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Votes par appel nominal

Lorsque le Président ordonne la convocation des députés pour un vote par appel nominal, la sonnerie d’appel se fait entendre et les whips rassemblent leurs collègues députés. Selon que le vote était prévu ou non, la sonnerie d’appel peut retentir pendant au plus 15 ou 30 minutes.

En 2010, les comités de la Chambre des communes ont commencé à siéger dans de nouvelles installations situées au 1 de la rue Wellington, à une certaine distance de la Chambre. Comme les députés mettent un peu plus de temps à en revenir pour les votes par appel nominal, les leaders à la Chambre ont étudié l’opportunité de modifier la durée de la sonnerie appelant les députés aux votes. En conséquence, le 5 octobre 2010, la Chambre des communes a consenti à l’unanimité à modifier provisoirement la durée de la sonnerie. Ainsi, pour le reste de 2010, la sonnerie a retenti pendant au plus 30 minutes pour appeler les députés aux votes par appel nominal tenus un mardi, un mercredi ou un jeudi, sauf ceux qui avaient été reportés à la fin de la période des questions orales. Le 31 janvier 2011, elle a unanimement consenti à maintenir la modification en vigueur pour le reste de la troisième session de la 40e législature. À la première session de la 41e législature, la Chambre a unanimement consenti à maintenir la modification pour le reste de l’année 2011. Des motions similaires pour préserver cette pratique ont été adoptées par consentement unanime en 2012 et en 2013.

Il n’est pas nécessaire de procéder immédiatement à un vote par appel nominal lorsqu’il est exigé. Il peut être reporté à une date ultérieure à la demande du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l’opposition, conformément aux diverses dispositions du Règlement ou en vertu d’un ordre spécial de la Chambre.

Si deux ou plusieurs votes par appel nominal doivent avoir lieu successivement sans débat intermédiaire, la sonnerie d’appel ne retentit qu’une seule fois pour avertir les députés.

Déroulement du vote et annonce des résultats

Lorsque les whips en chef du gouvernement et de l’opposition estiment que leurs députés respectifs sont prêts à voter, ils reviennent à la Chambre de façon cérémonielle et la sonnerie d’appel cesse de retentir. Le Président rappelle la Chambre à l’ordre, lit la motion et ajoute : « Que ceux qui appuient la motion veuillent bien se lever. » Les votes affirmatifs sont consignés en premier. Les députés se lèvent un à un et s’inclinent en direction du Président tandis qu’un greffier au Bureau appelle les noms et qu’un autre les consigne. Lorsque les votes affirmatifs sont consignés, le Président dit : « Que ceux qui sont opposés à la motion veuillent bien se lever. » On procède alors de la même façon pour les votes négatifs.

Les votes par appel nominal peuvent se dérouler de deux manières : le vote de parti et le vote par rangée. Lors d’un vote de parti, les votes sont inscrits par parti, selon l’ordre correspondant à la représentation de chaque parti à la Chambre à commencer par les dirigeants. Le vote par rangée se fait à partir de la dernière rangée de la Chambre, peu importe l’affiliation politique. En règle générale, on procède à un vote de parti pour les affaires émanant du gouvernement et à un vote par rangée pour les affaires émanant des députés.

Vote libre

Il n’existe pas de règles définissant le vote libre à la Chambre des communes. Il y a vote libre lorsqu’un parti décide que ses députés ne sont pas tenus de respecter la ligne du parti sur une question particulière. Dans de telles circonstances, le vote par appel nominal s’exprimerait par rangée ou selon la procédure normale du vote de parti. Le Président ne peut se prononcer sur les décisions des partis quant à savoir si une question doit ou non faire l’objet d’un vote libre.

Annonce des résultats

Lorsque les votes ont été inscrits et qu’on a fait le compte des voix « pour » et « contre », le Greffier se lève et annonce le résultat au Président. Le Président déclare alors la motion ou l’amendement adopté ou rejeté.

À voix égales, le vote du Président est prépondérant. Rappelons que le vote prépondérant n’est pas l’expression de l’opinion du Président en la matière, mais une procédure employée pour garantir qu’il n’y a pas obstruction au travail de la Chambre. Lorsqu’il use de son vote prépondérant, le Président peut expliquer brièvement pourquoi il vote de telle ou telle façon. Ses motifs sont alors consignés dans les Journaux.

Application d’un vote au suivant

Lorsque les députés sont prêts à voter sur plus d’une question, la Chambre, après le premier vote, passe immédiatement à la question suivante. Dans certains cas, les résultats d’un vote sont appliqués à d’autres votes. Normalement, le whip en chef du gouvernement demande le consentement unanime de la Chambre pour qu’on applique directement les résultats d’un vote - ou, à l’occasion, qu’on les applique dans l’ordre inverse - aux votes subséquents et qu’on les enregistre séparément. Si la Chambre y consent, le Président déclare alors que les motions sont soit adoptées, soit rejetées.

Lorsqu’il faut régler plusieurs motions au cours d’une même séance, on a désormais recours à une autre pratique de concert avec le vote appliqué. Le whip en chef du gouvernement se lève pour demander que la Chambre accepte à l’unanimité d’inscrire les noms des députés qui ont voté sur la motion précédente comme ayant voté sur la motion suivante, les députés du parti ministériel étant inscrits « pour » ou « contre » la mesure. Les whips des autres partis se lèvent alors et déclarent comment leur parti désire voter sur la motion, puis vient le tour des députés indépendants. Tout député qui désire voter différemment de son parti peut demander la parole pour indiquer de quelle façon il veut que son vote soit inscrit. Après que les greffiers au Bureau ont consigné les résultats du nouveau vote, le Greffier se lève et communique les résultats au Président, qui déclare la motion adoptée ou rejetée.

Pairage des députés

Il y a pairage lorsque les whips prennent des dispositions pour qu’un député s’entende avec un député du parti opposé afin de s’abstenir de voter à une occasion particulière pour permettre à l’un ou l’autre ou aux deux de s’absenter de la Chambre. Leurs votes sont alors neutralisés et le poids relatif de leur parti à la Chambre demeure identique.

Le Règlement prévoit la tenue d’un registre des députés pairés, qui est conservé au Bureau. Pour indiquer qu’ils ne participeront pas aux votes par appel nominal prévus pour une date donnée, les députés y font inscrire leur nom ensemble par leur whip respectif. Les députés indépendants signent le registre eux-mêmes. Les noms des députés pairés sont imprimés dans les Débats et les Journaux aussitôt après l’inscription relative à tout vote par appel nominal tenu ce jour-là.

Le Règlement demeure muet concernant la rupture de paires, c’est-à-dire lorsqu’un député pairé vote. Il reste que les accords de pairage demeurent des ententes privées entre députés, à propos desquelles ni le Président ni la Chambre ne peuvent intervenir. Un député pairé qui participe au scrutin par inadvertance doit demander le consentement unanime de la Chambre pour annuler son vote.

Décorum pendant un vote

Les débats cessent dès que les députés sont appelés à la Chambre pour un vote. À partir du moment où le Président met la question aux voix et jusqu’à ce que les résultats soient annoncés, les députés ne peuvent ni entrer à la Chambre, ni en sortir, ni la traverser, ni faire du bruit ou du désordre.

Pour que leurs votes soient enregistrés, les députés doivent se trouver à leur siège à la Chambre et avoir entendu la lecture de la motion. Tout député qui entre à la Chambre pendant que la question est mise aux voix ou après coup ne peut voter. Les députés doivent demeurer à leur siège jusqu’à ce que le Président annonce le résultat du vote.

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