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Étape du rapport d’un projet de loi

Après qu’un projet de loi a été examiné en comité, la Chambre l’étudie à l’étape du rapport. À ce stade, le projet de loi est examiné dans son ensemble et non article par article comme en comité. Les députés peuvent, après en avoir donné avis par écrit, proposer des motions d’amendement au texte du projet de loi. Ces motions sont ensuite débattues. Si aucun avis d’amendement n’est donné à l’étape du rapport, il n’y a pas de débat.

Avis

Pour qu’une motion d’amendement puisse être recevable à l’étape du rapport, il faut en donner avis par écrit au moins un jour de séance avant le début de l’étape du rapport si le projet de loi a été renvoyé à un comité après la deuxième lecture. Si le projet de loi a été renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, l’avis doit être donné deux jours de séance avant le début de l’étape du rapport. La plupart des avis sont déposés dès que possible après la présentation du rapport du comité, car l’étape du rapport peut commencer dans un délai de deux jours après la présentation du rapport. Il n’est pas possible de déposer d’avis le jour où commence l’étape du rapport ou les jours suivants.

Si un amendement comporte des aspects financiers, il doit être accompagné d’une recommandation royale. Le Règlement prévoit que l’avis de recommandation royale doit être remis au plus tard le jour de séance précédant le début de l’étape du rapport. L’avis doit être publié dans le Feuilleton des avis avec l’amendement auquel il renvoie.

Recevabilité des motions d’amendement à l’étape du rapport

En règle générale, les règles relatives à la recevabilité des amendements proposés à l’étape du comité s’appliquent également à l’étape du rapport, quoiqu’il y ait plusieurs exceptions. Par exemple, une motion d’amendement visant à supprimer un article est recevable à ce stade, cependant une motion d’amendement qui vise plusieurs articles du projet de loi n’est pas recevable.

Seuls les amendements jugés recevables sont publiés dans le Feuilleton des avis.

Sélection des amendements en vue du débat

Lorsque la Chambre entame l’étape du rapport d’un projet de loi, le Président rend une décision indiquant les amendements recevables qui seront débattus. La sélection des amendements à débattre est fonction de critères énoncés dans le Règlement, qui privilégie les amendements qui n’ont pas pu être proposés en comité. La décision du Président vise le regroupement des amendements à débattre et le mode de mise aux voix.

Débat

Après avoir choisi et regroupé les motions à débattre et déterminé le mode de mise aux voix, le Président lit les motions du premier groupe ou la motion de ce groupe, s’il n’y en a qu’une. Les députés ayant soumis les avis de motions doivent être présents à la Chambre pour qu’elles soient proposées. Les motions proposées et appuyées sont alors débattues. Lorsqu’une motion est proposée, elle ne peut être retirée que sur le consentement unanime de la Chambre.

Si un projet de loi a été renvoyé en comité avant la deuxième lecture ou lors du débat à l’étape du rapport, le premier député de chacun des partis reconnus dispose d’au plus 20 minutes pour débattre du premier amendement proposé à l’étape du rapport.

Les autres députés ne peuvent parler plus d’une fois ou plus de 10 minutes concernant une motion ou un groupe de motions d’amendement, et leur discours n’est pas suivi d’une période de questions et commentaires. Le débat à l’étape du rapport est assujetti aux règles générales du débat, par exemple à celle de la pertinence.

Si l’étape du rapport a lieu après la deuxième lecture, les députés disposent de 10 minutes chacun pour débattre de chaque groupe de motions.

Votes différés

Lorsqu’un vote par appel nominal est demandé sur une motion d’amendement proposée à l’étape du rapport d’un projet de loi, le Président peut le différer jusqu’à ce que certaines ou l’ensemble des motions aient été débattues. Généralement, il reporte tous les votes par appel nominal jusqu’au terme de l’examen du projet de loi à l’étape du rapport.

Adoption à l’étape du rapport

L’étape du rapport d’un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture fait partie intégrante de l’étape de la deuxième lecture. À la fin de l’étape du rapport, une motion est proposée sous la forme suivante : « Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois ». Le texte de la motion d’adoption peut être modifié si le projet de loi est amendé en comité ou à l’étape du rapport. La question est ensuite mise aux voix, et la Chambre doit prendre une décision sans amendement ni débat.

À la fin de l’étape du rapport d’un projet de loi qui a déjà franchi l’étape de la deuxième lecture, la motion d’adoption à l’étape du rapport est également mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement. Le libellé de la motion d’adoption varie selon que le projet de loi original a été modifié ou non et selon l’étape à laquelle les amendements ont été apportés.

Si aucune motion d’amendement n’est proposée à l’étape du rapport d’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois, il ne peut y avoir de débat, et la question de l’adoption est aussitôt mise aux voix. Dans ce cas, la Chambre peut passer à l’étape de la troisième lecture le même jour.

Un projet de loi qui a fait l’objet d’un rapport d’un comité plénier, avec ou sans amendement, ne peut faire l’objet d’un débat ni être modifié à l’étape du rapport. La Chambre doit prendre une décision à l’étape du rapport dès réception du rapport du comité plénier.

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