Affaires émanant des députés

Informations générales

Chaque jour de séance, une heure est réservée à l’examen des projets de loi et des motions présentés et parrainés par les députés. Dans ce contexte, il s’agit des députés de la Chambre des communes qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires. Le Président et le Vice-président de la Chambre s’abstiennent également de parrainer ou de proposer des projets de loi ou des motions d’initiative parlementaire.

Les propositions des députés peuvent prendre la forme d’un projet de loi, d’une motion ou d’un avis de motion portant production de documents.

Un avis de motion portant production de documents est une demande de dépôt ou de production de certains documents par le gouvernement.

Projets de loi émanant des députés

Les projets de loi parrainés par des députés entrent dans deux catégories : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. Les premiers (et presque tous) ont trait à des questions d’intérêt public relevant de la juridiction du Parlement fédéral, tandis que les seconds concernent des affaires à caractère privé ou spécial intéressant des entreprises ou des particuliers. Les projets de loi de cette catégorie sont plus rares et débutent habituellement leurs parcours au Sénat.

Un projet de loi émanant d’un député (appelé projet de loi d’initiative parlementaire par opposition à projet de loi du gouvernement) est habituellement rédigé avec l’aide d’un conseiller législatif du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, qui s’assure que le texte est conforme aux règles du droit législatif.

Selon la Constitution, les projets de loi proposant de prélever des fonds publics doivent être accompagnés d’une recommandation royale, qui ne peut être obtenue que par le gouvernement et présentée par un ministre. Un député peut présenter un projet de loi comportant des dispositions exigeant le prélèvement de fonds publics, pourvu qu’une recommandation royale soit obtenue par un ministre avant que le projet de loi passe en troisième lecture et soit adopté.

Les projets de loi d’initiative parlementaire ne peuvent viser à instaurer, à augmenter ou à étendre un impôt. Les projets de loi visant à instaurer ou à augmenter une exemption fiscale sont toutefois acceptables.

Le jour où le député décide de présenter son projet de loi à la Chambre, il est autorisé à expliquer brièvement les motifs de la mesure, sans toutefois s’engager dans un débat. La motion de première lecture est ensuite réputée adoptée sans débat, ni amendement, ni mise aux voix.

Le débat sur la portée générale d’un projet de loi a lieu à l’étape de la deuxième lecture. Par conséquent, le débat doit porter sur le principe du projet de loi et non sur ses dispositions particulières. Lorsqu’un projet de loi émanant d’un député passe à l’étape de la deuxième lecture, il est renvoyé à un comité pour examen. Après l’examen, le comité fait rapport à la Chambre de son étude, avec ou sans amendements. Le projet de loi est ainsi retourné à la Chambre pour l’adoption à l’étape du rapport et la troisième lecture.

Motions

Les motions des députés proposent généralement que la Chambre se prononce sur un sujet ou qu’elle ordonne certaines mesures, qui seront prises, selon le cas, par la Chambre elle-même ou par l’un de ses comités ou agents.

Les motions des députés servent à introduire toutes sortes de questions et sont présentées sous la forme d’ordres ou de résolutions, selon leur intention. Les motions proposant une déclaration d’opinion ou d’intention sans qu’il soit besoin d’ordonner ou de prendre des mesures sont considérées comme des résolutions. Le gouvernement n’est pas contraint d’adopter une politique ou de prendre des mesures particulières en raison de l’adoption de ce genre de résolution, puisque la Chambre ne fait qu’exprimer une opinion ou formuler une intention. Les motions dont l’objet est de donner des instructions à des comités, des députés ou des fonctionnaires de la Chambre, ou de régler les délibérations de la Chambre, sont considérées comme des ordres une fois qu’elles sont adoptées par la Chambre.

Les motions présentées par des députés qui ne sont pas des ministres ne peuvent pas comporter de dispositions visant à prélever ou à dépenser des fonds publics, à moins qu’elles ne soient formulées en termes qui ne font que suggérer des mesures au gouvernement. Un député peut décider de proposer une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse.

Avis de motions portant production de documents

Un avis de motion portant production de documents est une demande de dépôt ou de production de certains documents par le gouvernement.

Les députés peuvent donner avis d’une motion portant production ou recherche et dépôt de documents à la Chambre.

Les motions de ce genre, lorsqu’elles sont adoptées, deviennent, selon le cas, un ordre imposant au gouvernement de déposer des documents à la Chambre ou une adresse à l’intention du gouverneur général pour lui demander de communiquer des documents à la Chambre.

Liste portant examen des affaires émanant des députés et l’ordre de priorité

Au début d’une législature, les noms de tous les députés font l’objet d’un tirage au sort pour établir la liste portant examen des affaires émanant des députés.

