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Pouvoir d’emprunter

Le gouvernement peut avoir besoin d’emprunter s’il y a un écart entre les dépenses autorisées par le Parlement dans le cadre du Budget principal et supplémentaire des dépenses ainsi que des crédits provisoires, d’une part, et, d’autre part, les revenus dont les niveaux prévus ont également été approuvés par le Parlement.

Le gouvernement emprunte surtout par l’entremise de bons du Trésor, d’obligations négociables et d’obligations d’épargne du Canada, et ce, sur le marché national de même que sur les marchés étrangers.

Le pouvoir d’emprunt est inclus dans une seule disposition générale de la Loi sur la gestion des finances publiques et relève du gouverneur en conseil.

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