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Structure des projets de loi

Divers éléments composent un projet de loi. Certains sont essentiels ou fondamentaux, comme le titre, tandis que d’autres sont facultatifs, comme le préambule. Les projets de loi doivent tous être rédigés dans les deux langues officielles. Voici une description des divers éléments constitutifs d’un projet de loi.

Numéro

Lorsqu’un projet de loi est déposé à la Chambre, on lui attribue un numéro pour faciliter le classement et le renvoi. Les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés consécutivement de C‑1 à C‑200. Les projets de loi émanant des députés sont, pour leur part, numérotés consécutivement de C‑201 à C‑1000. La numérotation des projets de loi émanant du gouvernement commence à C‑1 au début de chaque session. Les projets de loi émanant des députés sont numérotés consécutivement pour la durée d’une législature.

Bien qu’ils émanent rarement de la Chambre, les projets de loi d’intérêt privé sont numérotés à partir de C-1001.

Pour différencier les projets de loi déposés à l’une ou l’autre Chambre du Parlement, on fait précéder ceux qui sont déposés au Sénat par un « S » plutôt que par un « C ».

Titre

Le titre est un élément essentiel du projet de loi. Un projet de loi peut comporter deux titres: un titre intégral et un titre abrégé. Par exemple, le titre intégral du projet de loi C‑6 (2004) est : Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe, tandis que son titre abrégé est : Loi sur la procréation assistée.

Le titre intégral apparaît à la fois sur la page couverture du projet de loi, sous le numéro attribué au projet de loi, et au haut de la première page du document. Il expose en termes généraux l’objet du projet de loi et il doit en refléter correctement le contenu. Le titre abrégé est surtout utilisé aux fins de citation et il ne couvre pas nécessairement tous les aspects du projet de loi. Un projet de loi modifiant des lois en vigueur n’a généralement pas de titre abrégé.

Préambule

Le projet de loi comporte parfois un préambule qui en expose l’objet et les motifs de son dépôt. Le préambule apparaît entre le titre intégral et la formule d’édiction.

Formule d’édiction

Partie essentielle du projet de loi, la formule d’édiction est un bref paragraphe qui précise l’autorité en vertu de laquelle la loi est établie: « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : ».

Articles

Élément fondamental du projet de loi, l’article ne doit exprimer qu’une seule idée, le plus souvent en une seule phrase. Les articles sont numérotés consécutivement du début à la fin du projet de loi et ils peuvent être regroupés en parties, sections et sous-sections. Les idées voisines sont regroupées en autant de paragraphes sous un même article.

Disposition interprétative

Un projet de loi comprend parfois une définition juridique des principales expressions employées dans la loi et il en explique l’application.

Dispositions d’entrée en vigueur

Une disposition d’entrée en vigueur peut préciser, généralement à la fin du projet de loi ou à la fin d’une section ou partie, la date à laquelle celui‑ci ou certaines de ses dispositions entreront en vigueur, ou indiquer que l’entrée en vigueur sera déterminée par arrêté du gouverneur en conseil. S’il n’y a pas de dispositions d’entrée en vigueur, le projet de loi entrera en vigueur dès qu’il aura fait l’objet de la sanction royale.

Annexes

Un projet de loi peut comporter des annexes qui apportent des précisions essentielles à certaines de ses dispositions. Il existe deux types d’annexes : celles qui comprennent des éléments ne pouvant être transposés sous forme d’articles, par exemple les tableaux, les graphiques, les listes et les cartes géographiques, et celles qui reproduisent un accord relevant des prérogatives de l’état, par exemple les traités et les conventions.

Recommandation royale

Les projets de loi qui supposent des prélèvements sur les deniers publics doivent faire l’objet d’une recommandation royale par le gouverneur général. La recommandation royale ne fait pas partie du projet de loi, mais y figure séparément au début du texte.

Autres éléments

D’autres éléments font partie d’un projet de loi, par exemple les notes explicatives, le résumé, les notes marginales, les en‑têtes et la table des matières, qui ne sont pas considérés des parties du contenu du projet de loi qui est approuvé ou modifié.

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