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Limites financières des projets de loi émanant des députés

Dépenses

La Loi constitutionnelle de 1867 exige que les projets de loi proposant de dépenser des fonds publics soient accompagnés d’une recommandation royale, qui ne peut être obtenue que par le gouvernement et ne peut être présentée être présentés que par un ministre. Cependant, un député peut présenter un projet de loi d’intérêt public qui contient des dispositions visant à dépenser des fonds publics à la condition qu’un ministre obtienne une recommandation royale avant que le projet de loi fasse l’objet d’une troisième lecture et soit adopté, conformément à l’article 79(2) du Règlement.

C’est le Président qui est chargé de déterminer si un projet de loi doit être accompagné d’une recommandation royale. Il pourrait refuser de mettre aux voix les questions nécessaires en troisième lecture si le projet de loi n’a pas reçu la recommandation royale.

Fiscalité

Le pouvoir de taxation appartient exclusivement au gouvernement, et toute mesure législative visant à augmenter des taxes doit être précédée d’une motion des voies et moyens. Seul un ministre peut présenter une motion de ce genre. Les simples députés ne peuvent donc pas présenter de projets de loi instaurant des impôts. Conformément à l’article 92.1(2) du Règlement, si un projet de loi émanant d’un député est retiré du Feuilleton parce qu’il n’a pas été précédé d’une motion des voies et moyens, le parrain du projet de loi dispose de cinq jours de séance pour présenter un avis écrit de son intention d’ajouter, à son nom, un autre projet de loi d’initiative parlementaire à l’ordre de priorité du Feuilleton. Sont recevables les projets de loi émanant des députés qui visent à réduire des taxes ou leur incidence, à imposer ou à augmenter une exemption fiscale.

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