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Amendements motivés aux projets de loi

L’amendement motivé permet à un député d’exprimer les raisons pour lesquelles il s’oppose à la deuxième ou à la troisième lecture d’un projet de loi. Le Règlement de la Chambre des communes ne comporte pas de dispositions concernant les amendements motivés. Cependant, des règles de procédure et des précédents établient au fil des ans en régissent autant la forme que la teneur.

Un amendement motivé prend généralement la forme d’une proposition adressée à la Chambre visant à refuser la deuxième ou la troisième lecture d’un projet de loi pour un motif précis entrant dans l’une ou l’autre de deux grandes catégories  : 

Pour être recevable, un amendement motivé doit porter strictement sur le projet de loi examiné. Par exemple, il n’est pas recevable dans les cas suivants : 

Par ailleurs, un amendement motivé ne doit pas être un rejet pur et simple du principe du projet de loi, et il ne doit pas porter sur des dispositions précises du projet de loi si ce qui est recherché peut être accompli au moyen d’amendements qui pourraient être présentés lors de l’étude en comité. Enfin, il ne doit pas poser une condition à l’adoption de la motion portant deuxième lecture du projet de loi.

La Chambre n’a jamais donné suite à un amendement motivé. Si cela devait se produire, le débat prendrait fin et le projet de loi serait rayé du Feuilleton.

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