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Recommandation royale pour un projet de loi

Selon le mode de gouvernement canadien, seule la Couronne a l’initiative des dépenses publiques. Le Parlement ne peut autoriser que les dépenses recommandées par le gouverneur général représentant la Couronne. Cette prérogative, qu’on appelle « initiative financière de la Couronne », est la pierre angulaire du gouvernement responsable. Elle prend la forme d’une recommandation royale. Les projets de loi qui doivent être accompagnés d’une recommandation royale ne peuvent être présentés qu’à la Chambre des communes.

Deux types de projets de loi autorisent le Parlement à dépenser et doivent être accompagnés d’une recommandation royale : 

Le prélèvement doit être « nouveau et distinct », c’est-à-dire qu’il ne doit pas être prévu par ailleurs dans le cadre d’une autorisation plus générale.

La recommandation royale peut être accordée après le dépôt du projet de loi à la Chambre, pourvu que cela soit fait avant la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Elle doit être inscrite au Feuilleton des avis, imprimée dans le projet de loi ou annexée à celui-ci et inscrite dans les Journaux.

Un crédit accompagné d’une recommandation royale, s’il peut être réduit, ne peut cependant être augmenté ou réattribué sans une nouvelle recommandation.

Une recommandation royale porte non seulement sur les dépenses autorisées, mais aussi sur leur objet, leurs conditions et les réserves qu’il convient de respecter à leur égard. Un amendement visant à augmenter le montant d’un crédit ou à élargir son objet et ses conditions ou encore à en modifier les réserves n’est pas recevable au motif qu’il porte atteinte à l’initiative financière de la Couronne.

Un projet de loi qui doit être accompagné d’une recommandation royale et d’une motion de voies et moyens doit être conforme aux règles applicables aux deux aspects de la procédure financière.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Les règles applicables à la recommandation royale s’appliquent également aux projets de loi parrainés par des députés. Les projets de loi d’initiative parlementaire ayant trait à l’emploi de fonds publics peuvent passer par le processus législatif à condition qu’une recommandation royale soit présentée par un ministre avant que le projet de loi fasse l’objet d’une troisième lecture et soit adopté. Si une recommandation royale n’est pas produite au moment où la Chambre est prête à prendre une décision sur la motion de troisième lecture, le Président doit interrompre le débat et déclarer le projet de loi irrecevable.

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