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Liste portant examen des affaires émanant des députés

Tirage au sort

Au début de la première session d’une nouvelle législature, les députés sont informés du tirage au sort qui permettra de dresser la liste portant examen des affaires émanant des députés, conformément à l’article 87(1)a)(i) du Règlement. On attribue à chaque député un numéro de 1 à 338 et le nom de ceux dont le numéro sort lors du tirage est placé sur la liste portant examen des affaires émanant des députés.

La liste sert à créer l’ordre de priorité, qui est composé des questions relevant des affaires émanant des députés dont le débat est prévu à la Chambre.

Pour être admissible à un transfert à l’ordre de priorité, un député doit avoir en son nom au moins une des affaires suivantes : un projet de loi déposé et ayant déjà fait l’objet d’une première lecture, ou une motion déjà placée en avis, incluant une motion portant production de documents sur laquelle un débat a été demandé.

Députés non admissibles

Conformément à l’article 87(1)a)(ii) du Règlement, après le tirage au sort, les noms du Président, du Vice‑président, des ministres et des secrétaires parlementaires, qui ne sont pas admissibles en raison de leurs fonctions, sont inscrits au bas de la liste aussi longtemps qu’ils assument ces fonctions. Les noms de cette partie de la liste ne servent pas à reconstituer l’ordre de priorité.

Si un député cesse de remplir des fonctions qui le rendent non admissible, son nom est inscrit au bas de la liste qui sert à reconstituer l’ordre de priorité.

Retrait d’une affaire

Si un député souhaite qu’on ne tienne plus compte d’un avis de motion ou d’un projet de loi qui n’a pas encore franchi l’étape de la première lecture, il peut demander le retrait de l’affaire du Feuilleton en s’adressant par écrit au Greffier de la Chambre. Si un député souhaite retirer un projet de loi qui a franchi l’étape de la première lecture, il doit demander le consentement unanime de la Chambre.

Tirages suivants

Au cours d’une législature, si la liste portant examen des affaires émanant des députés s’épuise au point de contenir moins de 15 noms (sans compter les députés non admissibles en raison de leurs fonctions), on procède à un deuxième ou à d’autres tirages pour dresser une nouvelle liste, conformément à l’article 87(3) du Règlement.

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