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Rappels au Règlement

Un rappel au Règlement est une question soulevée par un député qui estime que les règles ou les procédures habituelles de la Chambre n’ont pas été correctement appliquées ou ont été négligées au cours du débat. Il est possible de faire un rappel au Règlement à peu près n’importe quand au cours du débat, pourvu qu’il soit fait et succinctement étayé dès que possible après que l’irrégularité s’est produite.

Les rappels au Règlement sont souvent faits par des députés qui désirent obtenir le consentement unanime de la Chambre pour éviter les dispositions du Règlement en matière d’avis. Par exemple, le consentement unanime est souvent demandé pour passer outre à l’avis nécessaire à la présentation d’une motion de fond ou d’un projet de loi.

Les rappels au Règlement relatifs à la procédure doivent être faits rapidement, soit avant que le débat ait dépassé la limite au‑delà de laquelle l’objection ne serait plus de mise. Il incombe au Président de déterminer le bien‑fondé d’un rappel au Règlement et de trancher la question.

Procédure du rappel au Règlement

Tout député peut interrompre un autre député qui a la parole au cours du débat et attirer l’attention du Président sur une irrégularité procédurale au moment même où elle se produit. Lorsqu’il fait un rappel au Règlement, le député qui intervient doit simplement citer l’article ou la pratique qu’il juge enfreints.

Il existe cependant de nombreuses exceptions à cette règle. Les rappels au Règlement relatifs à un débat sur une motion d’ajournement (débat d’ajournement) sont pris en considération le jour de séance suivant. Les rappels au Règlement relatifs à une période des questions ou à la période réservée aux déclarations des députés sont généralement reportés après la période des questions.

Les députés ne doivent pas adresser de remarques à la Chambre ni s’engager dans un débat sous les apparences d’un rappel au Règlement. Ils ne peuvent pas faire un rappel au Règlement pour proposer une motion, à l’exception d’une motion exigeant qu’un autre député ait maintenant la parole.

Un rappel au Règlement peut être fait après le déroulement du débat, mais avant que le Président mette la question aux voix ou après le vote, mais les députés ne doivent pas interrompre le Président lorsque celui-ci met la question aux voix. Si un député signale une infraction au Règlement au cours d’un vote par appel nominal, le vote est mené à terme avant que le rappel au Règlement soit pris en considération.

Décision concernant un rappel au Règlement

Le Président a l’obligation de maintenir l’ordre et le décorum et de trancher toute question de procédure. Il est tenu d’attirer immédiatement l’attention de la Chambre sur toute irrégularité du débat ou de la procédure sans attendre l’intervention d’un député. De plus, il tranche les rappels au Règlement à mesure qu’ils sont soulevés et il ne les anticipe pas. Quoique soulevées à l’occasion d’un rappel au Règlement, les questions hypothétiques concernant la procédure ne peuvent pas être adressées au Président, non plus que les questions de droit ou d’ordre constitutionnel.

Lorsqu’il y a rappel au Règlement, le Président s’efforce de trancher immédiatement. Cependant, il peut, s’il y a lieu, peut prendre la question en délibéré et revenir ultérieurement à la Chambre avec une décision officielle. Il peut également autoriser une discussion avant de trancher. Lorsque la décision est rendue, elle est sans appel et la question n’est plus à débattre.

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