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Prorogation du Parlement

La prorogation du Parlement met fin à une session. Le Parlement est prorogé par le gouverneur général, sur la recommandation du premier ministre.  La pratique habituelle veut que l’on publie une proclamation dans la Gazette du Canada. Le Sénat et la Chambre des communes sont alors prorogés jusqu’à l’ouverture de la session suivante.

En période de prorogation (ou d’intersession), le Président, le premier ministre, les ministres et secrétaires parlementaires conservent leur charge, et tous les députés conservent leurs pleins droits et privilèges.

La principale incidence de la prorogation mettant fin à une session est de mettre fin à tous les travaux. Tous les projets de loi du gouvernement qui n’ont pas reçu la sanction royale cessent d’exister; les travaux des comités cessent. Ainsi, aucun comité ne peut siéger durant une prorogation.

Pour que les projets de loi du gouvernement puissent aller de l’avant dans la nouvelle session, ils doivent être présentés de nouveau ou être rétablis, si la Chambre y consent.

Le Règlement prévoit le rétablissement automatique de toutes les affaires émanant des députés à la session suivante. Les travaux des comités peuvent aussi être réactivés par voie de motion à la Chambre ou en comité, selon la nature de l’étude.

La prorogation ne touche pas les ordres ou les adresses de la Chambre portant dépôt des rapports du gouvernement dont le dépôt est requis par la loi. Les demandes de réponse à des rapports de comité ou à des pétitions demeurent d’une session à l’autre, mais perdent tout effet à la dissolution du Parlement.

Après une prorogation, et dans les 20 jours suivant le début d’une nouvelle session, le gouvernement doit présenter à la Chambre un document exposant les raisons de la prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre.

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