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Examen en comité des projets de loi

L’examen en comité est l’examen ligne par ligne et mot par mot d’un projet de loi. C’est à cette étape que les députés ont l’occasion pour la première fois, et peut-être pour la seule fois, de modifier ses dispositions. Une fois que le comité a amendé et adopté le projet de loi, il le renvoie à la Chambre sous sa forme modifiée.

Ordres de renvoi

Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité, c’est le projet de loi même qui constitue l’ordre de renvoi. Un comité chargé de l’étude d’un projet de loi peut en faire rapport avec ou sans amendement, mais il ne peut inclure des commentaires ou des recommandations dans son rapport.

La deuxième lecture permet d’établir la portée du projet de loi, c’est-à-dire l’étendue ou les moyens à prendre pour en atteindre les objectifs généraux. Un projet de loi peut être renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, ce qui donne une plus grande latitude lors du processus d’amendement.

Si le projet de loi a déjà fait l’objet d’une deuxième lecture, le comité est lié par la décision de la Chambre d’en approuver le principe. Ce n’est cependant pas le cas lorsque le comité examine un projet de loi qui n’a pas encore franchi l’étape de la deuxième lecture. Compte tenu des vastes pouvoirs dont jouissent les comités permanents aux termes de l’article 108(2) du Règlement, ils peuvent faire des recommandations à la Chambre concernant un projet de loi qui leur a été confié, lesquelles recommandations prennent la forme d’un rapport distinct.

Règles et pratique

Les membres d’un comité peuvent parler aussi souvent qu’ils le désirent, sous réserve des règles et directives adoptées par le comité à cet égard. Un comité peut décider de limiter la durée de l’examen d’un projet de loi en adoptant une motion en ce sens. Ce genre de motion peut être débattue et amendée. Un comité peut également adopter l’équivalent d’une motion d’attribution de temps en prévoyant la durée d’examen de chaque disposition ou en déterminant l’échéance, à une certaine heure ou à une certaine date, de l’examen d’un projet de loi. La Chambre peut également adopter une motion d’attribution de temps pour limiter l’examen d’un projet de loi en comité.

Audiences

Un comité auquel un projet de loi est renvoyé organise généralement des audiences publiques. Dans la pratique, le premier témoin est le député ou le ministre responsable du projet de loi, ou le secrétaire parlementaire du ministre. D’autres témoins peuvent ensuite être invités à exprimer leur point de vue sur le projet de loi, notamment des particuliers, des experts ou des représentants d’organismes qui seraient touchés par la mesure législative. Les membres du comité peuvent interroger un seul de ces témoins ou chacun d’eux.

À ce stade, la discussion est ouverte et porte à la fois sur le principe général et sur le contenu du projet de loi.

Étude article par article

Lorsque les témoins ont été entendus, le comité passe à l’étude du projet de loi article par article, et c’est à ce stade que ses membres peuvent proposer des amendements. Pendant l’étude article par article, le ministre responsable ou son secrétaire parlementaire peut revenir pour s’adresser au comité ou répondre à ses questions. Les fonctionnaires du ministère se mettront à sa disposition à ce stade, afin d’expliquer certains aspects complexes ou techniques de la mesure législative.

Lorsqu’un comité étudie un projet de loi article par article, le président met chacun des articles en délibération, un à la fois et dans l’ordre. Les membres du comité peuvent poser des questions sur les dispositions d’un article ou débattre de l’une de ses parties, même s’ils ne proposent pas d’amendement.

Lorsque toutes les parties d’un projet de loi ont fait l’objet d’un vote, le projet de loi est alors soumis dans son intégralité à l’approbation du comité. Une fois le projet de loi adopté, ou adopté dans sa forme modifiée, le président demande au comité la permission d’en faire rapport à la Chambre.

Rapport à la Chambre

Une fois que le comité a terminé l’étude article par article d’un projet de loi, il en fait rapport à la Chambre dans sa forme originale ou modifiée. Le rapport ne peut contenir que le texte exact des amendements adoptés.

Si le nombre d’amendements apportés par le comité le justifie, celui-ci ordonne généralement la réimpression du projet de loi comme copie de travail servant à l’étape du rapport.

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