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Amendements aux projets de loi de voies et moyens à l’étape de l’étude en comité et du rapport

Alors que les amendements aux projets de loi de voies et moyens sont assujettis aux règles s’appliquant habituellement aux projets de loi, les amendements relatifs aux dispositions d’un projet de loi découlant d’une motion de voies et moyens sont assujettis à des restrictions supplémentaires.

En comité

Les amendements qui dépassent la portée de la motion de voies et moyens dont découle le projet de loi ne sont pas recevables. Pour proposer ce genre d’amendements, il faut proposer une nouvelle motion de voies et moyens. Comme c’est la Chambre qui doit adopter les nouvelles motions de voies et moyens, ce genre d’amendements ne peut être proposé en comité.

Les amendements visant à réduire le montant d’un impôt ou à en limiter l’incidence n’ont pas besoin d’être précédés d’une motion de voies et moyens et sont recevables à l’étape de l’examen en comité ainsi qu’à l’étape du rapport.

À l’étape du rapport

Tout amendement dépassant les dispositions de la motion de voies et moyens habilitante ne peut être proposé et examiné qu’à l’étape du rapport. En outre, cela n’est possible que si la Chambre a adopté une deuxième motion de voies et moyens autorisant les conditions de l’amendement.

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