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Projets de loi émanant des députés

Les projets de loi émanant des députés entrent dans deux catégories : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. Les projets d’intérêt public ont pour objet une politique gouvernementale relevant de la sphère fédérale, tandis que les projets de loi d’intérêt privé ont trait à des questions d’ordre privé ou spécial intéressant des entreprises ou des particuliers, et ils sont beaucoup moins fréquents.

Les projets de loi émanant des députés ne peuvent être débattus qu’au cours de l’heure prévue pour les affaires émanant des députés, conformément aux dispositions du chapitre XI du Règlement de la Chambre des communes.

Un projet de loi émanant des députés est généralement rédigé avec l’aide d’un conseiller parlementaire (Affaires législatives) employé par la Chambre, qui est chargé de s’assurer que le projet de loi est conforme au droit législatif, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, et à toutes les conventions de rédaction en vigueur.

Lorsqu’il rédige un projet de loi émanant des députés, le conseiller parlementaire (Affaires législatives) procède conformément à des instructions écrites claires du député concernant l’objet et les objectifs de la loi proposée, et il veille à ce que le texte du projet de loi soit acceptable dans sa forme et dans son contenu. Les députés peuvent également recevoir l’aide du personnel de la Bibliothèque du Parlement pour obtenir des renseignements d’ordre juridique ou administratif qui leur permettront d’élaborer leur proposition.

Un projet de loi émanant des députés doit être certifié par le conseiller parlementaire (Affaires législatives), puis adressé au député concerné, qui pourra le présenter à la Chambre lorsqu’il le jugera utile, après avoir donné un avis écrit de 48 heures.

Limites financières

La Constitution prévoit que les projets de loi proposant de dépenser des fonds publics doivent comporter une recommandation royale, qui ne peut être obtenue que par la Couronne. Un député peut déposer un projet de loi d’intérêt public comportant des dispositions prévoyant l’utilisation de fonds publics pourvu qu’un ministre ait obtenu une recommandation royale avant que le projet de loi passe en troisième lecture et soit adopté. Seuls les ministres sont habilités à déposer des projets de loi imposant des taxes. Cependant, les projets de loi émanant des députés visant à réduire les taxes, à réduire la portée d’une taxe, à imposer ou à augmenter une exemption fiscale sont recevables.

Avis de motion

Lorsque le projet de loi est rédigé, le député doit fournir un préavis écrit de 48 heures pour faire connaître son intention de déposer le projet de loi, en précisant le comité auquel celui‑ci sera renvoyé après la deuxième lecture. Lorsque le délai de 48 heures est expiré, le projet de loi peut être présenté au cours des Affaires courantes et faire l’objet d’une première lecture dès que le député est prêt à donner suite à son intention.

Articles semblables

Si un député présente un avis annonçant un projet de loi dont le sujet est essentiellement semblable à des questions déjà discutées au cours de la même session, le Président a le pouvoir discrétionnaire de refuser le dernier avis en date, conformément à l’article 86(4) du Règlement.

Appuyeurs

Tout député qui désire manifester son soutien à un projet de loi déjà inscrit au Feuilleton en l’appuyant peut en informer le Greffier de la Chambre par écrit (article 86(2) du Règlement) avant le dépôt du projet de loi à la Chambre. Les noms des députés qui désirent appuyer le projet de loi seront ajoutés à la liste des appuyeurs dans le Feuilleton.

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