications doivent être apportées au texte de la motion afin de le rendre conforme aux règles et usages de la Chambre. L’avis est placé sous la rubrique appropriée du Feuilleton des avis. Lorsque plusieurs avis sont reçus pour la même rubrique, ils sont placés dans le Feuilleton des avis dans l’ordre où ils sont reçus.

Retrait d’un avis

Tant que la motion n’a pas été proposée à la Chambre, elle demeure un avis de motion et son auteur peut décider de retirer celui-ci sans demander le consentement de la Chambre. Pour ce faire, le député demande par écrit que le Greffier le retire ou il se lève à la Chambre pour retirer l’avis oralement. L’affaire est alors rayée du Feuilleton des avis ou du Feuilleton. Des avis ont également été rayés du Feuilleton et du Feuilleton des avis à la demande du Président, à la suite du décès ou de la démission de leur auteur.

On estime que la Chambre est saisie d’une motion ou d’un avis de motion dans les conditions suivantes : 

À ce titre, une motion ou un avis de motion ne peut être rayé du Feuilleton sans le consentement de la Chambre.

Aucun avis nécessaire

En règle générale, aucun avis n’est exigé pour les motions subsidiaires qui dépendent d’autres affaires de la Chambre, ou pour les motions privilégiées comme les amendements et les motions de remplacement. D’autres motions n’exigent pas non plus d’avis en raison des usages de la Chambre ou en vertu d’une disposition précise du Règlement. Parmi les motions qui n’exigent pas un avis, on retrouve les motions de deuxième ou de troisième lecture d’un projet de loi, les motions d’ajournement de la Chambre et les motions du gouvernement pour suspendre les règles afin d’aborder une question urgente.

Exigences particulières

Le délai de préavis varie selon le type de motion. La plupart des avis paraissent dans le Feuilleton des avis, mais certains peuvent être transmis au Président par écrit ou fournis à la Chambre oralement. Dans la plupart des cas, un délai de préavis de 48 heures est exigé, mais ce délai peut varier d’une heure à une semaine.

Avis de 48 heures

Le préavis de 48 heures renvoie à une première publication de l’avis dans le Feuilleton des avis et à son transfert le lendemain dans le Feuilleton. Autrement dit, le temps écoulé entre la réception de l’avis à la Direction des journaux et le moment où la motion est proposée peut être de moins de 48 heures. Ainsi, un député peut donner avis d’une affaire à 18 heures un mardi et pouvoir proposer sa motion dès 10 heures le jeudi. Un député donnant avis d’une motion un vendredi avant 14 heures peut proposer la motion à la Chambre le lundi suivant, le délai s’étant écoulé au cours de la fin de semaine.

Un avis écrit de 48 heures est exigé pour : 

Avis de 24 heures

Certaines affaires exigent un préavis de 24 heures. Comme pour les avis de 48 heures, il ne s’agit pas toujours d’un délai réel de 24 heures. Ainsi, une motion déposée à 18 heures le lundi peut être mise en délibération à 10 heures le mardi. Lorsque l’avis est donné oralement à n’importe quel moment durant une séance de la Chambre, la motion peut être étudiée lors de la séance suivante.

Un avis écrit de 24 heures est exigé pour : 

Un avis oral de 24 heures est exigé pour : 

Avis d’une semaine

Un avis écrit d’une semaine est exigé pour la réunion d’un comité étudiant un projet de loi d’intérêt privé présenté en premier à la Chambre des communes.

Avis d’une heure

Les députés doivent fournir un avis écrit d’au moins une heure au Président dans deux situations, c’est-à-dire lorsqu’ils souhaitent : 

Haut de page