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Crédits provisoires

Les sections ombragées sont provisoires pour la durée de la 42e législature. Conformément à l’ordre adopté le 20 juin 2017, les amendements à l’article 81 du Règlement sont entrés en vigueur le 18 septembre 2017 et demeureront en vigueur pour le reste de la 42e législature

Les crédits provisoires sont les sommes dont le gouvernement a besoin pour mener à bien ses activités entre le 1er avril, soit le premier jour de l’exercice, et le dernier jour de subsides de la période se terminant le 23 juin, lorsque la Chambre vote le Budget principal des dépenses de l’année.

Dans le cas d’une motion relative aux crédits provisoires, le gouvernement doit donner un avis de 48 heures. L’avis doit indiquer le détail des sommes demandées sous la forme de montants exprimés en douzièmes des crédits devant être adoptés dans le Budget principal des dépenses. La plupart de ces sommes équivalent aux trois douzièmes du montant total, ce qui correspond à l’intervalle de trois mois qui sépare le début de l’exercice et la date d’adoption définitive du Budget principal des dépenses. Cependant, le gouvernement peut demander davantage.

La motion sur les crédits provisoires est étudiée lors du dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 26 mars. L’adoption de la motion est suivie de l’étude et de l’adoption à toutes les étapes d’un projet de loi de crédits fondé sur les crédits provisoires et autorisant les retraits prescrits sur le Trésor.

L’approbation des crédits provisoires ne signifie pas nécessairement que la Chambre approuve immédiatement les programmes auxquels ils s’appliquent dans le Budget principal des dépenses. Cependant, ni la Chambre ni ses comités ne peuvent réduire un crédit à un montant moindre que celui déjà accordé dans les crédits provisoires.

Une modification provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, a été adoptée par la Chambre en juin 2017 afin de remplacer le processus des crédits provisoires par un Budget provisoire des dépenses. Le Budget provisoire des dépenses est traité de la même façon que les autres budgets des dépenses, y compris son dépôt et son renvoi à un comité. Le Budget provisoire des dépenses est également étudié pendant la période des subsides se terminant le 26 mars.

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