L’ordre de priorité est établi par transfert des noms des 30 premiers députés admissibles de la liste portant examen des affaires émanant des députés.

Après transfert des 30 premiers noms, l’ordre de priorité est reconstitué au fur et à mesure par ajout des 15 noms suivants de la liste parmi ceux ayant à leur actif un projet de loi ou une motion admissible.

La liste portant examen et l’ordre de priorité sont reportés d’une session à l’autre, conformément à l’article 86.1 du Règlement.

Les affaires émanant des députés sont examinées durant une heure chaque jour de séance. Au début d’une législature, l’examen des affaires émanant des députés est suspendu jusqu’à l’établissement de l’ordre de priorité. Cela doit se faire au plus tard le 20e jour de séance suivant l’établissement de la liste portant examen des affaires émanant des députés.

Une fois qu'un député fait partie de l'ordre de priorité et qu'il a une affaire admissible inscrite au Feuilleton ou au Feuilleton des avis, il peut commencer le processus relatif à son affaire émanant des députés.

Affaires votables et non votables des affaires émanant des députés

Toutes les questions (projets de loi ou motions) relevant des affaires émanant des députés sont des affaires votables par défaut. Les députés qui ne veulent pas que leur question soit une affaire votable doivent en informer le Greffier de la Chambre par écrit.

Aussi, le Sous-comité des affaires émanant des députés peut décider qu’une question n’est pas votable. Si le député n’est pas d’accord avec la décision du Sous-comité, il a la possibilité de contester cette décision devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En dernier recours, il existe un processus permettant à un député de faire appel auprès de la Chambre. Il peut aussi substituer son projet de loi ou sa motion.

Liste des critères afin de rendre non votables une affaire émanant des députés

  1. Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales.
  2. Les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
  3. Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature, ou aux motions et projets de loi les précédant dans l’ordre de priorité.
  4. Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement à titre de projets de loi émanant du gouvernement ou de motions, si tel est le cas.

NOTE : Pour les fins de l’application de ces critères, les projets de loi doivent être évalués par rapport aux autres projets de loi et les motions doivent être évaluées par rapport aux autres motions.

Heure réservée aux affaires émanant des députés

Les affaires émanant des députés sont examinées durant une heure chaque jour de séance. Au début d’une législature, l’examen des affaires émanant des députés est suspendu jusqu’à l’établissement de l’ordre de priorité. Cela doit se faire au plus tard le 20e jour de séance suivant l’établissement de la liste portant examen des affaires émanant des députés.

Au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, les affaires inscrites à l’ordre de priorité sont examinées dans l’ordre où elles sont énumérées. Normalement, on examine une affaire par jour.

Si le parrain d’une affaire ne peut pas proposer sa motion le jour prévu dans l’ordre de priorité, un échange avec un autre député peut être organisé dont le nom paraît sur l’ordre de priorité.

Durée des débats relatifs aux affaires émanant des députés

Les projets de loi émanant des députés ont droit à deux heures de débat à l’étape de la deuxième lecture et deux heures de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture. Les motions votables ont aussi droit à deux heures de débat.

Les affaires non votables, dont celles au sujet desquelles un appel a été rejeté, n’ont droit qu’à une heure de débat.

Le Règlement prévoit des échéances précises à l’examen des projets de loi en comité. Ce dernier doit faire rapport du projet de loi à la Chambre, avec ou sans amendements, dans les 60 jours de séance suivants. Le comité peut demander une prolongation unique de 30 jours de séance pour examiner le projet de loi ou il peut recommander de ne pas poursuivre avec l’étude. Sinon, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

Votes relatifs aux affaires émanant des députés

Lorsque le débat relatif à une affaire votable est terminé, le Président met la question aux voix. Si au moins cinq députés demandent de procéder à un vote par appel nominal, le vote est automatiquement reporté au mercredi suivant où la Chambre siège.

Les votes par appel nominal sont pris rangée par rangée, en commençant par le parrain de la motion, puis en passant à la rangée arrière du côté de la Chambre où se trouve le parrain de la motion.

Effets de la prorogation sur les affaires émanant des députés

Contrairement aux affaires émanant du gouvernement, les affaires émanant des députés sont reportées d’une session à la suivante. C’est-à-dire que le Règlement prévoit que les questions soulevées dans le cadre des affaires émanant des députés sont automatiquement reportées à l’étape où elles en étaient au moment de la prorogation. Par contre, les questions prévues aux affaires émanant des députés meurent à la dissolution du Parlement et peuvent être proposées de nouveau dès que la Chambre des communes nouvellement constituée commence à siéger.