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Troisième lecture et adoption des projets de loi

La troisième lecture est l’étape à laquelle les députés doivent décider s’il convient d’adopter un projet de loi. La troisième lecture et l’adoption d’un projet de loi sont proposées au moyen d’une même motion.

Le débat à cette étape du processus législatif porte sur la forme finale du projet de loi. Les amendements recevables à cette étape sont tout à fait semblables à ceux qui étaient recevables à l’étape de la deuxième lecture. Il est donc permis de proposer le renvoi du projet de loi à trois ou à six mois ou de proposer des amendements motivés. Cependant, à l’étape de la troisième lecture, ceux-ci doivent porter strictement sur le projet de loi et ne pas aller à l’encontre de son principe, qui a été adopté en deuxième lecture.

La Chambre peut également décider de renvoyer de nouveau le projet de loi à un comité, avec instruction de réexaminer certaines dispositions dans un but précis. Elle peut le renvoyer à un comité à plusieurs reprises, avec ou sans instructions. Dans ce dernier cas, c’est tout le projet de loi qui est sujet à réexamen. Lorsqu’un projet de loi est renvoyé avec instructions, le comité ne peut examiner que les dispositions ou les amendements dont il est question.

L’examen de la motion proposant une troisième lecture peut commencer au cours de la même séance que celle où l’étape du rapport a été franchie, si aucun amendement n’a été proposé. La motion proposant la troisième lecture peut être adoptée le même jour si le projet de loi a fait l’objet d’un compte rendu d’un comité plénier, avec ou sans amendement, conformément à l’article 76.1(11) du Règlement

Lorsqu’un projet de loi a fait l’objet d’amendements à l’étape du rapport, il ne peut être présenté en vue de la troisième lecture et de son adoption finale avant la prochaine séance de la Chambre (art. 76.1(10) du Règlement). Le Règlement prévoit également que, lorsqu’un projet de loi a été examiné par un comité avant la deuxième lecture et qu’il a ensuite franchi les étapes combinées du rapport et de la deuxième lecture, la troisième lecture et l’adoption ne peuvent avoir lieu qu’à la prochaine séance de la Chambre.

Lorsque la motion de troisième lecture a été adoptée, le Greffier de la Chambre en atteste le fait au bas de la copie originale du projet de loi et en y inscrivant la date (article 72 du Règlement). Le projet de loi est ensuite transmis au Sénat pour approbation. Si la Chambre rejette la motion de troisième lecture, le projet de loi est automatiquement abandonné.

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