Passer au contenu Début du contenu

Dépôt et première lecture d’un projet de loi

Pour présenter un projet de loi d’intérêt public, il faut qu’un député donne un préavis écrit de 48 heures, puis qu’il obtienne, par motion, l’autorisation de le déposer. Cette autorisation est accordée automatiquement, et la motion est réputée être adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix, conformément à l’article 68(2) du Règlement.

Puis, conformément à l’article 69(1) du Règlement, le Président propose la motion de première lecture, et celle‑ci est réputée être adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix. Le Président demande ensuite : « Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la deuxième fois? », et les députés répondent : « À la prochaine séance de la Chambre ». Cette demande n’est en fait qu’une simple formalité qui permet d’inscrire le projet de loi au Feuilleton sous la rubrique des « Ordres émanant du gouvernement » ou sous celle des « Affaires émanant des députés ».

L’objet de la première lecture est de permettre la présentation du projet de loi, puis son impression et sa distribution à tous les députés. L’adoption de la motion de première lecture signifie simplement que la Chambre accepte que le projet de loi soit présenté sans s’engager davantage, si ce n’est qu’elle permet que le texte soit porté à la connaissance du Parlement et du public. C’est à cette étape qu’un numéro est attribué au projet de loi.

Les projets de loi qui émanent du Sénat sont déjà imprimés lorsqu’ils sont transmis à la Chambre des communes. Cela permet de passer outre à la demande d’autorisation de dépôt du projet de loi. La motion de première lecture est réputée être adoptée, sans débat, amendement ou question mise aux voix, conformément à l’article 69(2) du Règlement. Les projets de loi du Sénat passent ensuite par les mêmes étapes que ceux de la Chambre des communes.

Haut de page